Association de Gestion Agre pour les Professions Librales

Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales PARIS Avril 2016

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail Sommaire Notion de foyer fiscal Principe du calcul de l'impôt Barème et méthode de calcul de l'impôt Charges déductibles du revenu brut global Réductions et crédits d'impôt Revenus du travail 2035

Notion de foyer fiscal

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail Notion de foyer fiscal LIEU DU FOYER FISCAL = LIEU DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE INDÉPENDANTE DU RÉGIME MATRIMONIAL Couples mariés et pacsés + Enfants mineurs Enfants majeurs rattachés Enfants mariés rattachés Personnes invalides vivant sous le même toit 2035

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Notion de foyer fiscal Mariage ou PACS en cours d'année : En principe, une seule déclaration à souscrire • Elle doit comporter l'ensemble des revenus et des charges deux conjoints pour l'année entière Il est cependant possible d'opter pour une imposition séparée. Fiscalement, ils seront assimilés à des contribuables « célibataires » pour l'année entière

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Notion de foyer fiscal Le quotient familial : Le calcul de l'impôt tient compte de la situation et des charges de famille du contribuable Le système du quotient familial consiste à diviser le revenu du contribuable par un nombre qui dépend à la fois de la situation familiale de ce contribuable et des personnes qui sont à sa charge

Détermination du revenu

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Détermination du revenu brut global Revenu du travail Traitements et salaires Pensions Retraites Rentes x Fraction imposable BIC – BNC – BA + + Revenu du capital Revenus mobiliers Revenus fonciers = REVENU BRUT GLOBAL

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits revenus du travail calcul de l'impôtcharges déductibles 2035 Détermination de l'impôt REVENU BRUT GLOBAL CHARGES DÉDUCTIBLES DU REVENU = REVENU NET GLOBAL CALCUL DE L’IMPÔT (à taux progressif) + RÉDUCTIONS D’IMPÔT PLUS-VALUES MOBILIÈRES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES CALCUL DE L’IMPÔT = IMPÔT NET CRÉDITS D’IMPÔT = IMPÔT DÛ + prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (à taux forfaitaire)

Principales charges déductibles du revenu

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Charges déductibles du revenu brut global Pensions alimentaires versées à des enfants ou à des parents Frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans CSG relative à certains revenus du patrimoine . . .

Réductions et Crédits d'impôt

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Réductions d'impôt liées à la famille et aux dépenses quotidiennes Emploi d'un salarié à domicile (contribuable retraité ou sans activité et non demandeur d'emploi) : • 50 % dans certaines limites Frais de scolarité : • 61 € ou 153 € ou 183 € selon le degré d'études Prestation compensatoire : versée en capital

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Réductions d'impôt Primes d'assurances : • « Épargne handicap » et « rente survie » Dépenses de dépendance : • 25 % dans la limite de 10 000 € Dons • 75 % ou 66 % dans une certaine limite N. B. : Dans le cas où le montant des réductions excède celui de l'impôt dû, la fraction non imputée ne peut donner lieu à remboursement ou à report

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Principaux crédits d'impôt Frais de garde d'enfant : • 50 % dans la limite de 2 300 € par enfant Intérêts des crédits étudiants (prêts souscrits entre 2005 et 2008) Dépenses dans la résidence principale Emploi d'un salarié à domicile (contribuable exerçant une activité professionnelle) Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour acquérir la résidence principale • Suppression pour les offres de prêts émises depuis le 1 er janvier 2011 mais le crédit continue à courir pour les

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Principaux crédits d'impôt Aide à la personne : • 25 % pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées Dans la limite de 5 000 € pour une personne seule et 10 000 € pour un couple marié ou pacsé + majoration par personne à charge • 40 % du montant des travaux de protection contre les risques technologiques dans la limite d'un plafond spécifique pour les dépenses effectuées à partir du 1 er janvier 2013 Dans la limite de 10 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un N. B. couple : si le montant des crédits d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué

Les revenus catégoriels

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Les revenus catégoriels Revenus du travail Traitements et salaires • Revenus déclarables : salaires et indemnités, primes et gratifications + avantages en nature + prestations sociales (maladie, accident, maternité) • Revenus non déclarables remboursement de frais professionnels allocations familiales RSA

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail Les revenus catégoriels Salaire brut Cotisations sociales = SALAIRE NET DÉCLARABLE Frais professionnels réels (1) ou forfait de 10 % (plafonné à 12 170 €, minimum 426 €) = SALAIRE NET IMPOSABLE (1) Attention ! Limitation du barème de l'IK à 7 CV 2035

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Les revenus catégoriels Revenus des professions non salariées BIC • Bénéfices réalisés par des personnes physiques exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale BNC • Bénéfices provenant d'une profession libérale et de toutes les activités indépendantes n'entrant pas dans le cadre du commerce et de l'industrie BA • Bénéfices provenant des activités de culture et d'élevage

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Les revenus catégoriels Micro-BNC (pour mémoire) Ventes de marchandises et assimilées (dont location meublée) • CA ≤ à 82 200 € Abattement de 71 % Prestations de services • CA ≤ à 32 900 € Abattement de 50 %

présentation sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Les revenus catégoriels Régime de la déclaration simplifiée Micro-BNC Condition : recettes à 32 900 € (période triennale 20142016), proratisée le cas échéant, en fonction de la date de début d'exercice professionnel • Inscription du total des recettes sur la déclaration 2042 C • Application par l'Administration d'un abattement forfaitaire de 34 % Possibilité d'opter pour le dispositif de versement forfaitaire libératoire social et fiscal pour les contribuables soumis au régime Micro-BNC

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Micro-BNC Début d'activité En cours d'année Recettes (prorata) < 32 900 Recettes 2014 (N-1) < 32 900 € HT Micro-BNC OU 201 5 Recettes 2014 (N-1) < 34 900 € HT ET Recettes 2013 (N-2) < 32 900 € HT Micro-BNC Attention ! Si recettes 2015 (N)

présentation sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Micro-BNC Début d'activité En cours d'année Recettes (prorata) < 32 900 Recettes 2015 (N-1) < 32 900 € HT Micro-BNC OU Recettes 2015 (N-1) < 34 900 € HT 201 6 ET Recettes 2014 (N-2) < 32 900 € HT Micro-BNC Attention ! Si recettes 2016 (N)

présentation sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail Micro-BNC 2035

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Les revenus catégoriels OU option pour le régime de la déclaration contrôlée Dépôt d'une déclaration n° 2035 Dans ce cas, il est conseillé d'opter pour une Association de Gestion Agréée (AGA) Les recettes sont supérieures à 32 900 € Adhésion à une AGA • Application d'une majoration de 25 % pour NON AGA

La déclaration des revenus professionnels n° 2035

sommaire Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales foyer fiscal réductions/crédits calcul de l'impôtcharges déductibles revenus du travail 2035 Nous contacter ANGERS 60 rue du Bon Repos - CS 70805 49008 ANGERS CEDEX 01 PARIS 41 rue du Capitaine Guynemer Tél. 92925 LA DÉFENSE CEDEX Fax 01 46 98 90 67 TOULOUSE 2 impasse du Couzinet – Parc de la Plaine Tél. 05 62 16 31505 TOULOUSE CEDEX 5 Fax 05 62 16 62 48 contact. association. agreee@fiducial. fr Tél. 02 41 91 Fax 02 41 66 58 08