Articulation des modalits dindemnisation des arrts de travail

Articulation des modalités d’indemnisation des arrêts de travail et de l’activité partielle Les dernières précisions du Ministère du Travail - 3 Avril 2020 1

Les dispositifs mis en place dans la cadre des mesures d’urgences pour faire face à l’épidémie de Covid-19 L’attribution dérogatoire des IJSS Des indemnités journalières dérogatoires ont été instaurées, afin d’indemniser par la sécurité sociale, sans délai de carence et sans condition d’ouverture de droits, les parents devant garder leur enfant ou les personnes vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler. Des arrêts maladie de droit commun continuent également d’être délivrés, mais sans délai de carence. L’ensemble de ces indemnités donnent lieu au versement du complément employeur, sans délai de carence et sans conditions d’éligibilité afin de compléter pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail la rémunération du salarié au moins jusqu’à 90 % de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler. Ce taux plancher passe à 66% de la rémunération brute pendant les trente jours suivants. Le dispositif d’indemnisation de l’activité partielle Le mécanisme d’activité partielle garantit au salarié une indemnité d’activité partielle au moins égale à 70 % de sa rémunération brute antérieure, versée par l’employeur. 2

Les différents cas de figure Le ministère du Travail vient de se positionner sur l’articulation de ces différentes modalités d’indemnisation, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail : => 1ère situation : Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle => 2ème situation : Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire (pour isolement ou garde d’enfant) et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle => 3ème situation : Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade 3

1ère situation : Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il était en activité partielle. Le complément employeur, versé en plus de l’indemnité journalière de sécurité sociale, devra s’ajuster pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant minimum de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, => Cet ajustement du complément employeur peut faire l’objet de régularisations à posteriori sur les bulletins de salaires pour les versements déjà réalisés. Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération. A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule vers l’activité partielle. Exemple : votre salarié est en arrêt maladie du 10/03/20 au 25/03/2020. Vous avez placé vos salariés en activité partielle à compter du 16/03/2020. 10/03/20 début arrêt maladie 16/03/20 début activité partielle maintien de la rémunération par complément employeur à hauteur de 90% de la rémunération brute pour les 30 premiers jours, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. fin activité partielle 25/03/20 Date fin arrêt maladie maintien de la rémunération par complément employeur dans la limite de la rémunération perçue en activité partielle (soit au moins 70% du salaire brut) Indemnisation en activité partielle à 70% du salaire brut minimum 4

2ème situation : Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire (pour isolement ou garde d’enfant) et que l’entreprise place ses salariés postérieurement à cet arrêt en activité partielle Votre entreprise est fermée en totalité (ou une partie de l’établissement) Votre entreprise est en réduction d’horaire L’activité partielle prime. L’arrêt de travail prime L’arrêt de travail doit être interrompu. Vous devez signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt (selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun). Vous pouvez si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés, attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle. Vous ne pouvez pas prendre en compte de prolongation ou de renouvellement de l’arrêt dérogatoire une fois le placement en activité partielle intervenu. Exemple : Votre salarié est en arrêt maladie du 20 au 31/03, et vous placé vos salariés en activité partielle à compter du 25/03/2020. 31/03/20 25/03/200 20/03/20 Fin activité partielle Le cumul de cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire est impossible pour une même période de travail. Vous ne pouvez pas placer votre salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail dérogatoire est en cours, y compris en cas de renouvellement. Dans ces conditions, le placement des salariés en activité partielle est obligatoire. Exemple : Votre salarié est en arrêt maladie du 20 au 31/03, et vous placé vos salariés en activité partielle à compter du 25/03/2020. 25/03/200 20/03/20 Début arrêt maladie 31/03/20 Fin activité partielle Début activité partielle arrêt maladie Début arrêt maladie La justification des arrêts dérogatoires étant d’indemniser le salarié qui ne peut pas se rendre sur son lieu de travail (soit par mesure de protection soit parce qu’il est contraint de garder son enfant), ceux -ci n’ont plus lieu d’être lorsque l’activité du salarié est interrompue puisqu’il n’a plus à se rendre sur son lieu de travail. Activité partielle Début activité partielle arrêt maladie Activité partielle 5

3ème situation : Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. le complément employeur ne peut conduire à verser Votre salarié percevra des indemnités journalières sans délai de carence au salarié un montant plus Vous devrez verser à votre salarié un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour élevé que celui qu’il maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit autoucherait s’il était en moins 70 % du salaire brut activité partielle. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération. Exemple : Vous avez placé vos salariés en activité partielle à compter du 16/03/2020. Un de vos salariés est en arrêt maladie du 20/03/20 au 02/04/2020. 16/03/20 début activité partielle 20/03/20 début arrêt maladie Indemnisation en activité partielle à 70% du salaire brut minimum fin activité partielle 02/04/20 Date fin arrêt maladie maintien de la rémunération par complément employeur dans la limite de la rémunération perçue en activité partielle Indemnisation en activité partielle à 70% du salaire brut minimum 6