Anne Pastor CTR Christine Roux CTSS Service social

Anne Pastor CTR - Christine Roux CTSS Service social - Rectorat C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 1

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§ Public : les personnels de l’Education nationale affectés en établissement public ou privé sous contrat o titulaires o contractuels (sous certaines conditions) o retraités o AED, apprentis § Mission o Son rôle se situe à l’inter face de la vie privée des agents et de leur vie dans le milieu de travail. o Il apporte aide et conseils aux personnels qui le souhaitent pour eux-mêmes et leur famille. o Il participe à la politique d’action sociale de l’administration. C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille Anne Pastor Conseillère technique auprès du recteur Sylvie Allegrini CTSS adjointe Coordinatrice Service social du Personnel 4

Missions définies dans la circulaire du 11 septembre 1991 § Contribuer à aider l’élève à construire son projet personnel: prévention de l’échec scolaire, évaluation sociale (fonds social) § participer à la prévention et à la protection des mineurs en danger : maltraitance, délinquance, comportements suicidaires, déviance; CT. DASEN § participer à l’orientation et au suivi des élèves en difficultés, mission d’intégration sociale et scolaire: jeunes avec trouble du comportement, handicap, maladie, rupture scolaire. (participation aux équipes de suivi, éducatives, OPRS, etc) CTSS de bassin § participer à l’éducation, à la vie et à la responsabilité: actions de prévention et de sensibilisation (CESC, plan de prévention des violences, etc) AS établissement § contribuer à faire de l’école un lieu de vie. (participation élaboration du projet d’établissement, aux projets autour du climat scolaire, etc) C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 5

§ Public : o étudiants régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une section d’établissement ouvrant droit à la sécurité sociale étudiante. 1 CT Régionale § Mission o Concourir à l’amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants dans un objectif de lutte contre l’échec et les inégalités sociales. C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille Malika Bellanger 1 CTSS 11 ASS 6

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PROTECTION DE L’ENFANCE § Amélioration des procédures de recueil des IP et des signalements § Lutte contre la pauvreté des enfants: accompagner les familles face aux réalités socio-économiques RÉUSSITE SCOLAIRE § Redéfinition du travail social et des modalités d’intervention dans les territoires de l’éducation prioritaire § Prévention de l’absentéisme et du décrochage scolaire CLIMAT SCOLAIRE § Prévention de la violence et du harcèlement § Accompagnement des familles dans leur relation à l’école § Accompagnement de la gestion des crises § Activation des partenariats C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 8

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ORDONNANCE DU 2 FÉVRIER 1945 § Création d’un corps de magistrats spécialisés: § Institution des enquêtes sociales et des mesures de placement les juges des enfants § Responsabilité pénale des § Direction de l’éducation surveillée, aujourd’hui la PJJ surveillée, mineurs atténuée et graduée mineurs atténuée selon l’âge Primauté de la projection et l’éducation à la répression et la punition C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 10

§ Article 375 du code civil: « si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées(…) » Ø le juge spécialiste de l’enfance délinquante devient aussi spécialiste de l’enfance en danger C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille Relative à la protection judiciaire de l’enfance et de l’adolescence en danger 11

LOI DU 5 MARS 2007 RÉFORMANT LA PROTECTION DE L’ENFANCE § 3 axes de la réforme ► renforcer la prévention ► réorganiser les procédures de signalement ► diversifier les modes de prise en charge C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 12

LES PRINCIPES DE LA LOI § L’intérêt de l’enfant au cœur des § La légalisation du partage des § Primauté de la protection § L’observation des dispositifs et des dispositifs de protection; cadre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant administrative sur la protection judiciaire (mesures de prévention) informations à caractère secret sous conditions et dans un but d’évaluation d’une situation de danger pratiques: création d’un Observatoire Départemental de la Protection de l’Enfance § L’accompagnement et les droits des parents; aide à la parentalité (REAAP) C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 13

LA PROTECTION SOCIALE OU ADMINISTRATIVE § Le département est le chef de file de la protection de l’enfance § Cette compétence est exercée depuis la décentralisation par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance : ASE § L’organisation de ce service est propre à chaque département C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 14

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LES PROCÉDURES L’INFORMATION PRÉOCCUPANTE LE SIGNALEMENT JUDICIAIRE elle est adressée sans délai aux services du conseil départemental § le président du conseil général avise (art. 12 de la loi du 5. 03. 2007) concernant tout mineur en danger ou risquant de l’être au sens de l’art. 375 du code civil. sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil. C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 16

LE SIGNALEMENT JUDICIAIRE § c’est un écrit adressé au procureur de écrit la République en vue de saisir l’autorité judiciaire ► « le signalement est un acte professionnel écrit présentant, après professionnel écrit évaluation, la situation d’un enfant en danger qui nécessite une protection danger judiciaire » Le législateur a distingué 3 cas de figure § L’enfant a déjà bénéficié de mesures d’aide et/ou de protection mais il est toujours en danger, où il n’y a pas toujours en danger d’amélioration § L’enfant n’est pas connu des services, il est en danger mais les parents refusent ou sont dans l’incapacité de collaborer avec les services sociaux § L’enfant est présumé en danger mais il présumé en danger est impossible d’évaluer la situation C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 17

LE CIRCUIT DES IP ET SIGNALEMENTS 18

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LES PROFESSIONNELS SOUMIS AU SECRET § Du fait de leur état: les prêtres, pasteurs fait de leur état: § Du fait de leur profession: assistants sociaux, médecins, Du fait de leur profession: infirmiers…soumis au secret par des textes législatifs § Du fait de leurs missions: les personnels des services de l’ASE ou Du fait de leurs missions de PMI, hospitaliers, . . Il n’y a pas de liste prédéterminée de professionnels astreints au secret. C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 20

L’ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL § Le secret professionnel Ø Art. L. 411 -3 du code de l’action sociale et des familles « Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226 -13 et 226 -14 du code pénal. » C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 21

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES Les obligations de porter secours LA DISCRETION PROFESSIONNELLE § Article 40 du code de procédure pénale: § Art. 26 de la loi du 13 juillet 1983: Contraint le fonctionnaire, qui dans Contraint le fonctionnaire, l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en informer le procureur de la République. C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. (…) 22

LA LEVÉE DU SECRET PROFESSIONNEL § Art. 226 -13 du code pénal: la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui caractère secret en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille § Art. 226 -14 du code pénal: la loi autorise la révélation du secret, sans risquer de poursuites pénales Ø connaissance de privations ou sévices sur un mineur ou une personne vulnérable § Y compris pour les médecins et personnels de santé 23

LA NOTION DE « SECRET PARTAGÉ » § La loi du 5 mars 2007 autorise sous conditions le partage des informations à caractère secret ► entre professionnels soumis au secret ► dans l’objectif d’évaluer une situation individuelle dans le cadre de la mission de d’évaluer une situation individuelle protection de l’enfance ► en informant les personnes détenteurs de l’autorité parentale, sauf si cela est en informant les personnes détenteurs de l’autorité parentale contraire à l’intérêt de l’enfant. C. Roux. Conseillère Technique de Service Social. Rectorat Aix-Marseille 24