ASSEMBLEE GENERALE FIDS 68 Jeudi 17 janvier 2019

ORDRE DU JOUR 1. Constitution du bureau : scrutateurs et secrétaire. 2. Approbation du compte-rendu de l’Assemblée Générale du 21 juin 2018. 3. Rapport du Comité. 4. Fixation de la contribution complémentaire pour l’exercice 2018/2019. 5. Fixation de la contribution de base pour l’exercice 2019/2020. 6. Fixation de la contribution personnelle (Timbre Sanglier Droit Local) pour l’exercice 2019/2020. 7. Fixation de la contribution pour chaque sanglier tué pour l’exercice 2019/2020. 8. Réponses aux questions reçues. 9. Proclamation des résultats.

Constitution du bureau de l’assemblée. 4 scrutateurs 1 secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de l’ AG du 21 juin 2018.

Rapport moral du Président

Rapport technique Clôtures électriques 451 km en 2018 (452 en 2017)

Les estimations 2018 3 925 parcelles estimées (4 283 en 2017) 909 déjà au printemps (1 009 en 2017) ______ 4 834 estimations (5 292 en 2017) Coût moyen estimateur 31, 42 € / estimation (30, 54 € en 2017) Dégât moyen constaté 282, 37 € / estimation (279, 05 € en 2017)

Les dégâts 2018 2017 Prairies Resemis maïs et céréales Blé et autres céréales Maïs grain + ensilage Raisins nbr de parcelles * Divers Total ha 566 152 570 152* 19 1 353 € 389 279 € 44 573 € 52 308 € 912 129 € 49 743 € 18 421 € 1 470 658 € ha 1 023 € 510 571 € 59 18 383 € 70 87 401 € 414 714 916 € 16 30 014 € 1 582 1 361 285 €

TARIFS DENREES AGRICOLES 2018 • Maïs grain 149, 00 € / T soit + 9, 9 % • Blé 175, 00 € / T soit + 20, 6 %

Montants dégâts par GIC

Etat provisoire des dépenses et recettes 2018 -2019 et contributions complémentaires

Etat provisoire dépenses et recettes du 1 er février 2018 au 31 janvier 2019 DEPENSES Indemnisations dégâts RECETTES 2018/19 n-1 provisoires définitifs Cotisations 2018/19 n-1 provisoires définitifs Dégâts 2018/2019 1 365 000 1 470 658 Dégâts antérieurs enregistrés 4 600 Ajustement prov. dégâts d’hiver 30 000 32 320 Estimations ant. non réclamées - 144 529 - 86 646 Frais d’estimation 151 909 146 000 Frais formation nouveaux estim. 23 000 24 427 _______ 1 429 980 1 591 359 Cotisations 12% 2018 799 417 803 159 Timbres sangliers 2018 347 223 358 888 Timbres grand gibier nat. 58 053 55 935 Cotis. ant. suite modifs. 2 123 - 720 Cotis. Complémentaires 2018 830 126 970 199 _________ 2 036 942 2 187 461 Frais de gestion Autres produits Frais de dissuasion 170 773 151 576 Frais de personnel FIDS 329 373 337 940 Frais Généraux 103 583 93 785 Frais de Gestion 9 866 10 001 Dotations aux Amort. et prov. 49 102 15 534 _______ 662 697 608 836 Produits financiers 17 425 17 261 Produits de gestion courante 1 024 8 Produits sur cession immobilisation - Reprises sur provisions 25 174 43 093 Remb. frais divers 12 112 9 024 _______ 55 735 69 386 Excédent de l’exercice 56 652 ________ 2 092 677 2 256 847 ________ 2 092 677 2 256 847

Etat des procédures en cours

Définition des secteurs 2018/2019: dissociation et affectation de lots Règlement intérieur 24 01 12 3. CONTRIBUTIONS 3. 2. Contributions complémentaires …………………………………………. Les GIC peuvent dès lors constituer, à l’appréciation du Comité, les secteurs cynégétiques prévus à l’article L 429 -31. Afin d’améliorer la cohérence économique et géographique des secteurs, le comité pourra disjoindre totalement ou partiellement des lots ou réserves de chasse d’un GIC pour les affecter à un GIC autre que leur appartenance administrative. Les critères de dissociation et d’affectation tiendront compte notamment des accidents géographiques naturels ou artificiels d’une part et des dégâts générés par les zones de quiétude voisines d’autre part. Les recettes et dépenses des territoires concernés seront imputées dans le GIC d’affectation et déduites des entités de dissociation au prorata de leurs surfaces.

Proposition de contribution complémentaire 2018/2019 - Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse, soit 0. 45 Euros par hectare boisé et 0. 45 Euros par hectare non boisé. A laquelle s’ajoute:

-Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse, avec des taux proportionnels de 1 pour la surface non boisée et de 5 pour la surface boisée. Il est appliqué une modulation des taxes complémentaires sectorielles à l’intérieur d’un secteur en fonction du niveau des dégâts sur le lot de chasse par rapport à la moyenne des dégâts du secteur conformément à la résolution votée lors de l’Assemblée Générale du 24 juin 2015. Bonus de 25 % sur les taxes des lots ayant des dégâts inférieurs d’au moins 25 % par rapport au taux moyen de dégâts à l’hectare du secteur GIC. Malus absorbant la valeur des bonus pour les lots ayant des dégâts supérieurs d’au moins 25 % par rapport au taux moyen de dégâts à l’hectare du secteur GIC. Taux nominaux pour les lots dont la surface boisée dépasse 85 % de la surface totale du lot et pour les lots compris dans la fourchette plus ou moins 25 % par rapport au taux moyen de dégâts à l’hectare du secteur GIC.

Secteur Dégât Moyen Taux nominal non / Ha du Taux nominal bois secteur GIC Taux bois Bonus Taux non bois Bonus Taux bois Malus Taux non bois Malus GIC 1 * 6, 91 € 6, 10 € 1, 22 € 4, 57 € 0, 92 € 7, 99 € 1, 49 € GIC 2 * 11, 90 € 29, 00 € 5, 80 € 21, 75 € 4, 35 € 87, 49 € 7, 39 € GIC 5 * 4, 57 € 2, 40 € 0, 48 € 1, 80 € 0, 36 € 3, 09 € 0, 61 € GIC 6 * 6, 51 € 5, 80 € 1, 16 € 4, 35 € 0, 87 € 7, 68 € 1, 57 € GIC 7 * 1, 86 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 8 2, 10 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 9 5, 07 € 12, 40 € 2, 48 € 9, 30 € 1, 86 € 25, 44 € 3, 10 € GIC 10 7, 72 € 22, 30 € 4, 46 € 16, 73 € 3, 35 € 48, 92 € 5, 92 € GIC 11 * 5, 69 € 13, 80 € 2, 76 € 10, 35 € 2, 07 € 47, 43 € 3, 59 € GIC 12 Nord * 8, 74 € 11, 10 € 2, 22 € 8, 33 € 1, 66 € 29, 31 € 2, 31 € GIC 12 Sud * 4, 18 € 2, 10 € 0, 42 € 1, 57 € 0, 32 € 4, 70 € 0, 45 € GIC 13 * 4, 73 € 9, 00 € 1, 80 € 6, 75 € 1, 35 € 22, 87 € 2, 73 € GIC 14 * 2, 31 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 15 2, 65 € 0, 00 € 0, 00 €

Secteur Dégât Moyen/ Ha Taux nominal du secteur bois non bois GIC Taux bois Bonus Taux non bois Bonus Taux bois Malus Taux non bois Malus GIC 16 * 6, 76 € 7, 40 € 1, 48 € 5, 55 € 1, 11 € 11, 81 € 1, 92 € GIC 17 * 5, 46 € 8, 50 € 1, 70 € 6, 38 € 1, 27 € 17, 25 € 2, 25 € GIC 19 * Lots affectés au GIC 12 Nord 8, 74 € 11, 10 € 2, 22 € 8, 33 € 1, 66 € 29, 31 € 2, 31 € et GIC 12 Sud 4, 18 € 2, 10 € 0, 42 € 1, 57 € 0, 32 € 4, 70 € 0, 45 € GIC 20 * 4, 68 € 3, 60 € 0, 72 € 2, 70 € 0, 54 € 4, 92 € 0, 92 € GIC 21 4, 21 € 3, 50 € 0, 70 € 2, 63 € 0, 52 € 6, 62 € 0, 82 € GIC 22 2, 96 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 23 2, 49 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 24 1, 59 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 25 1, 78 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 26 * 2, 24 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 27 2, 22 € 0, 00 € 0, 00 € GIC 28 4, 16 € 1, 70 € 0, 34 € 1, 26 € 0, 26 € 2, 53 € 0, 47 €

Contribution de base 2019/2020 Le Comité propose conformément aux dispositions de l'article L 429 -30 du Code de l’environnement que la contribution de base pour 2019/2020 soit fixée à 12 % du montant des baux de chasse ou de la contribution définie à l’article L 429 -14 pour les réservataires.

Contribution personnelle 2019/2020 (timbre sanglier droit local) Le Comité propose conformément aux dispositions de l'article L 429 -31 c) du Code de l’environnement, d’instituer une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département, à l’exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier. Soit un « timbre sanglier droit local » d’un montant unique et valable sur les trois départements soumis à la Loi locale. Les trois fonds départementaux d’indemnisation des dégâts de sangliers se sont accordés sur un montant 70 Euros pour l’exercice 2019/2020. Le porteur de ce timbre pourra ainsi pratiquer la chasse du sanglier sur les trois départements concernés, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Tarifs variables pour validations temporaires suivant montant du timbre ‘’complet’’.

Contribution par sanglier tué 2019/2020 Le Comité propose pour l’exercice 2019/2020, conformément aux dispositions de l'article L 429 -31 d) du Code de l’environnement, une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département, soit un dispositif de marquage d’un montant soit de 55 € soit de 105 €.

Réponse aux questions reçues Pas de question reçue

Une croix dans la case de votre choix OUI ou NON Si OUI une croix dans la case de votre choix 55 € ou 105 €