Alternatives to incarcerationpeines alternatives Un Rapport Franais Prof

Alternatives to incarceration/peines alternatives Un Rapport Français Prof. M. H-Evans Université de Reims

Cadre général Trois phases = trois rapports 1) Régime juridique français: premier rapport - Phase préparatoire - Phase décisoire (sentencing) - Phase exécutoire (application des peines) 2) 2 e Rapport sur 10 méthodes employées en France pour lutter contre l’incarcération (interview de 10 experts et praticiens – not. parmi nos invités: V. Dufourd, J. P. Vicentini, F. Lauféron…) J’ai choisi un mélange de bonnes et justes (fac de droit: fairness matters) et inefficaces ainsi qu’un mélange de pratiques locales et de principes nationaux. 3) Sur ces 10, 3 ont été sélectionnées par nos collègues : troisième rapport: pratiques, statistiques connues, littérature existante = 3 e rapport

Les 10 pratiques étudiées En rouge the 3 winners are… Phase préparatoire 1) Association ACPARS Paris (F. Lauféron): contrôle judiciaire publics grande précarité : permet d’éviter la détention provisoire en promettant un package de logement, suivi réel et sérieux, soin (santé mentale et physique + drogue), accès au droit, et travail socio-éducatif - Excellente mesure. Travail associatif inséré dans des partenariats locaux anciens et solides. Evidemment à petite échelle. 2) Droit positif (V. Dufourd) Contrôle judiciaire. Existe depuis 1970. Efficacité depuis que Loi de 2007 a créé à l’art. 144 ccp un ppe en escalier: CJ/PSE/DP et surtout que la Cour de cass. Exige une motivation réelle et sérieuse. - Sans aucun doute a contribué à la baisse importante de la proportion des détenus provisoires en France (autour de 25 -26%) - Pb: de plus en plus vidé de son contenu… sauf quand des associations comme l’ACPARS interviennent.

Les 10 pratiques étudiées �Phase préparatoire (suite) 3) Programme parquet/ville Beauvais (J. Ph. Vicentini): Suivi différencié Nous y reviendrons car la version exécution des peines a été sélectionnée comme meilleure pratique. Ici c’est similaire, mais concerne la phase préparatoire. Positive (mais aussi critiquable): les parquets ont la main sur l’orientation pénale, devenue cruciale dans l’exécution des peines (Danet, 2013)

Les 10 pratiques étudiées �Phase décisoire 4) Droit positif (V. Dufourd). Contrainte pénale (soidisant probation plus et modernisée) Loi de 2014. Echec cuisant: moins de 1, 000 personnes en une année (v. 150, 000 env. SME). Prévisible échec: absence de moyens/pareil en largement moins bien et même pire juridiquement que SME… Prévisible: aucun impact sur l’incarcération.

Les 10 pratiques étudiées Entre décisoire et exécutoire 5) Droit positif (L. Fossey). Article 723 -15 Toute personne sans mandat de dépôt ou incarcération pour autre cause PPL inf. ou = 2 ans (1 an si récidive)=> audience JAP qui peut transformer la peine en peine ou mesure en milieu ouvert. Plus: Evite l’incarcération de 20, 000 personnes par an. Notre outil le plus efficace de tous! Justice individualisée (H-Evans, 2008) Conserve quand même l’équité (l’équité et donc la légitimité de la justice (Tyler, 2006, 2007 et De Mesmeacker, 2014). Moins: devenu industriel dans certaines juridictions (Paris, PACA…) et pour certains profils, vu nos peines très légères, pb de crédibilité.

Les 10 pratiques étudiées Phase exécutoire 6) Association ACPARS Paris (F. Lauféron): libération + logement et suivi. Très similaire au programme décrit pour la phase préparatoire, mais concerne l’après peine. Même analyse. 27) SPIP d’Angoûlème (Ph. Pottier): Programme de prévention de la récidive. Initiative prétorienne locale qui a permis ensuite de développer les PPR. Plus: local, enthousiaste, et inspiré des pratiques internationales Contre: ce que sont devenus les PPR: une grosse machine, sans doute inquiétante du point de vue criminologique (Vanderstukken et Benbouriche, 2014) car très loin du cadre de ce qui marche (not. Andrews et Bonta, 2010/2015) 8) SPIP Nouméa, Nouvelle Calédonie (Ph. Pottier): Aménagement de peine tribal. Prise en charge par le clan Kanak de la PPSMJ + projet d’ADP plus crédible pour les autorités judiciaires Plus: réceptivité (Andrews et Bonta, 2010, 2015) + traite en partie du pb récurent de la légitimité de la justice métropolitaine (et même de son sens) Moins: Paris ne s’est pas du tout intéressé à ce modèle, qui n’a pas été évalué et risque de disparaître s’il n’est pas modalisé et entretenu.

Les 10 pratiques étudiées Phase exécutoire 9) Programme parquet/ville Cambrai, Beauvais, St Quentin (J. Ph. Vicentini): Accompagnement Renforcé Programme local dont Jean-Philippe vous parlera en détails. Financement et partenariats locaux. Un coordonnateur. Offrir aux condamnés un soutien qu’hélas les SPIP ne peuvent plus assurer. Forces: local (souplesse, flexibilité)/partenarial +traite de certains besoins sociaux et criminogènes (ex. loisirs) + élargit les financement en période de disette Risque: opposition du SPIP (mais les choses vont mieux). Faiblesses: pas de sélection criminologique (risque/besoin) mais intéressant concept d’agency (autonomie) et manque action sur la drogue, etc. Mais les gens sont suivis par le SPIP en plus… donc complément. Evaluation des résultats impossible (décisions des juridictions et pas de financement) – mais recherche qualitative faite par la fac de Reims. Et v. Worrall et al. 2014 v. Aussi Vicentini et Derveaux, 2013) �

Les 10 pratiques étudiées Phase exécutoire 10) Droit positif: Juge de l’application des peines (L. Fossey) Invention en 1945. Plus: Rejoint (presque) toutes les théories internationales qui « marchent » et not. : - Légitimité de la justice (Tyler, 2006, 2007): « voix » , « neutralité » , « respect » , « care » et (De Mesmeacker, 2014), « fact-finding « (preuves, rigueur…) - Auto-détermination (Deci & Ryan (1972, 2002). Très similaire aux « problem-solving courts (H-Evans, 2015) très largement évaluées dans le monde et très efficaces (pour un point: Marlowe, 2011) Moins: comme tous: travail industriel/plus de « relation thérapeutique » possible/pbs de collaboration inter-partenariale

Summary Country France Name of the practice Sentences’ implementation judge Article 723 -15 procedure Reinforced support Aim Fair trial and human rights in release and supervision + therapeutic jurisprudence and legitimacy of justice To continue to individualise sentences after they have been passed To avoid incarcerating people sentenced to a custodial sentence of up to 2 years Why it is a good practice In line with several major prominent theories & practices: - Desistance; Legitimacy of justice Therapeutic jurisprudence; Problem-solving courts Nationwide system which has proved sustainable since 1945 Really reduces incarceration Gives a chance to the offender to make last minutes changes in his life and circumstances To offer a credible Better support for higher risk framework for the early offenders release of dissocialised Grass roots and collaborative work inmates Local funding More support than state probation can deliver

Références (à la BU en bleu) � Andrews D. et Bonta, J. (2010), The Psychology of Criminal Conduct, Lexis. Nexis, 5 e ed. , 2010. – traduction en français par C. le Bossé et M. Herzog-Evans, sous le titre Le comportement délinquant. Analyse et modalités d’intervention, Les Presses de l’Enap, 2015. � Danet J. (coord. ) (2013), La réponse pénale. Dix ans de traitement des délits, Rennes, Presses Universitaires de Rennes. � Deci E. L. & Ryan R. M. (2002). Handbook of Self-determination research. Rochester, NY, University of Rochester � H-Evans, M. (2008) ‘Les articles 474 et 723 -15 : ou le sens retrouvé des courtes peines d’emprisonnement. Plaidoyer pour un artisanat judiciaire’, AJ pénal. 274 -276 � H-Evans, M. (2013). Le juge de l’application des peines: Monsieur Jourdain de la désistance, Paris, l’Harmattan. � H-Evans, M. (2015). “Is the French juge de l’application des peines a problem-solving court? ”, in M. Herzog-Evans (dir. ), Offender release and supervision : The role of courts and the use of discretion, Nijmegen, Wolf Legal Publishers: 409 -445. � Marlowe D. B. , (2011), ‘The Verdict on Drug Courts and Other Problem-Solving Courts’, Chapman Journal of Scientific Justice, n° 2(1): 57 -96 � De Mesmaecker, V; (2014). Perceptions of Criminal Justice, Routledge: Abingdon � Tyler T. R. (2006), Why People Obey the Law, New Haven, CT, Yale University Press, 2 nd ed. � Tyler T. R. (ed. ) (2007), Legitimacy and Criminal Justice. International Perspectives, Russel, Sage Foundation, New York � Vanderstukken, O. et Benbouriche, M. (2014). Principes de prévention de la récidive et principe de réalité en France: les programmes de prévention de la récidive à la lumière du modèle « Risque-Besoins-Réceptivité » , Ajpénal, Novembre, 522 -527. � Vicentini J. -Ph. and Derveaux I. (2013), ‘L’accompagnement renforcé de certains condamnés aux TGI de Cambrai et Brauvais’, Archives de Politique Criminelle, 2013 : 133 -143 � Worrall, A. , Mawby, R. C. , & H-Evans, M. (2014) « La probation intensive des condamnés adultes en Angleterre et au Pays-de. Galles : Leçons et comparaison avec la France » , in H-Evans, M. ; (dir. ), L’efficacité de l’exécution des peines, Paris, Mare et Martin, pp. 105 -141

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