Astreinte lASN Point dtape septembre 2016 15 septembre

Astreinte à l’ASN Point d’étape – septembre 2016 15 septembre 2016 CTP 1

Rappel • Des difficultés juridiques … • Quel texte fixe les cas de recours à l’astreinte à l’ASN ? • Quel comité technique consulter ? • Qui sont aujourd’hui levées • Un arrêté des ministres de l’écologie, du budget et de la fonction publique sur proposition de l’ASN • Pris sur avis du comité technique de proximité (CTp) de l’ASN 15 septembre 2016 CTP 2

Architecture des textes • Un arrêté des ministres de l’écologie, du budget et de la fonction publique déterminant les cas de recours à l’astreinte à l’ASN • Un décret relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l’ASN • Un arrêté fixant les taux de rémunération ou de compensation horaire des astreintes et des interventions au sein de l’ASN 15 septembre 2016 CTP 3

Etat d’avancement • Accord du MEEM pour « porter » les textes • Accord du MEEM sur les projets de textes • Crédits budgétaires pour l’astreinte à l’ASN demandés lors des réunions de préparation du PLF 2017 15 septembre 2016 CTP 4

Étapes à venir • Information du collège • Préparation des documents nécessaires pour saisir le « guichet unique » • Après accord du « guichet unique » , présentation pour information des textes au CTp de l’ASN • Saisine de l’ASN par le MEEM : - Pour recueillir l’avis du CTp de l’ASN - Pour recueillir l’avis du collège de l’ASN • Adoption des textes 15 septembre 2016 CTP 5