Arrt royal du 29 JUIN 2018 relatif la

Arrêté royal du 29 JUIN 2018 relatif à la réduction de l'intensité de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport Séance d’information dd. 12 novembre 2019

Programme - Programma Introduction – inleiding (Ivo Cluyts) Contexte juridique – juridische context (Brecht Vercruysse) AR et AM – KB en MB (Ivo Cluyts) Upstream Emission Reductions (Pieter Baeten & Samuel Buys) Template pour le rapportage – Rapportagemodel (Ivo Cluyts & Vera De Wilde) L’outil IT de rapportage – rapportage-instrument: demo (Vera De Wilde)

Contexte juridique: Arrêté royal du 29 juin 2018 et Arrêté ministériel Arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport Arrêté ministériel pour l'application de l’article 3 de l’arrêté royal du 29 juin 2018 relatif à la réduction de l’intensité de gaz à effet de serre de l’énergie destinée au transport

Contexte juridique: Transposition des directives: l’article 7 bis de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil la directive (UE) 2015/652 du Conseil du 20 avril 2015 établissant des méthodes de calcul et des exigences de déclaration au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel

Contexte juridique: base légal la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l’environnement, de la santé et des travailleurs, l’article 5, § 1 er, alinéa 1 er, 1°, 3°, 5°, 6°, 11°et 12° la loi-programme du 27 décembre 2004, l’article 239

Contexte juridique: sanctions Art. 17, § 1, 1° de la loi normes de produits Pénale: emprisonnement de 8 jours à 3 ans une amende de € 1. 280 à € 32. 000 Autre mesures: l'interdiction d'importer ou d'exporter, le retrait du marché du produit, le retrait des avantages patrimoniaux acquis illégalement, … Administrative: une amende de € 640 - € 1. 600. 000

Article 7 bis de la FQD « Réduction des émissions de gaz à effet de serre » Les fournisseurs présentent à l’autorité désignée par l’État membre un rapport annuel sur l’intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l’énergie fournis dans chaque État membre Les États membres demandent aux fournisseurs de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’énergie fournis à hauteur de 6 %, le 31 décembre 2020 au plus tard.

La directive (UE)2015/652 «Méthodes de calcul et exigences de déclaration» Méthode de calcul de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre des carburants et de l'énergie fournis autres que les biocarburants La norme de base: 94, 1 g. CO 2/MJ Les États membres fournissent à la Commission les données

Arrêté royal et arrêté ministériel

Arrêté royal Art. 1 § 2 Champ d’application Le présent arrêté s'applique aux fournisseurs qui mettent des carburants à la consommation - aux carburants destinés au transport - aux engins mobiles non routiers - aux tracteurs agricoles et forestiers - à l'électricité destinée au fonctionnement des véhicules routiers.

Arrêté royal Art. 2 définitions Carburants destinés au transport: tous carburants liquides et gazeux qui sont utilisés à des fins de transport Energie destinée au transport: carburants destinés au transport et électricité qui est utilisée à des fins de transport Fournisseur de carburants destinés au transport: toute personne physique ou morale qui pour son compte, pour le compte d'autrui ou pour ses besoins propres, met à la consommation des carburants destinés au transport Fournisseur d'électricité destinée aux véhicules routiers: toute personne physique ou morale qui met à la consommation de l'électricité La norme de base (94, 1 g. CO 2 eq/MJ) Emissions de gaz à effet de serre par unité d'énergie: la masse totale d'équivalents CO 2 des émissions de GES liées au carburant ou à l'énergie fourni, divisée par le contenu énergétique total du carburant ou de l'énergie fourni Emissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie: toutes les émissions nettes de CO 2, CH 4 et N 2 O imputables aux carburants ou à l'énergie fournie

Arrêté royal Art. 3: obligation de rapportage Le fournisseur de carburants destinés au transport q est responsable de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie provenant des carburants destinés au transport qu'il met à la consommation q communique chaque année à l'autorité compétente un rapport sur l'intensité de l'émission de gaz à effet de serre de l'énergie destinée au transport qu'il met à la consommation Le fournisseur d'électricité destinée aux véhicules routiers peut contribuer à l'obligation de réduction. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité destinée aux véhicules routiers est également soumis à l'obligation de rapportage. Le rapportage annuel avant le 31 août

Arrêté royal: Le contenu du rapport annuel Pour chaque type d'énergie destinée au transport q le volume en MJ q les émissions de gaz à effet de serre v sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie, en gramme CO 2 eq/MJ v en gramme CO 2 eq

Arrêté royal: Le contenu du rapport annuel L'intensité de gaz à effet de serre d'un fournisseur, en gramme CO 2 eq/MJ, en spécifiant la quantité de RCEA pris en compte (en gramme CO 2 eq) et la quantité de REO et de RET prises en compte (en gramme CO 2 eq) + la déclaration de transfert et de réception FR: [ ∑x (GESi x x FA x MJ x) – RCEA – REO + RET] / ∑ x MJ x NL: [ ∑x (BKGi x x AF x MJ x) – GSER – VER + OER] / ∑ x MJ x «x» correspond aux types de carburants et d'énergie «MJx» est l'énergie totale fournie «RCEA» est la réduction certifiée des émissions de GES en amont (UER) «REO» est la réduction d’émissions obtenues, en gramme CO 2 eq «RET» est la réduction d’émissions transférées, en gramme CO 2 eq «GESi» est l’intensité de gaz à effet de serre «FA» est le facteur d'ajustement pour l'efficacité du groupe motopropulseur

Arrêté royal: Le contenu du rapport annuel La valeur de GESi des carburants fossiles: annexe 1, partie 2, 2. La valeur de GESi de l’électricité: annexe 1, partie 2, 3. La valeur de GESi des biocarburants: AR du 8/7/2018, art. 10

Arrêté royal: Le contenu du rapport annuel les chaînes de production des biocarburants les volumes de biocarburants qui sont produites à partir de matières premières reprises sous annexe 3 les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie, y compris les valeurs moyennes provisoires des émissions estimées provenant de biocarburants résultant de modifications indirectes dans l'affectation des terres en gramme CO 2 eq/MJ.

Arrêté royal Art. 3 Objectif de réduction de l’intensité de gaz à effet de serre Pour le 31 décembre 2020, le fournisseur de carburants destinés au transport diminue les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie imputées à l'énergie fournie destinée au transport de 6 % par rapport à la norme de base pour les carburants destinés au transport.

Arrêté royal: Comment atteindre l’objectif de réduction de l’intensité de gaz à effet de serre (6%) [ ∑x (GESi x x FA x MJ x) – RCEA – REO + RET] / ∑ x MJ x [ ∑x (BKGi x x AF x MJ x) – GSER – VER + OER] / ∑ x MJ x Utiliser des carburants ayant d’une faible intensité de gaz à effet de serre Obtenir des UERs (RCEA/GSER) Obtenir des réductions d'émissions (REO/VER) § réalisées en Belgique § tous les fournisseurs concernés par un transfert ou une obtention de réduction d'émissions ajoutent une déclaration de confirmation de transfert au rapport annuel

Arrêté royal: modifications proposées Les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne naviguent pas en mer sont exclus du champ d'application -> comme aux Pays-Bas uniquement les fournisseurs consommant un volume d'au moins 500 000 litres, kilogrammes ou Nm 3 de carburants de transport au cours de l'année civile -> comme aux Pays-Bas rapportage quatre mois plus tard: le 31 août de chaque année insertion de clés de répartition pour déterminer la quantité de gazole fournie pour les engins mobiles non routiers, tant pour la catégorie agricole que pour la catégorie commerciale et industrielle

Arrêté ministériel q q https: //www. health. belgium. be/nl/transportbrandstoffen Sont/seront à disposition sur notre site web: les templates à utiliser: https: //www. health. belgium. be/fr/carburantspourtransport § le template pour le rapportage § le template pour le transfert et la réception de REO/VER et de RET/OER § le template pour le transfert de UER (RCEA/GSER) § le template pour l’analyse de durabilité la liste des systèmes de certification approuvés par la Ministre (au plus tard le 31/12/2020) La quantité d'électricité mise à la consommation: la preuve univoque comporte au moins q l'identification du point de chargement q les volumes livrés à ce point de chargement.

VRAGEN ?

Upstream Emission Reduction UER (EN) – GSER (NL) - RCEA (FR)

2 types UER Type 1 UER = afkomstig van een geaccrediteerd certificatiesysteem in een andere lidstaat Type 2 UER = gecertificeerde emissiereducties (CER) die aan specifieke voorwaarden voldoen • Informatie over CER is beschikbaar op de website van het CDM register http: //cdm. unfccc. int/Projects/projsearch. html UER CER Type 1 UER Type 2 UER Overige CER (≠ UER)

Type 1 UER : accreditatie Type 1 UER = afkomstig van een certificatiesysteem in een andere lidstaat • Betreft systemen opgezet door andere lidstaten • De andere lidstaat moet de mogelijkheid bieden aan gebruikers van het systeem om de UER te gebruiken voor naleving buiten deze lidstaat In Duitsland is een systeem in ontwikkeling (operationeel vanaf 1/1/2020) • Uiterlijk 31/12/2020 moet systeem geaccrediteerd worden Accreditatie door minister na advies administratie Modaliteiten overdracht en beperkingen systeem meegedeeld na accreditatie

Type 1 UER : duurzaamheid Type 1 UER = afkomstig van een certificatiesysteem in een andere lidstaat • Broeikasgasemissiereducties gegenereerd tussen 01/01/2020 en 31/12/2020 ; • Bovenstaande UER moeten ook beantwoorden aan duurzaamheidscriteria van kracht onder het aankoopprogramma van emissierechten van federale overheid voor de eerste verbintenissenperiode onder Protocol van Kyoto (zie ook template). • Uiterlijk 01/02/2021 aanvraag tot attestering duurzaamheid UER (indien nodig) • Uiterlijk 2 weken later: notificatie van overheid ontvankelijkheid en volledigheid • Uiterlijk 1 maand later: notificatie beslissing duurzaamheid

Type 2 UER : achtergrond - CDM (Clean Development Mechanism) • Project-gebaseerd mechanisme • Ingesteld door het Protocol van Kyoto • Bijstand voor ‘Bijlage I’-Partijen in behalen emissiereductiedoelstellingen • Voordelen van duurzame ontwikkeling ten bate van CDM-gastland • Vertrouwd internationaal toezicht onder UNFCCC (= United Nations Framework Convention on Climate Change) Dergelijke projecten Genereren ge. Certificeerde Emissie. Reducties = CER • 1 CER = 1 ton CO 2 equivalent emissiereductie • Getraceerd in de Kyoto registersystemen (≈ online banktoepassing) Enkel specifieke CER zijn geldig als UER ; niet alle UER zijn noodzakelijk CER (overeenkomstig EU- & BE-wetgeving) 26

Type 2 UER : voorwaarden Type 2 UER = CER afkomstig van CDM-projecten die voldoen aan de voorwaarden van het KB (bijlage 1, 1, 3, d) i) 2. ): • Afkomstig van projecten die na 01/01/2011 gestart zijn ; • Van het project-type AM 0009 “Recovery and utilization of gas from oil fields that would otherwise be flared or vented” (potentieel 1 miljoen CER voor 2020) of van projecten die door de minister goedgekeurd worden ; • Broeikasgasemissiereducties gegenereerd tussen 01/01/2020 en 31/12/2020 ; • CER van projecten na 31/12/2012 geregistreerd komen enkel in aanmerking indien deze projecten in Minst Ontwikkelde Landen (MOLs) gelegen zijn, zoals erkend door de Verenigde Naties (https: //www. un. org/development/desa/dpad/wpcontent/uploads/sites/45/publication/ldc_list. pdf); • Bovenstaande CER moeten ook beantwoorden aan duurzaamheidscriteria van kracht onder het aankoopprogramma van emissierechten van federale overheid voor de eerste verbintenissenperiode onder Protocol van Kyoto (zie ook template). Vragen tot aankoop van specifieke CER kan aan de registeradministrateur van het CDM-register gesteld worden: CDM-Registry@unfccc. int Deze worden vervolgens naar de betreffende projecten doorgestuurd. 27

Type 2 UER : naleving 1. CER door het CDM-register uitgegeven aan derde partij of rechtstreeks aan brandstofleverancier (begin-midden 2021) 2. Eventuele handel van CER tussen derde partij/brandstofleverancier 3. Uiterlijk 01/10/2021: overdracht van CER door brandstofleverancier of derde partij (in zijn naam) naar de partijtegoedrekening BE-100 -23 -0 -70 in het Belgisch register voor broeikasgassen & aanleveren bewijs van overdracht (template beschikbaar) 4. Uiterlijk 1 maand na inleveren UER & aanleveren bewijs van inlevering: Annulering van de CER door de registeradministrateur Notificatie van overheid aan leverancier indien tekort CDM-register Tegoedrekening derde partij BE-100 -23 -0 -70 BE annuleringsrekening Tegoedrekening brandstofleverancier 28

Type 2 UER : opmerkingen… Praktisch: • Geen nood om eigen rekening te hebben in een register voor broeikasgassen onder het Kyoto Protocol. • Mogelijks kunnen CER rechtstreeks op de Belgische nationale doelrekening aangeleverd worden (nog niet bevestigd). Beperkingen: • Het inzetten van UER uit projecten uit de aardolieketen (resp. gasketen) is gelimiteerd in functie van het aandeel aan uitgeslagen transportbrandstoffen afkomstig uit de aardolieketen (resp. gasketen) in het totaal aan uitgeslagen transportbrandstoffen. (cf. KB - bijlage 1, 1, 3, d, ii) • Enkel CER die broeikasgasemissiereducties in 2020 vertegenwoordigen geldig Voornamelijk forward contracts (met levering voor 01/10/2021) Vermoedelijk kunnen alle 2020 CER tijdig uitgegeven worden door CDM-register • Slechts een beperkt aantal CER voorhanden 29

Type 2 UER : rapportering…

Type 2 UER : rapportering (1) • Project reference (name/code) Project reference and title are available at the CDM registry • Supply chain Oil or gas • Non-reusable certificate number uniquely identifying the scheme and the claimed GHG reductions Serial number of the CER units in the CDM/Kyoto Registry • Non-reusable number uniquely identifying the calculation method and the associated scheme AM 0009 • Start date, annual emission reduction Information available at the CDM registry

Type 2 UER : rapportering (2) • Latitude and Longitude From project description/requested at project owner (locality of site is specified) • Duration for which claimed reductions occurred Emission reductions should occur in 2020; CER serial numbers should accord to emission reductions for that period • Baseline annual emissions prior to reduction measures & annual emissions after reduction measures implemented From project description • Columns L to S of the template For oil extraction only

Sustainable attestation

Analysis of the contribution of a project to the SD of the host country SD analysis based on criteria applied within the federal carbon credit purchase program during the KP’s first commitment period; Required for the GSER/RCEA stemming from CDM projects; The GSER/RCEA stemming from other MS’s certification schemes (based on the proposed revision of the Royal Decree of 29 June 2018).

SD criteria to be applied (1) Project’s contribution to the SD of host country based on criteria from the 3 main components of SD: social sustainability and development, economic development, and environmental sustainability; Analysis methodology based on work of Helio International and South. North Network, and is also used by the Gold Standard; Project performance on SD to be assessed quantitatively and/or qualitatively through the following scoring system (changes relative to the baseline scenario, i. e. without the proposed project): -2: Major negative impacts, i. e. where there is significant damage to ecological/social/economic systems; -1: Minor negative impacts, i. e. where there is a measurable impact but not considered to be major; 0: No, or negligible impacts, i. e. there is no impact or the impact is considered insignificant; +1: Minor positive impacts; +2: Major positive impacts.

SD criteria to be applied (2) Score attributed to each specific criterion needs to be clearly and transparently motivated/documented; SD analysis to be performed on the basis of existing project documents (PDD, validation/verification reports, EIAs, stakeholder consultation reports, etc. ) – no new research/studies needed; Project needs to score at least 50% on each of the three main components of SD and reach a total score of at least 60%; Template for SD analysis, available online at https: //www. health. belgium. be/nl/vermindering-van-de-broeikasgasintensiteitvan-transportenergie-fqd-art 7 a https: //www. health. belgium. be/fr/reduction-de-lintensite-de-gaz-effet-de-serrede-lenergie-destinee-au-transport-fqd-art 7 a https: //www. health. belgium. be/nl/transportbrandstoffen https: //www. health. belgium. be/fr/carburantspourtransport

SD criteria to be applied (3) Criteria A. Local / regional / global environment Water quality and quantity Air quality (emissions other than GHGs) Other pollutants (incl. radioactivity, POPs, stratospheric ozone layer depleting gases) Soil condition (quality and quantity) Biodiversity (species and habitat conservation) B. Social sustainability and development Employment (incl. job quality, fulfilment of labour standards) Livelihood of the poor (incl. poverty alleviation, distributional equity) Access to affordable clean energy services Human and institutional capacity (incl. empowerment, education, gender and institutional capacity) Prior, free & informed consent of affected ind. people & longstanding local communities C. Economic and technological development Employment (numbers) Sustainability of the balance of payments Technological self-reliance (incl. project replicability, tech transfer) D. Other: saving non-renewable primary energy sources TOTAL SCORE

SD analysis: example CDM AM 0009 project Criteria A. Local / regional / global environment Score (-2, -1, 0, +1, +2) Comments (arguments, references, etc. ) 55% (27, 5/50) Water quality and quantity 0 No perceived major positive or negative impact Air quality (emissions other than GHGs) 1 Minor positive impact Other pollutants (incl. radioactivity, POPs, stratospheric ozone layer depleting gases) 0 No perceived major positive or negative impact Soil condition (quality and quantity) 0 No perceived major positive or negative impact Biodiversity (species and habitat conservation) 0 No perceived major positive or negative impact B. Social sustainability and development 55% (27, 5/50) Employment (incl. job quality, fulfilment of labour standards) 1 Higher quality jobs, training provided, etc. Livelihood of the poor (incl. poverty alleviation, distributional equity) 0 No perceived major positive or negative impact Access to affordable clean energy services 0 No perceived major positive or negative impact Human and institutional capacity (incl. empowerment, education, gender and institutional capacity) 0 No perceived major positive or negative impact Prior, free & informed consent of affected ind. people & longstanding local communities 0 No perceived major positive or negative impact C. Economic and technological development 66, 67% (20/30) Employment (numbers) 1 Job creation during construction & operation Sustainability of the balance of payments 0 No perceived major positive or negative impact Technological self-reliance (incl. project replicability, tech transfer) 1 Foreign technology used locally without dependence from abroad D. Other: saving non-renewable primary energy sources TOTAL SCORE 100% (5/5) 63% Scores need to be clearly and transparently motivated / documented! The information provided in this column would not be sufficient.

Template pour le rapportage Rapportagemodel