Aspects commerciaux et administratifs 9 Installation photovoltaque raccorde

Aspects commerciaux et administratifs 9 Installation photovoltaïque raccordée au réseau (compétence électrique) Version janvier 2013

Aspects économiques, techniques 1. Budget client, crédit d’impôt, aides régionales ou locales éventuelles 2. Situation géographique (productible) : Inclinaison, orientation, masques, proximité de monuments classé 3. Surface disponible, type de couverture 4. Type d’intégration (tarif d’achat), 5. Contraintes techniques pour la mise en œuvre: Cheminements des câbles DC et AC Position de l’onduleur Position comptage et type de raccordement 6. Contrainte pour la réalisation du chantier : accessibilité du chantier, Stockage du matériel mise en place des EPC… PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 2

Etapes principales 1. 2. 3. 4. 5. Dimensionner Calepinage Calculer la productivité et le temps de retour qui en découle Aider à la constitution du dossier administratif Faire photos compteur et coffret (ERDF) : dossier demande raccordement 6. 7. Vérifier la conformité électrique du logement Type d’installation : Au sol, Sur toiture, Intégration simplifié, Sur imposé http: //reunion. edf. com/edf-a-la-reunion/vous-etes-producteur-d-electricite/le-raccordement/etapes-asuivre-83451. html PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 3

Relevé des données pour l’installation Localisation de l’installation Adresse : Coordonnées GPS : Altitude Champ 1 Champ 2 Orientation des modules en °/au Nord Inclinaison des modules ° □ % □ Type de pose : Branchement Toiture : Intégration bâti Intégration simplifiée Maison Annexe □ □ Type de toiture Dalle terrasse étanché Fibrociment Bac acier Tôle ondulé Verrière, Véranda Allège, Bardage Brise soleil Garde corps Mur-rideau □ □ Surface disponible □ □ □ Surface en m² Longueur m Largeur m Présence d’obstacle : Cheminée, antenne Fenêtre de toit Type 1 Type 2 Valeur prise de terre □ □ Type de charpente Bois Métal □ □ □ PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs □ 4

Choix du matériel ¡Choix d’un kit PV Fourni par un ensemblier ¡Choix des composants À dimensionner par l’installateur ¡Vérifier la conformité avec les normes et les contraintes du projet PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 5

Aspect économique : répartition des coûts (Kit 3 k. Wc) ¡Estimation de coût moyen d'une installation de 3 k. Wc (exemple 6. 5€ /Wc prix vente public 2 nd trimestre 2012) Intégré au bâti. (avec TVA à 8, 5%) 10% - Coût total : 19 400 € TTC Modules et système 65 % = 12610 € Onduleur 10% = 1940€ Câble & protections 5 % = 970€ Transport, taxes 10% = 1940 € Montage * 10 % = 1940 € * : main d’œuvre, Attestation de conformité, mise en service 10% 5% 10% 65% Modules et systèmes Onduleur Câbles et protections Montage PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs Transport 6

Primes pour intégration, tarif d’achat Tarifs d’achat du 01/04/2012 au 30/06/2012 Type d’installation c€/k. Wh Intégration au bâti Résidentiel Intégration simplifiée au bâti Enseignement ou santé Intégration au bâti Intégration simplifiée au bâti Intégration au bâti Autres bâtiments Intégration simplifiée au bâti Tout type d’installation [0 -9 k. Wc] 37. 06 [9 -36 k. Wc] 32. 42 [0 -36 k. Wc] 20. 35 [36 -100 k. Wc] 19. 34 [0 -9 k. Wc] 27. 23 [9 -36 k. Wc] 27. 23 [0 -36 k. Wc] 20. 35 [36 -100 k. Wc] 19. 34 [0 -9 k. Wc] 23. 61 [0 -36 k. Wc] 20. 35 [36 -100 k. Wc] 19. 34 [0 -12 MW] 10. 79 37. 06 c€/k. Wh 20. 35 c€/k. Wh Prime d’intégration en fonction de l’arrêté de 4 mars 2011, révision du tarif 1 er Juillet 2012 http: //www. developpement-durable. gouv. fr/Quels-sont-les-nouveaux-tarifs-d. html PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 7

Aides financières pour les particuliers (2011) Taux de TVA réduit à 2. 10% pour les installations PV (≤ 3 k. Wc) sur bâtiments de plus de 2 ans § TVA = 8, 5% jusqu’à 3 k. Wc pour les installation sur maison de moins de 2 ans (résidence principale et secondaire, et conforment au rescrit du 04/12/07 n° 2007 -50 TCA) Subventions collectivités (Conseil Régional, Conseil Général, Communes, etc. ) § La Région met en place un « chèque Énergie » de 3000 € pour les particuliers qui souhaitent s’équiper d’une centrale photovoltaïque de 3 k. Wc. Ce « chèque Énergie » porterait sur le coût de l’installation, de la connexion au réseau électrique et/ou sur le stockage. § Crédit d’impôt de 22 % sur la valeur TTC des fournitures : plafond de 8 000€ pour une personne seule, 16 000 € pour un couple, 400€ par personne à charge (toutes aides à l’investissement déduites, résidence principale) voir restrictions selon réglementation en vigueur Prix d’achat de l’énergie produite plafonnée à 1800 h (1500 h France Métropolitaine) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 8

Temps de Retour Brut sur investissement (TRB) Exemple ¡ Coût total TTC (TVA 8, 5%) = 19 400 € Coût du matériel arrivé ile de la Réunion = 15 520 € TTC Crédit d’impôt (sur matériel) 22% de 15520€= 3 414 € Subvention région = 3 000 € ¡ Soit coût final = 19 400€ - 3414€ - 3000€ = 12 986€ compris raccordement ¡ Rapport annuel avec vente à 37. 06 cts x 3 900 k. Wh = 1445€ (exonéré d’impôt) – environ 57 € de frais de gestion ¡ Soit TRB = 12 986/ (1445 -57) = 9 à 10 ans environ ¡ Gain à la fin du contrat (20 ans) = 14 450€ Estimation faite : - Productible de 1 300 k. Wh/k. Wc - Coût avec aides locales (Région, Département, Communes…) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 9

Coût du raccordement de l’exploitation ¡ Coût du raccordement : 300 € à 2 000 € Selon position et modifications nécessaires au raccordement existant ¡ Coût d’utilisation du Réseau Public de Distribution Générateur de – de 18 k. VA = 56, 98 € TTC/an Générateur de + de 18 k. VA = 61, 14 € TTC/an ¡ Composante annuelle de gestion (frais de gestion de dossier d’accès au réseau. ¡ Composante annuelle de comptage (location et entretien des compteurs, contrôle, relève, profilage) ¡ Indexation des tarifs : chaque année, à compter de l’année 2010 les tarifs seront indexés suivant une formule (complexe) que vous pouvez consulter dans l’ Arrêté du 4 mars 2011 ¡ http: //www. photovoltaique. info/IMG/pdf/arrete_tarifaire. pdf PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 10

Aspects économiques : le devis ¡ En tant qu’installateur Quali. PV, vous devez remettre un devis détaillé, avec : L’entête de l’installateur, le numéro QUALI’PV de l’installateur La date, le kit proposé (marque, référence) avec les éléments qui le constituent (X m² de modules, type de système d’intégration, type d’onduleur, …) les composants additionnels (affichage, communication, télémaintenance, . . . ) les coûts de pose le montant du déplacement les coûts de mise en service, le coût global de l’installation, le taux de TVA appliqué (si 5, 5% le client devra signer une attestation ) les conditions de paiements (acompte(s), échéance, etc. . . ) les conditions de garantie des matériels installés (biennale et décennale) Les délais de réalisation ¡ Sur le devis apparaîtra aussi pour information : Les aides Régions ou des autres financeurs éventuels Le montant présumé du crédit d’impôt. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 11

Aspects économiques : la facture ¡ La facture devra être à l’image du devis ¡ Et être remise avec : Tous les documents de garanties et certifications Une notice d’utilisation pour les contrôles visuels du bon fonctionnement Le numéro d’appel en cas de besoin d’intervention Un formulaire de réception des travaux qui devra être rempli et signé par le client Le dossier technique qui devra comporter les éléments suivants libellés en français : – Un schéma électrique du système photovoltaïque ; – Un plan d’implantation des différents composants et modules photovoltaïques ainsi que des liaisons (canalisations) correspondantes ; – Une description de la procédure d’intervention sur le système photovoltaïque et consignes de sécurité. (voir UTE-C 15 -712 -1 article 16 page 49) PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 12

Les démarches administratives ont été simplifiées : Démarche d’urbanisme Démarche de raccordement ¡ ERDF doit donc maintenant, lors de la demande de raccordement, collecter les éléments nécessaires à l'Agence EDF Obligation d'Achat Solaire pour établir le contrat d’achat et la date de demande complète de raccordement (incluant ces données) déterminera le tarif applicable à l’installation concernée. Les dispositions décrites ci-dessous ne s’applique qu’au segment de producteurs ≤ à 36 k. VA Portail Petits Producteurs : https: //perm. erdfdistribution. fr/message. html Portail EDF Reunion Producteurs: http: //reunion. edf. com/edf-a-la-reunion/vous-etesproducteur-d-electricite/le-raccordement/etapes-a-suivre-83451. html À consulter: www. edf-oasolaire. fr PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 13

Les démarches administratives ¡L’obligation d’achat Dans le cadre des missions de service public, prévues dans la loi du 10 février 2000 modifiée, EDF – ou les Entreprises Locales de Distributions (ELD) lorsque les installations sont raccordées à leur réseau – sont tenus d’acheter l’électricité produite par certaines installations dont l’État souhaite encourager le développement et qui, en raison de leur coût, ne pourraient pas trouver leur place dans le seul cadre du marché. EDF conclut, à ce titre, avec chaque producteur qui en fait la demande, un contrat dit « d’obligation d’achat » , dont la durée et les tarifs sont fixés par les Pouvoirs publics après négociations avec les fédérations de producteurs. PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 14

Les démarches administratives Installateur Quali PV : Obtenir un devis détaillé (voir diapo ) Mairie Demande de Permis de Construire (PC) 2 mois ou Déclaration Préalable (DP) 1 mois Demander un certificat de non-opposition (CNO) pour ERDF Assurance Obtenez une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur ERDF ou Régie Effectuer la demande de raccordement en ligne en apportant les différents pièces justificatives, photo, notification de PC, ou récépissé de la DP et, le cas échéant un certificat de non – opposition. _https: //perm. erdfdistribution. fr/Erdf. Portail_IHM/AUTH 001 -edit. action ERDF transmet à EDF AOA qui établira le contrat d’achat. http: //www. edf-oasolaire. fr/ Recevoir : la notification de délai pour l’obtention d’une proposition de raccordement (PDR) et le n° de CRAE(Contrat de raccordement d’Accès et d’Exploitation). Aides Acceptez le PDR et l’envoyer avec : - le règlement des travaux - le CRAE signé Obtenez l’accord pour les éventuelles subventions Banques Obtenez l’accord pour un éventuel financement auprès d’un organisme de crédit Faire Installer votre système par des installateurs Quali PV - Obtenez le certificat Consuel, et l’envoyer à ERDF Intervention d’ERDF ou ses sous-traitants pour les travaux de raccordement (pose des compteurs) ERDF fait la mise en service et émet une fiche de jalonnement à destination de EDF AOA PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 15

Les démarches administratives PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 16

Les démarches administratives Attestation de conformité CONSUEL ¡ Dossier technique à fournir pour la demande de visite à CONSUEL Schéma unifilaire Puissance installée en k. W Nombre de générateurs photovoltaïques Courant de court-circuit du ou des générateurs photovoltaïques Tension en circuit ouvert du ou des générateurs photovoltaïques Caractéristiques techniques des appareils « dispositifs de protection » et « conducteurs utilisés » Copie du certificat de conformité de l’onduleur Formulaire à remplir => PV (compétence électrique) – Chap. 9 : Aspects commerciaux et administratifs 17