Appui Budgtaire Module 2 Critres dligibilits PLAN MODULE
Appui Budgétaire Module 2 Critères d’éligibilités
PLAN MODULE 2 1. JUSTIFICATION DES QUATRE CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ 2. Des politiques pertinentes et crédibles 3. Un programme de réformes de la GFP pertinent et crédible 4. Transparence et contrôle du budget 5. Une politique macro-économique orientée vers la stabilité 6. Mobilisation des ressources financières nationales 2
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ À L’APPUI BUDGÉTAIRE Politique macro-économique orientée vers la stabilité Programme de réforme de la GFP pertinent et crédible Stratégie de développement pertinente et crédible Transparence et contrôle du budget Doivent être satisfaits tout le temps (déterminant pour toute libération de tranche) Plus dans les pays IAP : Réforme sectorielle en lien avec l’agenda élargissement et cibles SMART Plus considération des valeurs fondamentales et préparation du Cadre de Gestion des Risques 3
COMMENT ET QUAND ÉVALUER LES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ‣ Les critères d’éligibilités ne constituent pas des seuils, excepté pour la transparence du budget. ‣ Ce qui compte c’est de démontrer le PROGRES. ‣ Le changement est clé (approche dynamique) ‣ L’éligibilité doit être démontrée avant la signature d’un AB et paiement de la première tranche, et pour chaque décaissement au-delà. 4
PLAN MODULE 2 1. Justification des quatre critères d’éligibilité 2. DES POLITIQUES PERTINENTES ET CRÉDIBLES 3. Un programme de réformes de la GFP pertinent et crédible 4. Transparence et contrôle du budget 5. Une politique macro-économique orientée vers la stabilité 6. Mobilisation des ressources financières nationales 5
CRITÈRE D’ÉLIGIBILITÉ RELATIF À LA POLITIQUE PUBLIQUE Pourquoi ce critère ? L’appui budgétaire appuie une politique publique visant une croissance durable et inclusive et une réduction de la pauvreté, en lien avec les ODD Portée du critère Eléments devant être pris en compte pour évaluer de l'éligibilité La politique doit être Cadre de la politique ‣ pertinente Capacité d’adresser les enjeux ‣ crédible ET…mise en œuvre ! Capacité de la financer Capacité de mise en œuvre Capacité de suivi Communication autour de la politique 6
PERTINENCE ET CRÉDIBILITÉ ‣ PERTINENCE : se réfère à la mesure dans laquelle les principales contraintes et faiblesses sont traitées dans la stratégie du gouvernement pour pouvoir atteindre les objectifs de la politique concernée ‣ CRÉDIBILITÉ : renvoie à la qualité du processus de réforme au regard de son réalisme, des résultats déjà démontrés, du financement, des capacités institutionnelles et de l’engagement politique à procéder à des réformes 7
POLITIQUES PUBLIQUES Une politique publique est une série d’actions interliées (= politique) conçue et mise en œuvre par l’Etat (= publique). Politique macroéconomique Politiques structurelles (1) ‣ Politique budgétaire ‣ Gouvernance ‣ Politique monétaire ‣ Gestion du secteur public ‣ Politique de change ‣ Politique commerciale ‣ Politique dette publique ‣ Décentralisation ‣ Gestion des finances publiques Politiques structurelles (2) ‣ Politique d’occupation des sols et réforme foncière ‣ Règlementation du marché ‣ Règlementation du secteur financier ‣ Règlementation environnementale Politiques sectorielles ‣ Services publics (éducation, santé, . . ) ‣ Sécurité Sociale ‣ Protection sociale Politiques contribuent individuellement ou conjointement à divers objectifs ‣ Stabilisation macroéconomique ‣ Equité verticale (distribution des richesses) & horizontale (dvt égal entre région) ‣ Allocation des ressources > fournir des services publics (santé, éducation, etc. / Fourniture de biens publics (loi et ordre, sécurité) / Construction d’infrastructures. 8
ELIGIBILITÉ POLITIQUE PUBLIQUE – PORTÉE ET LOGIQUE ‣ En vue de l’approbation d’un programme : une politique pertinente et crédible, cohérente avec les objectifs de l’UE (coopération ou adhésion). ‣ Durant la mise en œuvre : pour chaque décaissement de tranche, progrès satisfaisant dans la mise en œuvre de la politique (atteindre les objectifs) et pertinence et crédibilité continues (actualisation si changement du cadre de la politique). Points d’attention pour l’évaluation de la politique publique C-ODD ‣ Politique nationale ‣ Domaines d’attention CPRS ‣ Politique nationale ‣ Ou Pacte de Transition CCER 9 sectorielle ‣ Politique 9
GRILLE D’ANALYSE Cadre de la politique ‣ Contenu et processus de formulation de la politique ‣ Cohérence de la politique ‣ Mécanismes de suivi, évaluation et coordination ‣ Stratégie de communication Pertinence de la politique ‣ Adéquation de la réponse du gouvernement aux défis du pays ou secteur (contribution croissance durable, réforme sectorielle et fourniture de services, redevabilité nationale et contrôle, résilience, thématiques transversales…) Crédibilité de la politique ‣ Résultats antérieurs ‣ Financement de la politique ‣ Capacités institutionnelles & appropriation ‣ Qualité des données soutenant la politique Voir lignes directrices Annexe 3 10
PLAN MODULE 2 1. Justification des quatre critères d’éligibilité 2. Des politiques pertinentes et crédibles 3. UN PROGRAMME DE RÉFORMES DE LA GFP PERTINENT ET CRÉDIBLE 4. Transparence et contrôle du budget 5. Une politique macro-économique orientée vers la stabilité 6. Mobilisation des ressources financières nationales 11
CRITÈRE D’ÉLIGIBILITÉ RELATIF À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Pourquoi ce critère ? La bonne gestion des finances publiques vise à la discipline budgétaire, l’allocation stratégique des ressources et l’efficacité des services fournis Portée du critère Le pays partenaire a adopté un programme de réforme ‣ pertinent ‣ crédible visant à renforcer le système GFP ET…mis en œuvre ! Eléments devant être pris en compte pour évaluer de l'éligibilité Identification des points forts/points faibles du système GFP (recettes et dépenses) Adéquation des réformes aux faiblesses Séquençage des réformes Capacité de gestion et de suivi des réformes 12
Politique macroéconomique Objectifs : ‣ Stabilité macroéconomique et soutenabilité budgétaire ‣ Croissance durable et inclusive Instruments : ‣ Politique monétaire et de change ‣ Politique budgétaire • Politique de mobilisation des ressources nationales • Politique de dépense publique • Politique de la dette Gestion des finances publiques BUDGET Politiques publiques Budget Fonction : ‣ Gérer les fonds pour mettre en œuvre des politiques publiques Mobilisation des ressources financières nationales ‣ ‣ ‣ Dépense publique ‣ Objectifs : Conformité financière Discipline budgétaire Allocation des ressources calée sur les objectifs de politique Fourniture efficace de services publics Financement : prêts et dons, yc AB TRANSPARENCE ET CONTRÔLE 13
ELIGIBILITÉ GESTION DES FINANCES PUBLIQUES – PORTÉE ET LOGIQUE ‣ En vue de l’approbation d’un programme : Un programme pertinent et crédible pour améliorer la GFP est en place ‣ Durant la mise en œuvre : Pour chaque décaissement de tranche, la mise en œuvre satisfaisante du programme de réformes de la GFP doit être démontrée (progrès comparés aux cibles, direction du changement). La pertinence et crédibilité doivent être maintenues. Points d’attention pour l’évaluation de la GFP C-ODD CPRS Toutes les fonctions clés du cycle du budget - attention spéciale à la mobilisation des ressources financières nationales Fonctions coeur du système de GFP pour les activités vitales de l’Etat et la fourniture de services de base - attention spéciale à la conformité financière CCER Performance globale du système de GFP – focus sur les faiblesses spécifiques liées au secteur empêchant la fourniture efficace de services 14
GRILLE D’ANALYSE GFP ‣ Diagnostic du système de GFP : discipline budgétaire globale, allocation stratégique des ressources selon les objectifs de la politique, utilisation efficiente des ressources pour la fourniture de services, conformité avec la loi et la règlementation. ‣ Respect des principes de la GFP : normes, règles, procédures et processus, honnêteté/probité, légitimité, transparence et redevabilité. ‣ Faiblesses clés: réformes et étapes pour suivre les progress. ‣ Réforme de la GFP : plan d’action, accords de suivi, séquençage et priorisation des réformes, adhésion politique, corruption, fraude, dispositions institutionnelles, ressources financières et institutionnelles, coordination, besoins de renforcement de capacités, problématique genre. Evaluer toutes les phases du cycle du budget (en particulier la mobilisation des ressources financières nationales, transparence et contrôle), aux niveaux national et infranational. 15
EVALUER LA GFP DU PARTENAIRE Analyser / synthétiser les études diagnostic de GFP Comprendre le système de GFP du partenaire et sa réforme ‣ Etudes diagnostics : PEFA, TADAT, PIMA, MAPS, DEMPA, SIGMA, … ‣ Quelles sont les principales faiblesses du système de GFP ? ‣ Est ce que les réformes proposées répondent à ces faiblesses ? ‣ Comment et selon quel séquençage ? ‣ Quid des problématiques transversales ? ‣ Comment est assuré le suivi ? ‣ Rapport ISC et réponses du gouvernement, institutions législatives et de contrôle ‣ RDP, ESDP, ISC rapports sectoriels, évaluations du risque fiduciaire, rapports annuels sectoriels Conclure ‣ La réforme de la GFP est pertinente et crédible et un AB peut être fourni ‣ Des faiblesses clés demeurent, non prises en compte, et nécessitent d’être soulignées dans le dialogue sur les politiques avant d’aller de l’avant. ‣ Pour les CCER : Si les fonctions clés sont faibles, discuter de mesures spécifiques de court terme et de mesures de précaution additionnelles (ex. Comités de trésorerie); ‣ Pour les CPRS : Examiner le système d’acquisition / MP spécifique au secteur, la performance de la gestion des salaires, les fonds hors budget, le niveau de décentralisation et l’investissement dans 16 le secteur (attention spéciale aux PPPs)
PLAN MODULE 2 1. Justification des quatre critères d’éligibilité 2. Des politiques pertinentes et crédibles 3. Un programme de réformes de la GFP pertinent et crédible 4. TRANSPARENCE ET CONTRÔLE DU BUDGET 5. Une politique macro-économique orientée vers la stabilité 6. Mobilisation des ressources financières nationales 17
PLAN MODULE 2 1. Justification des quatre critères d’éligibilité 2. Des politiques pertinentes et crédibles 3. Un programme de réformes de la GFP pertinent et crédible 4. TRANSPARENCE ET CONTRÔLE DU BUDGET 5. Une politique macro-économique orientée vers la stabilité 6. Mobilisation des ressources financières nationales 18
CRITÈRE D’ÉLIGIBILITÉ RELATIF À LA TRANSPARENCE ET CONTRÔLE DU BUDGET Pourquoi ce critère ? La mise à la disposition du public d’informations budgétaires de qualité et le contrôle du budget favorisent la redevabilité nationale Portée du critère Un point d’entrée: Publication du budget … ET progrès satisfaisant dans la mise à disposition du public, en temps utile, des documents budgétaires nécessaires à la compréhension et au suivi du budget. Eléments devant être pris en compte pour évaluer de l'éligibilité État des lieux de la qualité et disponibilité des 6 documents clés Faiblesses identifiées et objectifs de réformes à moyen terme Besoins de renforcement de capacités Capacité de suivi 19
ELIGIBILITÉ, TRANSPARENCE ET CONTRÔLE DU BUDGET – PORTÉE ET LOGIQUE ‣ En vue de l’approbation d’un programme: « Point d’entrée satisfait ? » Publication du budget lors du cycle budgétaire précédent ou en cours (budget voté ou projet de budget de l’exécutif) ‣ Durant la mise en œuvre : pour chaque décaissement de tranche, progrès satisfaisant (ou non détérioration) dans la production, la mise à disposition du public, en temps utile, des documents budgétaires, leur exhaustivité, qualité, intégrité et l’exactitude de l’information ( « Le point d’entrée est-il toujours rempli ? » ) Points d’attention pour l’évaluation de la transparence et du contrôle Tout contrat > Les six documents essentiels : proposition de budget, budget adopté, rapport en cours, en milieu et à fin d’exercice, rapports d’audit et autres documents (budget citoyen ou cadre budgétaire à moyen terme /CBMT) 20
EVALUATION DE LA TRANSPARENCE ET DU CONTRÔLE Identifier et analyser les sources clés ‣ 6 documents ‣ Autres documents: budget citoyen ou CBMT ‣ Evaluations internationales: Enquête sur le budget ouvert, code de transparence des finances publiques FMI, GFP-PEFA, OCDESIGMA… Etablir une base de référence et des objectifs à moyen terme Conclure ‣ Quels documents / données sont disponibles maintenant et quel est leur qualité? ‣ Le point d’entrée est atteint, un appui budgétaire peut être fourni ‣ Faiblesses clés identifiées et objectifs de réformes à moyen terme ‣ Le point d’entrée n’est pas atteint et il n’y a pas d’engagement pour l’atteindre, un appui budgétaire ne peut être fourni. ‣ Besoins de renforcement de capacités identifies pour les mécanismes de redevabilité ‣ Pour les CCER et contrats de courte durée (PTOM/PEID): plus de flexibilité pour l’évaluation des progrès dans la publication des documents budgétaires clés. Voir lignes directrices - Annexe 6 21
PLAN MODULE 2 1. Justification des quatre critères d’éligibilité 2. Des politiques pertinentes et crédibles 3. Un programme de réformes de la GFP pertinent et crédible 4. Transparence et contrôle du budget 5. UNE POLITIQUE MACRO-ÉCONOMIQUE ORIENTÉE VERS LA STABILITÉ 6. Mobilisation des ressources financières nationales 22
CRITÈRE D’ÉLIGIBILITÉ RELATIF À LA STABILITÉ DU CADRE MACROÉCONOMIQUE Pourquoi ce critère ? La stabilité macroéconomique est indispensable pour promouvoir une croissance durable et inclusive et permettre une réduction de la pauvreté Portée du critère Le mix des politiques macroéconomiques (notamment budgétaire, monétaire et de change) doit concourir à la stabilité macroéconomique. Eléments devant être pris en compte pour évaluer de l'éligibilité Conditions macroéconomiques internes et externes Adéquation des politiques mises en œuvre Vulnérabilité aux chocs externes Soutenabilité des déficits Capacité de gestion et de suivi Relations avec le FMI 23
STABILITÉ MACROÉCONOMIQUE DETTES DÉPENSES Politicien content IMPÔTS 24
UN CADRE MACROÉCONOMIQUE STABLE QU’EST CE QUE CELÀ SIGNIFIE ? ‣ Stabilité macroéconomique : crée les conditions d’un environnement propice permettant au gouvernement et au secteur privé d’investir et d’anticiper les changements de situations. ‣ Instabilité macroéconomique : rupture des équilibres macrofinanciers et risques majeurs que l’AB ne puisse atteindre ses objectifs : ‣ o Déficits intérieurs et extérieurs insoutenables o Fluctuations de l’activité économique o Inflation élevée et/ou volatile o Volatilité excessive du cours du change et des marchés financiers Stabilité macroéconomique : prérequis pour croissance durable et inclusive 25
CADRE MACROÉCONOMIQUE ET BUDGET PUBLIC Cadre macroéconomique Convenu régulièrement avec, ou suivi, par le FMI Cadre budgétaire à moyen terme Fixe des plafonds aux dépenses publiques Cadre de dépenses à moyen terme Efficacité allocative BUDGET ANNUEL Evaluation des besoins, année après année. 26
ELIGIBILITÉ, STABILITÉ MACROÉCONOMIQUE - PORTÉE ET LOGIQUE ‣ En vue de l’approbation d’un programme : un programme pertinent et crédible pour restaurer et/ou maintenir la stabilité macroéconomique. ‣ Durant la mise en œuvre : pour chaque décaissement de tranche, progrès satisfaisant dans la mise en œuvre de la politique (atteinte des objectifs) et maintien de la pertinence et crédibilité Tout contrat : Points d’attention ‣ Les autorités mettent-elles en place des politiques visant la stabilité macro-économique ? pour l’évaluation ‣ Des facteurs internes ou externes ont-ils requis un de la politique ajustement de la politique macroéconomique ? macroéconomique ‣ Si oui, quelle a été la réponse en matière de politique? Celle-ci est-elle toujours orientée vers la stabilité ? 27
GRILLE D’ANALYSE ‣ Evolution des principaux agrégats macroéconomiques et sources d’instabilité potentielle : composition du PIB, sources de la croissance du PIB, équilibres extérieurs, etc. ‣ Politique budgétaire et agrégats : niveau global de revenus et dépenses, financement du déficit, soutenabilité de la dette, etc. ‣ Politique et indicateurs monétaires : contrôle de l’inflation, croissance monétaire, règlementation du secteur bancaire, besoins en matière de crédits, règlementation des marchés financiers, etc. ‣ Vulnérabilité aux chocs extérieurs et efforts pour la résilience è Le mix de politiques est-il propice à la stabilité? è Les politiques budgétaire, monétaire et de change concourentelles à équilibrer l’économie? Voir lignes directrices – Annexe 4 28
EVALUER LA POLITIQUE ET LES PERFORMANCES MACROÉCONOMIQUES DU PAYS PARTENAIRE Analyser les politiques et agrégats macroéconomiques Comprendre le système de GFP du pays partenaire et sa réforme ‣ Documents nationaux (CB et rapports Mo. F/Mo. P, comptes nationaux, statistiques sectorielles) ‣ Cohérence des liens et projections des politiques macro-budgétaires ‣ Existence de règles et responsabilité budgétaires ‣ Statut de la surveillance multilatérale (UE/FMI) ‣ Les autorités mettentelles en oeuvre des politiques orientée vers la stabilité macroéconomique? ‣ Des ajustements ont-ils été fait en cas de chocs? ‣ Article IV FMI ‣ ERP (pour IAP) et rapports DG ECFIN ‣ CBMT et CDMT Conclure ‣ Les autorités poursuivent une politique macroéconomique orientée vers la stabilité ‣ Les autorités ne poursuivent pas une politique macroéconomique orientée vers la stabilité ‣ Pour les CCER : Coordination étroite avec le FMI. 29
PLAN MODULE 2 1. Justification des quatre critères d’éligibilité 2. Des politiques pertinentes et crédibles 3. Un programme de réformes de la GFP pertinent et crédible 4. Transparence et contrôle du budget 5. Une politique macro-économique orientée vers la stabilité 6. MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES NATIONALES 30
IMPORTANCE DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES NATIONALES (MRFN) Ressources nationales : source principale d’espace budgétaire mais… ‣ Déficit plus faible (soutenabilité financière accrue). ‣ Plus d’espace pour la mise en œuvre de réformes et une croissance. ‣ + - Pression fiscale risque de désincitation pour les opérateurs économiques si peu clair. Problématique clé : comment accroître l’espace fiscal tout en protégeant l’équité, la transparence, la justice, l’efficience et les incitations ? ‣ Comment répartir la charge fiscale (yc secteur informel) ? ‣ Quel usage de la fiscalité pour protéger les ressources naturelles et l’environnement (cas particulier des industries extractives) ? 31
TROIS ASPECTS DANS L’ANALYSE DE LA MRFN Politique fiscale ‣ Politiques Fiscale / recettes ‣ Traitement fiscal des ressources naturelles extractives (ITIE) ‣ Stratégie de ressources à moyen terme ‣ Rapport de la Cour des Comptes ‣ Suivi de la société civile ‣ RA-GAP & RA-FIT du FMI ‣ Contraintes politiques aux réformes de l’administration fiscale Administration fiscale Coopération fiscale internationale ‣ Capacité de collecte et capacités de l’administration, yc douanes ‣ Cadre juridique relatif à la fiscalité ‣ Position sur les flux financiers illicites ‣ Utilisation d’indicateurs de performance sur la MRFN ‣ Bases de données de l’OCDE ou du FMI sur la MRFN ‣ TADAT ‣ Indicateurs PEFA ‣ Enregistrement et suivi des flux financiers illicites ‣ Accords douaniers ‣ Réduction de la concurrence fiscale internationale ‣ Listes des juridictions fiscalement non coopératives et groupe d’actions financières ‣ Forum mondial de l'OCDE sur la transparenc e et l'échange de renseignements à des fins fiscales 32
EVALUER LA PERFORMANCE DU PARTENAIRE EN MATIÈRE DE MRFN Analyse de la MRFN ‣ Voir la diapositive précédente Comprendre les problématiques de MRFN ‣ Voir la diapositive précédente ‣ Contraintes politiques à la réforme de l’administration fiscale Promouvoir la MRFN à travers les AB ‣ Soutenir la conception et la mise en œuvre de stratégie de ressources à moyen terme ‣ Soutenir l’administration fiscale, le cadre légal, . . . ‣ Utiliser des indicateurs de performance liés à la MRFN ‣ Dialoguer sur les politiques fiscales, le cadre légal et l’administration fiscale 33
RÉF. : EXTRAIT RAPPORT FMI Analyse de la MRFN Secteur réel Secteur public (Comptes nationaux) (Tableau des opérations financières de l’Etat) Secteur extérieur Secteur monétaire (Balance des paiements) (Comptes monétaires) 34
PARTAGE DES CONNAISSANCES Sur la base des extraits de la revue Article IV du FMI, trouver les principaux agrégats macroéconomiques et budgétaires nécessaires à l’évaluation du critère d’éligibilité relatif à la stabilité macroéconomique et la performance financière (MRFN). Voir lignes directrices Annexes 4 et 11; p 93/94 35
PRISE EN COMPTE DE LA MOBILISATION DES RESSOURCES FINANCIÈRES NATIONALES DANS L’ANALYSE DE L’ÉLIGIBILITÉ Stabilité du cadre macro-économique Gestion des finances publiques Transparence et contrôle du budget POLITIQUE FISCALE ADMINISTRATION FISCALE COOPÉRATION INTERNATIONALE ‣ Capacités de l’administration fiscale et des douanes (effectifs, moyens, réseau, structuration par type de recettes et/ou de contribuables) ‣ Collecte et gestion des recettes, y compris au niveau local ‣ Informatisation et administration en ligne de l’impôt ‣ Coordination des différences agences, partage d’informations et interconnexion des systèmes informatiques ‣ Evaluation des mesures fiscales ‣ Structure de contrôle interne et contrôle par la Cour des Comptes ‣ Programmes de réformes et de renforcement des capacités ‣ Application des conventions internationales et respect des engagements en matière de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme ou les flux financiers illicites ‣ Coopération avec les organisations internationales ou régionales responsables et échange d’informations entre juridictions ‣ Capacités de l’administration sur les questions fiscales internationales ‣ Mise à jour de la réglementation fiscale et programmes de renforcement des capacités ‣ Niveau et type de recettes, assiette fiscale et exonérations ‣ Traitement fiscal des ressources naturelles et transparence ‣ Pertinence de la réglementation fiscale ‣ Equité de la politique fiscale ‣ Ecart avec le potentiel fiscal ‣ Capacités analytiques et stratégie de ressources à moyen terme ‣ Transparence de la politique fiscale, des règles applicables aux contribuables et des exonérations ‣ Degré d’implication du Parlement et de la société civile ‣ Contraintes politiques 36
Merci de votre attention
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