Aspects fiscaux franais Nicolas MORHUN Zulmiro DACOSTA Janvier

Aspects fiscaux français Nicolas MORHUN & Zulmiro DACOSTA Janvier 2019 1

Agenda • • • Fiscalité des rachats Impôt sur la Fortune Immobilière Régime d’impatriation Exit Tax Fiscalité en cas de décès 2

Fiscalité des rachats effectués sur un contrat d’assurance vie 3

Territorialité • Un rachat effectué sur un contrat d’assurance vie est taxable en France : ◦ si le souscripteur au moment du rachat est résident fiscal français ; ◦ si le contrat est souscrit auprès d’un assureur français une retenue à la source de 12. 8% sera alors appliquée. A retenir: Souscrire un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur luxembourgeois permet d’éviter d’être soumis à une retenue à la source en cas de rachat lorsque le souscripteur n’est plus résident fiscal français. Neutralité fiscale des contrats souscrits auprès d’assureur luxembourgeois. 4

Différents critères… Différents régimes… • Les modalités de taxation dépendent de plusieurs critères : ◦ La date de souscription du contrat ; ◦ Les dates de versement des primes initiale et complémentaires ; ◦ La valeur du contrat. • 5

Fiscalité des rachats effectués sur des contrats d’assurance vie et de capitalisation Période de détention Gains correspondants à des versements effectués avant le 27/09/2017 Gains correspondants à des versements effectués à partir du 27/09/2017** Deux options offertes à la discrétion du souscripteur Pour les parts des primes… -4 ans PFL 35% + PS 17. 2% = 52. 2% Entre 4 ans et 8 ans PFL 15% + PS 17. 2% = 32. 2% + de 8 ans* <EUR 150. 000 >EUR 150. 000 PFU 12. 8% + PS 17. 2% Barème progressif de l’impôt sur le revenu+ 17. 2% Contributions sociales PFL 7. 5% + PS 17. 2% = 24. 7% « Flat tax » de 30% PFU 7. 5% +PS 17. 2% = 24. 7% 7. 5%, sur la fraction des gains correspondants au premier € 150. 000 puis PFU 12. 8% +17. 2% PS * Un abattement de € 4. 600 pour une personne célibataire et de € 9. 200 pour des personnes mariées ou pacsées est applicable pour les polices détenues depuis plus de 8 ans. Cet abattement s’applique en priorité sur la fraction des primes payées avant le 27/09/2017. ** Possibilité d’opter pour l’IR pour l’intégralité de ses revenus financiers de l’année au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu. PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire ; PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique ; PS : Prélèvements Sociaux 6

Impôt sur la Fortune Immobilière 7

Impôt sur la Fortune Immobilière • Depuis le 1 er janvier 2018, l’Impôt Sur la Fortune a été remplacée par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (“IFI”) ; • L’objectif de cet impôt est d’imposer uniquement les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement ; • Les actifs immobiliers détenus au sein de contrat d’assurance vie rent dans la base taxable à l’IFI ; • Pour être soumis à l’IFI, il faut avoir une base taxable supérieure à € 1. 3 M • La base taxable à l’IFI dépend du fait de savoir si le souscripteur du contrat est résident fiscal français ou non. Souscripteur résident fiscal français Souscripteur résident fiscal hors de France • Biens immobiliers français détenus directement et/ou indirectement • Biens immobiliers non français détenus directement et/ou indirectement • Biens immobiliers français détenus directement et/ou indirectement 8

Impôt sur la Fortune Immobilière Deux catégories d’actifs taxables existent… Ensemble des biens et droits immobiliers: immeubles, terrains, usufruit, … Parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme. …et de nombreuses exonérations existent également: Actifs professionnels Sociétés opérationnelles détenues à moins de 10% par le contribuable Fonds immobiliers cotés (SIIC) détenus à hauteur de moins de 5% Organismes de placement collectif détenus à moins de 10% et détenant moins de 20% de droit immobilier Immobiliers affectés à l'activité opérationnelle d'une société Bois et forêts, biens ruraux et parts de groupements agricoles ou forestiers Immobiliers affectés à l’activité d’un groupe (sous condition) 9

Impôt sur la Fortune Immobilière • Les actifs immobiliers “éligibles” détenus via des contrats d’assurance vie et de capitalisation sont également compris dans la base taxable. Contrat d’assurance vie et Contrat de capitalisation Fonds immobiliers cotés (SIIC) Exonération si le contribuable détient – de 5% Fonds immobiliers (ex. : OPCI) Taxation Autres actifs et droits de créances Exonération 10

Impôt sur la Fortune Immobilière • Dès règles spécifiques ont été mises en place concernant le passif déductible ; • Les réductions pour les dons sont maintenues mais les réductions pour investissement dans les PME ont disparu ; • Différentes clauses anti-abus ont été mises en place. • Les taux sont restés inchangés : Tranches Entre € 0 et € 800. 000 Taux 0% Entre € 800. 000 et € 1. 300. 000 0. 5% Entre € 1. 300. 000 et € 2. 570. 000 0. 7% Entre € 2. 570. 000 et € 5. 000 1% Entre € 5. 000 et € 10. 000 1. 25% Plus de € 10. 000 1. 5% 11

Dispositions spécifiques Régime d’impatriation 12

Régime des impatriés et Impôt sur le Revenu Le régime d’impatriation offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu : • le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime d’impatriation) ; • la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur ; • 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ; • 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ; • 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère. Version 1 de ce slide A choisir Un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois permet de bénéficier de cette exonération ce qui ne serait pas le cas si le contrat est souscrit auprès d’un assureur français. 13

Régime des impatriés et Impôt sur le Revenu Le régime d’impatriation offre la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu : • 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale) ; Version 2 de ce slide A choisir. Un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’un assureur luxembourgeois permet de bénéficier de cette exonération ce qui ne serait pas le cas si le contrat est souscrit auprès d’un assureur français. 14

Régime des impatriés et Impôt sur le Revenu • La durée d’application est fixée au maximum jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant la prise de fonction dans l’entreprise d’accueil pour toute prise de fonction à compter du 6 juillet 2016. 15

Régime des impatriés et IFI • Les personnes physiques qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelles ont leur domicile fiscal en France sont imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à raison des seuls biens et droits immobiliers situés en France sans condition d’emploi. Même base taxable qu’un nonrésident fiscal • Ce régime s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France. Le délai est ici différent de celui applicable en matière d’impôt sur le revenu 5 ans au lieu de 8. 16

Exit tax et Contrat d’assurance vie 17

Exit tax et Contrat d’assurance vie L’Exit tax représentait 800 millions d’euros en 2016 • Le régime de l’Exit tax a été allégé par la loi de finances pour 2019. • Pour autant, l’Exit tax existe toujours. • Le contrat d’assurance vie, lui, n’est pas soumis à l’Exit tax. 18

Fiscalité en cas de décès 19

Territorialité • En France, un contrat d’assurance vie est taxable en fonction de la résidence fiscale de l’assuré et du bénéficiaire. Les capitaux décès sont taxables en France si : ◦ L’assuré était résident fiscal français au moment de son décès ◦ Ou le bénéficiaire était résident fiscal français au décès de l’assuré et l’a été pendant 6 ans au cours des 10 dernières années. • 20

Critères et différents régimes • Les modalités de taxation dépendent de plusieurs critères : ◦ La date de souscription du contrat ; ◦ Les dates de versement des primes initiale et complémentaires ; ◦ L’âge de l’assuré au moment du versement des primes. • En fonction de ces critères, les possibles régimes d’imposition sont : ◦ Exonération totale [type A] ; ◦ Prélèvement spécifique / taxe sui generis (article 990 I du CGI) [type B] ; ◦ Droits de succession (article 757 B du CGI) [type C]. • Important ! Lorsque les droits de succession sont applicables (article 757 B du CGI), les conventions fiscales en matière de droits de succession permettent d’éliminer les éventuelles doubles impositions. Ces conventions ne sont pas appliquées directement par la compagnie d’assurance. En revanche, les conventions fiscales ne sont pas applicables pour le prélèvement spécifique / taxe sui generis. • 21

Critères et différents régimes * + prélèvements sociaux, actuellement de 15, 5 %, sur le montant du gain non réalisé si l'assuré était résident français Attention ! Chaque prime doit être analysée séparément. Cela signifie que certains contrats peuvent être concernés par plusieurs régimes fiscaux. 22

Focus sur l’article 757 B du CGI (déclaration Type C) • La taxation concerne les primes versées après les 70 ans de l’assuré sur un contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991. • Les droits de succession sont alors exigibles sur le montant brut des primes versées après le 70ème anniversaire, après un abattement global (tous contrats et bénéficiaires confondus) de 30 500 €. • Le gain du contrat est exonéré de droits de succession. • Attention, il n’est pas tenu compte des rachats partiels réalisés sur le contrat. • Néanmoins, si les capitaux décès versés par l’assureur sont inférieurs au montant des primes versées, les droits de succession sont dus sur le montant des capitaux décès. • 23

Bénéficiaires exonérés • Les bénéficiaires suivants sont exonérés de prélèvement / droits de succession sur les capitaux-décès : ◦ Conjoint survivant ou partenaire de PACS ; ◦ Frères / sœurs de l’assuré sous les conditions cumulatives suivantes : - Le bénéficiaire est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; - Le bénéficiaire est âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité ; - Le bénéficiaire a été domicilié avec le défunt pendant 5 ans précédant le décès. • Organismes français d’utilité publique et assimilés ; • Organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat de l’EEE ayant sollicité l’agrément préalable de l’administration fiscale française ou bien pouvant produire des pièces justificatives attestant qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes français éligibles. • 24

Documents exigés • Déclarations “Type B” : Une « attestation sur l’honneur établie en application de l’article 990 I du Code Général des Impôts » est exigée de la part de tous les bénéficiaires. Ce document indique si le bénéficiaire a utilisé ou non l’abattement de 152 500 € sur d’autres contrats souscrits par l’assuré. • Déclarations “Type C” : Un « certificat d’acquittement » ou un « certificat de non exigibilité » doit être obtenu de la part de l’administration fiscale. En principe il est obtenu suite au dépôt du formulaire 2705 -A. Ce formulaire est déposé par le bénéficiaire, habituellement assisté par le notaire en charge de la succession de l’assuré. Important ! En l’absence de ces documents, nous ne pouvons pas verser les fonds aux bénéficiaires. • 25

Points d’attention • Le prélèvement de l’article 990 I du CGI n’est pas couvert par les conventions fiscales internationales. Dès lors, il est très important de surveiller la résidence fiscale des bénéficiaires afin d’éviter les doubles impositions. • En l’absence de clause bénéficiaire ou lorsque le bénéficiaire ne peut être déterminé, les capitaux décès sont intégrés dans la masse successorale de l’assuré et ne bénéficient pas d’un traitement fiscal particulier. • Les contrats d’assurance vie ne sont en principe pas pris en compte pour le calcul de la réserve héréditaire (art L. 132 -12 du Code des assurances). Cependant, en présence de primes manifestement exagérées, les héritiers peuvent contester le caractère “hors succession” de l’assurance vie. • En présence d’un contrat “mixte” (avec des primes payées avant et après le 70ème anniversaire de l’assuré), les capitaux décès sont soumis à deux régimes fiscaux différents. Afin d’éviter cette situation et faciliter la planification successorale, il peut être recommandé de souscrire deux contrats : l’un alimenté avant le 70ème anniversaire, et l’autre après. • 26

Les aspects fiscaux de la clause bénéficiaire démembrée • • L’imposition des capitaux décès est répartie entre l’usufruitier et le nupropriétaire en fonction de l’âge de l’usufruitier, en utilisant le barème de l’article 669 du CGI (ci-contre). L’abattement (152 500 € par bénéficiaire ou l’abattement global de 30 500 €) est réparti de la même manière. ◦ Lorsque l’article 990 I est applicable ◦ (type B), il y a autant d’abattements que de couples usufruitier/nupropriétaire. Si l’un des bénéficiaires est exonéré, sa quote-part de l’abattement ne peut pas être utilisée par l’autre bénéficiaire. Lorsque l’article 757 B est applicable, la quote-part du bénéficiaire exonéré n’est pas prise en compte dans le calcul de l’abattement. Valeur de l’usufruit Valeur de la nuepropriété Moins de 21 ans. 90% 10% Moins de 31 ans. 80% 20% Moins de 41 ans. 70% 30% Moins de 51 ans. 60% 40% Moins de 61 ans. 50% Moins de 71 ans. 40% 60% Moins de 81 ans. 30% 70% Moins de 91 ans. 20% 80% Plus de 91 ans. 10% 90% Age de l’usufruitier 27

Focus sur les co-souscriptions • En cas de co-souscription, le régime fiscal est déterminé par la situation de l’assuré dont le décès entraîne le dénouement du contrat. • Exemple: • M. et Mme Debreuil ont co-souscrit un contrat avec dénouement au dernier décès en 2014, lorsque M. Debreuil avait 72 ans et son épouse 68 ans. Une prime de 500 000 € a été versée. Leur fille, Annette, a été désignée en tant que bénéficiaire. Deux hypothèses doivent être envisagées : ◦ ◦ Cas 1: M. Debreuil décède en premier et le contrat est dénoué au décès de Madame. Etant donné que Madame avait moins de 70 ans au moment du versement de la prime, les capitaux décès seront soumis au prélèvement spécifique (article 990 I / déclaration type B). Cas 2: Madame Debreuil décède en premier et le contrat est dénoué au décès de Monsieur. Etant donné que Monsieur avait plus de 70 ans au moment du versement de la prime, la prime sera soumise aux droits de succession (article 757 B / déclaration type C). • 28

Cas pratique : énoncé • Madame Cherry, née le 14 mars 1939 et décédée le 25 octobre 2017, mariée et mère de 2 enfants (Paul et Joe), avait souscrit les contrats suivants : ◦ Contrat « Liberté » dont la seule prime de 600 000 € a été versée le 15 septembre 2010. Un rachat de 50 000 € a été effectué le 25 novembre 2012. La valeur du contrat au jour du décès est de 800 000 €. - ◦ Contrat « AFER » dont la seule prime de 200 000 € a été versée le 3 avril 2007. La valeur du contrat au jour du décès est de 350 000 €. - ◦ La clause bénéficiaire du contrat « Liberté » désigne les deux enfants de Madame Cherry à parts égales. La clause bénéficiaire du contrat « AFER » désigne les deux enfants de Madame Cherry à parts égales. Contrat « Cardif » dont la seule prime de 500 000 € a été versée le 3 août 2005. Mme Cherry a racheté sur ce contrat 30 000 € en 2007 et 120 000 € en 2012. La valeur du contrat au jour du décès est de 400 000 €. - La clause bénéficiaire du contrat « Cardif » est démembrée entre l’époux de Mme Cherry, usufruitier, et ses quatre petits-enfants, nus-propriétaires à parts égales. Monsieur Cherry est âgé de 78 ans au moment du décès de son épouse. • 29

Cas pratique : questions • Quel est le régime fiscal du contrat « 1 » ? Quel est le montant imposable (avant tout abattement) ? • Quel est le régime fiscal du contrat « 2 » ? Quel est le montant imposable (avant tout abattement) ? • Quel est le régime fiscal du contrat « 3 » ? Quel est le montant imposable (avant abattements) pour chacun des bénéficiaires ? • Quels sont les abattements auxquels ont droit les différents bénéficiaires ? Note : dans un souci de simplicité, il sera fait abstraction des prélèvements sociaux dans les calculs. • 30

Cas pratique : corrigé (1/2) • Contrat « 1 » ◦ La seule prime a été versée après le 70ème anniversaire de Mme Cherry, assurée. ◦ Le contrat est donc intégralement soumis à l’article 757 B (Type C), les droits de succession s’appliquent aux primes versées. ◦ Etant donné qu’il n’est pas tenu compte des rachats effectués, le montant imposable est de 600 000 €. ◦ C’est le seul contrat souscrit par Mme Cherry qui est soumis à l’article 757 B. Les bénéficiaires se partagent un abattement global de 30 500 € proportionnellement à leur part dans les capitaux décès. ◦ Les deux enfants étant bénéficiaires parts égales, chacun a droit à un abattement de 30 500 / 2 = 15 250 €. ◦ Le montant net imposable aux droits de succession est donc de : (600 000 / 2) – 152 250 = 284 750 € par enfant bénéficiaire. • 31

Cas pratique : corrigé (2/2) • Contrat « 2 » ◦ ◦ ◦ • La seule prime a été versée avant le 70ème anniversaire de Mme Cherry, assurée. Le contrat est donc intégralement soumis à l’article 990 I (Type B), le prélèvement spécifique s’applique aux capitaux-décès de 350 000 €. Les deux enfants, bénéficiaires du contrat à parts égales, ne sont bénéficiaires d’aucun autre contrat souscrit par Mme Cherry soumis à l’article 990 I. Ils peuvent dès lors bénéficier pleinement de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Paul et Joe sont ainsi imposables sur : (350 000 / 2) – 152 500 = 22 500 € chacun. Contrat « 3» ◦ ◦ ◦ La seule prime a été versée avant le 70ème anniversaire de Mme Cherry, assurée. Le contrat est donc intégralement soumis à l’article 990 I (Type B), le prélèvement spécifique s’applique aux capitaux-décès de 400 000 €. Le bénéfice du contrat est démembré entre Monsieur Cherry et ses quatre petitsenfants. La quote-part de M. Cherry, bénéficiaire exonéré, est évaluée à 30 % (soit 120 000 €) selon l’article 669 du CGI. Les nus-propriétaires seront chacun imposés (avant abattement) sur ¼ de la valeur de la nue-propriété, soit: (400 000 x 70 %) / 4 = 70 000 €. • 32

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