Assemble des Franais de ltranger Commission des Affaires

Assemblée des Français de l’étranger Commission des Affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel Perspectives de financement de l’enseignement français à l’étranger 4 mars 2014

Intervention devant la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel Une situation des finances publiques marquée par un déséquilibre ancien entre recettes et dépenses et fortement dégradée par la crise

Le déficit : une situation ancienne dégradée par la crise (1/3) Sources : INSEE 1979 -2012, RESF du PLF 2014 pour 2013 -2017

Le déficit : une situation ancienne dégradée par la crise (2/3) * Retraité de 35 Md€ de PIA 1 Evolution du solde budgétaire de l’Etat depuis 2003

Le déficit : un niveau parmi les plus élevés en Europe (3/3) Niveau de solde en points de PIB en 2012 et statut de la procédure pour déficit excessif Statut des pays au regard de la procédure pour déficit excessif : > 0 -4 > X >0 Procédure de déficit excessif en cours Sortie de la procédure Pays n’ayant jamais connu de procédure pour déficit public excessif -8 > X > -4 > -8 -4% -6, 3% +0, 2% -4, 8% -3% -10, 6% Sources : Prévisions de printemps 2013 de la Commission européenne

Une accélération récente, suivie d’une baisse programmée de l’endettement public Sources : INSEE 1979 -2012, RESF du PLF 2014 pour 2013 -2017

La dépense publique : un taux parmi les plus élevés en Europe (1/3) Part des dépenses publiques des administrations publiques dans le PIB en 2012 X ≤ 45 45< X ≤ 50 50 < X ≤ 55 55 < X 59, 6% 48, 5% 45% 56, 6% 50, 6% 47% Sources : Eurostat

La dépense publique : taux comparés France - Allemagne (2/3) 4 points Sources : Eurostat 11, 6 points

La dépense publique : la part prépondérante des administrations de sécurité sociale - ASSO (3/3) Dépense des administrations publiques en 2012 (en Md€ ) 1. 400 46, 7% 1. 200 1. 000 537, 1 800 20, 8% 600 400 200 1151, 2 6, 6% 25, 9% 239, 2 76, 3 298, 5 0 ETAT Sources : INSEE ODAC APUL ASSO Total administrations publiques

Un niveau de prélèvements obligatoires parmi les plus élevés en Europe Niveau de prélèvements obligatoires en points de PIB en 2011 X ≤ 35 35< X ≤ 40 40 < X ≤ 45 45 < X 48, 1% 35, 5% 37, 1% 44, 2% 42, 9% 31, 6% Sources : OCDE

Intervention devant la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel Un cadre budgétaire renforcé destiné à rétablir l’équilibre des finances publiques

Le cadre européen de gouvernance des finances publiques : fondements (1/3) § Les fondements de la surveillance budgétaire figurent dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 126 : « les Etats membres évitent les déficits publics excessifs » ) § Un protocole annexé au traité précise les normes : ‗ ‗ § Le déficit doit être inférieur à 3% du PIB La dette doit être inférieure à 60% du PIB Deux règlements du 7 juillet 1997, modifiés le 27 juin 2005, complètent le traité pour constituer le pacte de stabilité et de croissance. Ils précisent les deux volets de la procédure : ‗ Le volet préventif définit le contenu, la présentation, l’examen et le suivi des programmes de stabilité. Le PSTAB fixe notamment un objectif budgétaire de moyen terme (OMT) propre à chaque pays, défini comme l’équilibre structurel pour la France, et une trajectoire d’ajustement. En cas de déviation, le Conseil peut adopter des recommandations et les rendre publiques ‗ Le volet correctif prévoit l’ensemble des étapes de la procédure, de la reconnaissance de l’existence d’un déficit excessif jusqu’à l’imposition de sanctions financières

Le cadre européen de gouvernance des finances publiques : renforcement récent de la surveillance et des sanctions (2/3) § § Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’Union économique et monétaire, ratifié le 11 octobre 2012 : ‗ prévoit l’inscription, au niveau du bloc de constitutionnalité, de la « règle d’or » (principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques) : la limite du déficit structurel autorisé est portée de 1 % à 0, 5 % pour l' « objectif à moyen terme » que chaque pays de l'Union européenne se fixe (il s'agit du déficit corrigé des variations conjoncturelles, à ne pas confondre donc avec le déficit nominal) ; ‗ prévoit qu’ « un mécanisme de correction est déclenché automatiquement si des écarts importants sont constatés par rapport à l’objectif (…). Ce mécanisme comporte l’obligation (…) de mettre en œuvre des mesures visant à corriger ces écarts » . ‗ exige enfin qu'une instance de supervision soit créée dans chaque pays pour avertir le gouvernement s'il s'écarte des objectifs structurels ou juger l'éventuelle invocation de « circonstances exceptionnelles » . Deux règlements (six pack-2011 et two pack-2013) sont venus « durcir » le TSCG, notamment : ‗ en systématisant les sanctions financières, qui seront désormais adoptées par vote à la majorité qualifiée inversée du Conseil (amende à hauteur de 0, 2 % du PIB) - six pack ‗ et en exigeant que les prévisions macroéconomiques sous jacentes aux textes financiers soient validées par un organisme indépendant - two pack.

Le cadre européen de gouvernance des finances publiques : transposition nationale (3/3) La loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 déc. 2012 Objectif à moyen terme et trajectoire de retour à l’équilibre structurel (TSCG) Loi organique (LO) définit la procédure et la loi de programmation (LPFP) fixe l’OMT en 2016 (équilibre structurel), avec trajectoire Mécanisme de correction automatique (TSCG + 2 pack) LO et LPFP définissent le mécanisme : Référence : soldes structurels de la LPFP « Ecarts importants » > 0, 5 pt / an ou 0, 25 pt en moyenne pendant 2 ans 2 ans pour revenir à la trajectoire Organisme indépendant chargé du suivi des règles budgétaires (TSCG + 2 pack) Création du HCFP Projet de plan budgétaire (2 pack) Transmission à la Commission du nouveau Rapport économique, social et financier (RESF) Renforcement du pacte de stabilité et de croissance (systématisation des sanctions adoptées à la majorité qualifiée inversée), règle d’endettement et de dépenses, cadre budgétaire pluriannuel (6 pack) Recommandations de juillet et avis de la Commission sur notre projet de plan budgétaire en novembre

La LPFP : une double norme de dépense exigeante pour l’Etat (1/2) § § Une première norme porte sur les dépenses totales : elles ne doivent pas augmenter plus vite que l’inflation Une deuxième norme porte sur les dépenses hors dette et pensions : gel ou baisse en valeur Périmètre des dépenses totales de l’Etat : la règle est qu’elles ne peuvent évoluer plus vite que l’inflation PSR Union européenne PSR collectivités locales Charge de la dette Contributions T 2 au CAS Pensions Dépenses de personnel (hors pensions) + affectations de recettes NB : les taxes affectées à des organismes font l’objet d’un plafonnement progressif. Celles qui sont déjà plafonnées sont comptées dans la norme comme des dépenses. Autres dépenses de l'Etat Remboursements et dégrèvements BEI et MES Hors dette et pensions, ces dépenses sont au plus gelées en valeur Budget général

La LPFP : une double norme de dépense exigeante pour l’Etat (2/2) Progression annuelle limitée par l’inflation DETTE PENSIONS Autres dépenses PSR PSR Taxes affectées N N+1 N+3 N+4 Périmètre des dépenses totales : progression limitée à l’inflation Périmètre hors dette et pensions : gel ou baisse en valeur DETTE PENSIONS N+5 N+6

Intervention devant la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel Exécution 2013 et loi de finances pour 2014 : des efforts sans précédent

La norme de dépenses a été tenue en 2013 malgré un contexte tendu § L’effort a été partagé, entre la recherche de recettes supplémentaires et la mise en œuvre d’économies en dépenses, entre les ménages et les entreprises. § 30 Md€ de mesures de redressement ont été présentées dans la LFI et la LFSS : – 10 Md€ de recettes supplémentaires sur les ménages ; – 10 Md€ de recettes supplémentaires sur les entreprises, en préservant les PME ; – 10 Md€ d’économies en dépenses sur l’Etat, en préservant les secteurs prioritaires comme l’éducation, l’emploi, la justice et la sécurité : les opérateurs ont été mis à contribution notamment au travers d’un encadrement plus efficace de leurs ressources affectées. § Le budget de l’Etat a été difficile à tenir en 2013, principalement en raison de la majoration en gestion de la contribution de la France au budget de l’UE de près de 1, 1 Md€ (auxquels il convient d’ajouter les 1, 8 Md€ de BR comptabilisés hors norme en raison de leur caractère exceptionnel). § Pour y faire face, des annulations élevées (+3, 2 Md€) ont été effectuées, en augmentation par rapport à 2012 (+2, 5 Md€ hors LFR 1 de février 2012) § Des motifs de satisfaction : – La norme est tenue ; – Les dépenses hors masse salariale sont quasi-stables entre 2012 et 2013 ; – La masse salariale (hors CAS pensions) de l’Etat connaît une baisse remarquable (-0, 2 Md€ par rapport à l’exécution 2012) ; – La dette Etat-Sécurité sociale ne connaît pas de dégradation significative.

PLF 2014 : la poursuite de l’effort structurel (1/4) n Le PLF réaffirme l’objectif d’un retour à l’équilibre structurel des finances publiques avant la fin de la législature, conformément à la trajectoire présentée dans la LPFP. n Le PLF 2014 affiche un effort structurel toutes APU de 0, 9 point de PIB (après 1, 3 points de PIB en 2012 et 1, 7 points de PIB en 2013) Ø reposant pour 15 Md€ sur des économies en dépenses (par rapport à leur évolution tendancielle) et 3 Md€ sur les recettes. Ø Sur ces 15 Md€, 9 Md€ relèvent de l’Etat et de ses opérateurs, et 6 Md€ relèvent de la sphère sociale. n Le déficit prévisionnel s’élève à 3, 6 % en 2014 (déficit budgétaire de 70, 2 Md€ hors PIA) après 4, 1 % en 2013 (prévision) et 4, 8 % en 2012).

PLF 2014 : le PLF 2014 fait mieux que respecter les normes de dépenses inscrites en LPFP (2/4) n Le PLF 2014 est construit sur une baisse nette des dépenses de 1, 5 Md€ sur le champ de la norme « zéro valeur » (ie hors dette et pensions), répartie entre: Ø les collectivités locales : la stabilité en valeur des dépenses de l’Etat reposait dans la LPFP sur une baisse de 750 M€ des concours de l’Etat aux collectivités ; cette baisse est doublée à 1, 5 Md€ ; Ø l’Etat et ses opérateurs : -750 M€ -1, 5 Md€ Dépenses hors charge de la dette et pensions (au plus stabilisées en valeur) Missions du budget général * 279, 8 Md€ Format PLF 2014 PSR Taxes affectées * : hors programmes d’investissement d’avenir 2013 Taxes affectées 2014

PLF 2014 : les économies sur les dépenses de l’Etat - hors dette et pensions (3/4) n Les dépenses de l’État (hors dette et pensions) diminueront en valeur de 1, 5 Md€, alors même que leur augmentation tendancielle estimée à 7 Md€ par an. n Sur l’Etat, ces économies (par rapport à l’évolution tendancielle de la dépense) se répartissent en trois blocs : ØLes dépenses de masse salariale et de fonctionnement de l’État : -2, 6 Md€ • Maîtrise des enveloppes catégorielles, gel du point d’indice et rationalisation des dépenses de fonctionnement courant ; • Stabilisation de l’emploi sur la durée du quinquennat : l’ensemble des créations d’emplois dans les secteurs prioritaires seront compensées par des réductions d’emplois dans les ministères et leurs opérateurs. ØLes dotations aux collectivités territoriales et aux opérateurs : -3, 3 Md€ • 1, 5 Md€ sur les dotations de l’État aux collectivités (DGF) • plus de 1, 5 Md€ sur les opérateurs ØLes interventions et les dépenses d’investissement de l’État : -2, 6 Md • Report ou à l’abandon des projets d’investissement non prioritaires

PLF 2014: les opérateurs contribuent également fortement au rétablissement des comptes publics (4/4) n Conformément à l’article 8 de la LPFP, les opérateurs de l’Etat, et les autres organismes chargés d’une mission de service public financés par taxes affectées ou subvention directe de l’Etat, sont associés au rétablissement des comptes publics. n Les subventions aux opérateurs de l’Etat sont globalement stabilisées. Hors Pôle emploi et universités, qui bénéficient de créations d’emplois (2 000 et 1 000 respectivement), les effectifs des opérateurs diminueront de 1 229 ETP en 2014, après 1 303 en 2013 (soit plus de 2 500 suppressions). n Par ailleurs, les ressources affectées aux opérateurs (et plafonnées en loi de finances) sont abaissées de 10 % : Ø A la suite des conclusions du rapport CPO, le champ des taxes affectées plafonnées en LFI est étendu (3 nouvelles taxes pour 283 M€) et les ressources affectées à deux organismes sont rebudgétisées (CMN et Haute autorité de santé) Ø Le montant global des ressources affectées aux établissements publics est abaissé, à périmètre constant, de 528 M€ (diminution de plafond et prélèvements sur fonds de roulement). Les prélèvements sur fonds de roulement concernent les agences de l’eau (210 M€), le CNC (90 M€) et les CCI (170 M€).

Intervention devant la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel Présentation des enjeux budgétaires pour 2015 -2017

Le respect de la trajectoire des finances publiques suppose une maîtrise sans précédent de nos dépenses ■ Nos engagements européens, inscrits dans le projet de plan budgétaire associé au budget 2014, prévoient : – un retour à l’équilibre structurel d’ici 2016 : c’est l’objectif à moyen terme de la France – un ajustement structurel de 0, 9% en 2015, de 0, 6% en 2016 et de 0, 3% en 2017 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Solde public effectif -4, 8 -4, 1 -3, 6 -2, 8 -1, 7 -1, 2 Solde public structurel -3, 9 -2, 6 -1, 7 -0, 9 -0, 2 0 Ajustement structurel +1, 1 +1, 3 +0, 9 +0, 6 +0, 3 ■ Une croissance supérieure à la prévision n’améliorera pas la trajectoire, celle-ci étant exprimée en solde structurel. ■ Le Gouvernement s’est engagé à ce que cet ajustement porte désormais intégralement sur la dépense publique, ce qui conduira la part de la dépense publique à décroître d’environ 3 points de PIB sur la durée du quinquennat. ■ Cette trajectoire suppose donc un taux réel de croissance des dépenses de 0, 2% en volume par an : – l’évolution « naturelle » des dépenses ( « tendanciel » ) est de 1, 5% par an en moyenne – une baisse de prélèvements obligatoires est par ailleurs prévue (10 Md€ de baisse nette d’ici à 2017) Þ L’objectif d’évolution des dépenses est atteignable mais très ambitieux

Procédure budgétaire : une méthode rénovée pour le triennal 2015 -2017 Le respect de la trajectoire suppose la réalisation d’ici 2017 d’au moins 50 Md€ d’économies par rapport au tendanciel, qui devront exclusivement porter sur les dépenses : ■ Les économies devront porter sur tous les champs de la dépense, quelle qu’en soit la nature et sur tous les acteurs publics: l’Etat et ses opérateurs, les administrations de sécurité sociale et les collectivités locales. ■ Dans ce contexte, le Premier ministre a décidé de rénover et d’accélérer le calendrier budgétaire pour la préparation du budget triennal 2015 -2017, en cadrant la procédure plus étroitement et plus en amont. Des lettes de cadrage seront adressées à l’ensemble des ministres en avril, précisant le volume d’économie qui devra être mis en œuvre dans chaque ministère et pour les opérateurs qui s’y rattachent. Les dépenses devront baisser en valeur, dans un quantum qui reste à définir, mais qui sera probablement plus important qu’en 2014. ■ Parallèlement, le Président de la République pilote étroitement la mise en œuvre d’économies structurelles au travers du nouveau Conseil stratégique de la dépense publique. Les économies seront donc analysées et validées au plus haut sommet de l’Etat.

Intervention devant la commission des affaires culturelles, de l’enseignement et de l’audiovisuel Présentation des enjeux budgétaires au MAE et à l’AEFE

La diplomatie française fait l’objet de réformes nombreuses ■ Le champ d’action de la diplomatie française dans son ensemble fait l’objet d’un effort de rationalisation et de modernisation, notamment de ses implantations territoriales Modernisation de l’action publique : ‗ Rapport sur l’organisation et le pilotage des réseaux à l’étranger (octobre 2013) Rapports de la Cour des Comptes : ‗ L’enseignement français à l’étranger a fait l’objet d’un rapport en mars 2013 ; ‗ Mais également le réseau culturel, ainsi que le réseau consulaire ; ‗ Les autres opérateurs du MAE font également l’objet d’évaluations : Campus France et l’Institut français Enfin, le réseau de l’enseignement français en Espagne a également fait l’objet d’un rapport de l’IGF en 2014 ■ Dans ce cadre, les réseaux du MAE font l’objet de réformes et d’évolutions importantes : ‗ Réseau diplomatique : mise en œuvre des ambassades à format très allégé dans la continuité du livre blanc de 2008 à compter de 2014 ‗ Réseau consulaire : mise en place des consulats dits « à gestion simplifiée » dans plusieurs villes européennes, par adossement à une autre structure (Institut, Alliance, Ubifrance) ‗ Réseau culturel : fin de l’expérimentation du rattachement de douze établissements à autonomie financière (EAF) à l’Institut Français et fermeture d’une vingtaine d’antennes en 2014 et en 2015 ‗ Réseau scolaire : concertation lancée par la ministre des Français de l’étranger en avril 2013 sur l’avenir de l’enseignement français Ø le réseau AEFE doit, comme le reste de la carte des implantations françaises, évoluer pour s’adapter à son environnement, dans un contexte de finances publiques très contraintes

Contexte budgétaire : évolutions depuis 2012 ■ Le budget total du MAE, hors dépenses de CAS Pensions, est passé de 4, 9 Md€ en LFI 2012 à 4, 57 Md€ en LFI 2014 : ‗ Une grande partie de l’effort a été portée par l’aide publique au développement ainsi que par la suppression du programme budgétaire prévu en 2012 au titre de l’organisation par la France du G 8 et du G 20. ‗ Néanmoins, le budget fixé pour les années 2013 -2015 a pu répondre tout d’abord à la priorité donnée à la sécurité, via la hausse des crédits de sécurité passive des implantations diplomatiques, compte tenu de la dégradation du contexte sécuritaire dans de nombreux pays et des dotations allouées aux systèmes d’information et de communication, afin de disposer d’un outil de communication du réseau fiable et sécurisé. ‗ Enfin, la suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger a permis un redéploiement des crédits aujourd’hui réalisé à 80% en faveur des bourses, dont les conditions d'attribution ont été réformées en 2013 dans un double objectif d'équité et de maîtrise de la dépense. ■ Dans ce contexte, l’AEFE a également été mise à contribution en 2014, comme l’ensemble des opérateurs du MAE : ‗ En effet, les opérateurs du MAE participent également à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Les subventions versées à l’AEFE, à Campus France et à l’Institut français ont diminué globalement de 2 % dans le PLF 2014, soit un effort global de -11, 4 M€. Cette baisse implique de leur part un effort sur leurs dépenses de fonctionnement et d’intervention, une priorisation de leurs investissements immobiliers, des mesures de soutenabilité de leur masse salariale et le développement plus systématique de leurs ressources propres.

Cartographie de l’enseignement français à l’étranger Environ 10 000 détachés, dont 2 700 détachés directs 6 614 détachés 617 détachés 488 établissements : 75 EGD / 156 conventionnés / 257 partenaires, dont 83 pilotés par la MLF 316 788 élèves, dont 119 006 Français Emplois du budget 2014 : 6 354 ETP, dont 1 124 expatriés et 5 369 résidents Hors plafond : 4 065 ETP, dont 421 ETP titulaires (20 expatriés et 401 résidents) Sources : RA 2012 -2013 et PAP 2014 552 détachés directs 2 163 détachés directs 113 établissements : 34 établissements en pleine responsabilité / 30 écoles d’entreprise / 49 établissements partenaires 49 240 élèves, dont 30 529 Français 552 détachés directs Source : RA 2012 -2013 CODOFIL(1) AFLEC(2) Autres établissements homologués Ex-MICEL(3) Label Jules Verne Monaco Enseignement supérieur 74 détachés directs 59 détachés directs 1 523 détachés directs 41 détachés directs 5 détachés directs 282 détachés directs 179 détachés directs Source : données MEN 2012 (1) Conseil pour le développement du français en Louisiane (2) Association Franco Libanaise pour l'éducation et la culture (3) Mission de Coopération Educative et Linguistique (Turquie)

Cartographie de l’AEFE MAE MEN T 32 - 185 : 416, 5 M€ T 6 - P 151 118, 8 M€ Détachements titulaires : 6 493 Masse salariale AEFE Expatriés Résidents Siège 174 M€ 418 M€ 11, 9 M€ 1 124 ETP 5 369 ETP 161 ETP siège Etablissements en gestion 397 ETP directe 73 M€ 75 établissements 71 000 élèves Conventionnés 156 établissements 113 000 élèves Homologués 728 ETP Frais de scolarité AE : 159 M€ CP : 116 M€ AFT Contribution 6% Financement : - 50% CAS Pensions - 50% Immobilier 43 M€ AE : 108 M€ ADL CP : Participation à : - rémunération (47%) - compléments (100%) 127 M€ Participation à : - rémunération (58%) - Compléments (100%) Immobilier - Avances AFT - Remboursements annuels de l’AEFE AFT : environ 10 M€/an 4 065 ETP 2 571 ETP 30% : 36 M€ 9 000 boursiers 9 129 ETP ? M€ Fin 2013 : 32 établissements Cible 2015 : 50 établissements - Avances financées par AFT - remboursements annuels à l’AEFE Frais de scolarité: 281 M€ Contribution 6% : 15 M€ Frais de scolarité recensés : 537 M€ Contribution 6% : 24 M€ Garanties de l’Etat à l’ANEFE (association ADL Détachements directs du MEN : 2 363 agents Label Franc. Education Bourses : 118, 8 M€ 2 798 ETP 80 M€ 250 établissements 130 000 élèves Bourses Transferts biens immobiliers de l’Etat : 456 M€ 50% : 60 M€ 12 000 boursiers nationale des écoles françaises de l’étranger ) : 2013 : 73 M€ 20% : 23 M€ 5 000 boursiers Chiffrage 2013 (1 200€/an) 40 k€ Chiffrage 2015 : 60 k€ 2013 : 84 M€ Frais de scolarité recensés : 537 M€ Contribution 2% : 4 M€

Focus sur la masse salariale de l’AEFE ■ La masse salariale représente 70% du budget de l’AEFE (services centraux), soit 605 M€ en 2014 (dont 438 M€ hors CAS Pensions), répartis comme suit : – Agents du siège : 12 M€ – Expatriés : 174 M€ – Résidents : 418 M€ v. Les agents de droit locaux des établissements en gestion directe et conventionnés ne sont pas rémunérés par l’AEFE mais via les ressources propres des établissements (frais de scolarité) ■ L’AEFE prend intégralement en charge la rémunération des expatriés, à l’exception des compléments de rémunération (ex : heures supplémentaires) facturés aux établissements ■ La rémunération des résidents est en revanche partiellement à la charge des établissements en gestion directe et conventionnés : – via la « participation sur la rémunération » , qui finance 100% de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) et l’intégralité des compléments de rémunération, ainsi qu’une fraction du traitement brut et des autres rémunérations principales (dont l’indemnité de suivi et d'orientation) – à laquelle s’ajoute la contribution de 6% assise sur les frais de scolarité perçus par les établissements EGD et conventionnés, mise en place en 2009 et affectée pour moitié au financement de la part patronale des cotisations de pensions des personnels détachés, transférés par l’Etat à l’AEFE en 2007 (le reste étant dédié aux investissement immobiliers). Ø le taux moyen de participation prévu pour 2014 est de 52% (contre 50% en 2013), dont 47% pour les établissements EGD et 58% pour les établissements conventionnés (contre, respectivement, 45% et 56% en 2013). Ce taux de participation, qui tient compte de la capacité contributive de chaque établissement, fait l’objet d’une négociation et diffère sensiblement d’un établissement à un autre.

Evolution du budget de fonctionnement de l’AEFE de 2012 à 2014 Charges des services centraux 2012 -2014 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 726 Produits des services centraux 2012 -2014 769 565 605 44 TOTAL dont personnel COFI 2012 54 dont fonctionnement BR 2013 117 110 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 740 768 423 117 TOTAL dont bourses BI 2014 346 107 271 127 0 TOTAL dont personnel COFI 2012 dont fonctionnement BR 2013 BI 2014 200 110 dont bourses dont autres subventions BR 2013 246 dont ressources propres BI 2014 Produits des EGD 2012 -2014 398 239 dont SCSP COFI 2012 Charges des EGD 2012 -2014 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 412 0 dont bourses 450 400 350 300 250 200 150 100 50 0 373 402 327 41 TOTAL 43 5 7 dont bourses dont autres subventions COFI 2012 BR 2013 352 dont ressources propres BI 2014 ■ En dépenses, le budget de l’AEFE est principalement destiné à rémunérer des personnels (63% des charges) ; ce poste de dépenses croît de +2% entre 2013 et 2014. ■ En recettes, l’Etat assure la moitié environ des ressources de l’agence.

La baisse des crédits dédiés à l’AEFE doit cependant être nuancée ‗ D’une part, l’apport de l’Etat à l’Agence n’a en réalité pas diminué entre 2013 et 2014, du fait du recyclage de la PEC (+8, 5 M€). De plus, le montant de la subvention n’a connu qu’une baisse de 6 M€ depuis 2012, soit -1, 4%. ‗ Rappel de l’intervention du ministre du budget devant l’Assemblée nationale lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’Etat » le 6 novembre 2013 : « Au cours de chaque exercice du quinquennat précédent, le budget de fonctionnement des opérateurs de l’État a augmenté de 15 %, tandis que leurs effectifs et leurs frais de personnel se sont accrus de 6 %. Alors que la plupart des administrations centrales de l’État étaient soumises au régime de la révision générale des politiques publiques, les opérateurs y échappaient. Dans le budget présenté cette année par le Gouvernement à la représentation nationale, le budget de fonctionnement des opérateurs, là où il augmentait de 15 % en moyenne au cours dernières années, diminuera de 4 %. Nous réduisons tout simplement les effectifs des opérateurs, parce que nous sommes engagés dans une stratégie de redressement des comptes publics. » Evolution de la SCSP AEFE et de la dotation des bourses/PEC 436 140 120 100 80 416 60 40 20 396 0 2009 2010 2011 Subvention AEFE 2012 2013 2014 Bourses et PEC ‗ Il est également nécessaire de rappeler que l’AEFE a jusqu’à présent été exonérée d’effort sur ses emplois sous plafond (stabilité sur 2013 -2014) et a bénéficié de créations nettes sur le hors plafond : +95 ETP en 2013 (dont 20 titulaires) et +100 ETP en 2014 (dont 20 nouveaux titulaires). ‗ Enfin, l’Etat soutient également l’investissement de l’AEFE au travers de deux dispositifs : § L’avance AFT à hauteur de 10 M€ en 2012 et 6, 4 M€ en 2013. Le montant prévu en PLF 2014 est de 9, 5 M€, celui prévu au BI de l’AEFE est de 6, 5 M€. Ce montant est toujours ajusté en fin d’année compte tenu des dépenses réellement engagées par les établissements. § Enfin, l’Etat garantit également les emprunts de l’Association Nationale des Ecoles Françaises à l’Etranger (ANEFE), présidée par le Sénateur André Ferrand, pour des montants très importants : 157 M€ en 2013.

Triennal 2015 -2017 : de nouveaux efforts à réaliser pour l’AEFE ■ Compte tenu de son poids dans le budget du quai d’Orsay (64% hors dépenses de personnel sur le PGM 185), l’AEFE devra contribuer, comme tous les opérateurs, au redressement des comptes publics. Des pistes d’économies existent, sur la base des travaux de la Cour des comptes et de l’IGF : ‗ Amélioration du pilotage par le taux d’encadrement (nb titulaires/effectifs enseignants) ; ‗ Optimisation des postes de professeurs expatriés et recentrage sur les missions de conseil pédagogique ; ‗ Réflexion sur le taux de participation des établissements à la rémunération des résidents, en veillant à ce qu’une hausse ne se répercute pas sur les frais de scolarité. ■ En tout état de cause, ces pistes doivent s’inscrire dans le cadre des résultats de la concertation lancée par la ministre déléguée chargée des Français de l’étranger : ‗ Redéploiement des moyens vers les pays jugés prioritaires pour notre diplomatie et vers les zones de croissance de nos communautés expatriées ; ‗ Développement de l’accès à des offres supplémentaires : CNED, enseignement bilingue francophone ; ‗ Renforcement du pilotage pédagogique en lien avec l’Education nationale ; ‗ Enfin, organisation d’une concertation interministérielle régulière.