Allocation pour laide aux personnes ges APA Business

Allocation pour l’aide aux personnes âgées “APA” Business case Conseil de gestion de la Santé et de l’Aide aux personnes 14/06/2019

Contenu • Processus as is • Transférabilité dans le contexte bruxellois 1. 2. 3. 4. Objectifs Options Evaluation des options 1 jan 2021 -> Opérationnel 2

Aujourd’hui Le SPF SS (DG PH) gère et octroie l’APA qui relève de l’aide sociale et pas de la sécurité sociale. L’APA est une allocation qui s’adresse aux personnes de plus de 65 ans précarisées financièrement qui compense la perte d’autonomie (pour raison de santé) de la personne. 3

Perte d’autonomie 65+ Idéalement via intake Partenaire professionnel, Cpas, SMR, maison repos, Commune, SPF Introduction demande allocation aide aux personnes âgées ou demande de révision via application Processus as is Handicap déjà reconnu (AI ou autre )? Collecte des données administratives et financières oui FLUX non Expertise médicale Reconnaissan ce médicale non Calcul allocation (auto) oui non Droit? (décision) oui Mise en paiement Décision nok Décision ok Procédure de recours 4

IT landscape Business Objects Reporting Genesis Call center Tetra Documentum Banque carrefour de la Sécurité sociale BCSS Processus administratif et médical Gestion documentaire (administratifs et médicaux) SPF Finances Patrimoine My. Handicap Demande 5

As is: DG Personnes handicapées Demande / Intake Processus • • Idéalement via Intake par le SPF, les Communes, les CPAS et les Mutuelles Via Portail My. Handicap Expertise médicale • • Points d’attention • • • Demande de reconnaissance d’handicap (pas uniquement APA) La qualité de l’intake est importante pour garantir une collecte efficace de données et accélérer le processus Non take up ? • • • Traitement administratif et paiement Evaluation sur base d’une échelle (cat. 1 à 5) Soit sur base de pièces médicales (1/3) soit via consultation médicale Médecins fonctionnaires ou indépendants Application IT « Tetra » • Recrutement de médecins Problématique multidisciplinaire moins développée # dossiers limité pour Bxl-Capitale • • • Calcul prenant en compte de nombreux paramètres (fiscal, patrimoine…) Gestion de données nombreuses et complexes Traitement soutenu par une application IT « Tetra » obsolète Longs délais d'exécution e. a. en raison du faible nombre de médecins Complexité de la règlementation nécessitant de nombreux flux, révisions régulières Vu la complexité, durée de traitement parfois longue et rétroactive Contentieux mais limité Opportunités • Utiliser le réseau de SMR (réduction du non take up)? • D’abord filtre sur les revenus pour l’APA, puis expertise médicale • Synergie avec les allocations familiales supplémentaires ? • Personnel Iriscare mis à la disposition de la DG Han et formé • Simplifier la réglementation Menaces • Quid de la reconnaissance handicap hors APA ? • Recrutement personnel médical • Coût de traitement, développement IT… à règlementation inchangée • Assurer la continuité de paiement • Reprise au 1/01/21, calendrier serré 6

L’APA en chiffres en Région de Bruxelles-Capitale Nombre de bénéficiaires (02/2019) FR 6 606 NL 534 Nbre de demandes (nouvelles demandes et demandes en révision) en moyenne par mois 234 Nbre d'expertises médicales demandes en moyenne par mois 174 Montant payé en 2018 (allocations, intérêts, arriérés) 27, 6 mios € 7

Quelques données statistiques Moyenne d’âge d’un bénéficiaire : 82, 4 ans Répartition Hommes/femmes 8

Position des autres entités fédérées Flandre Wallonie Communauté germanophone Gestion actuelle VSB sauf expertise médicale par le SPF SS – DG HAN Principes Principe d’assurance Réglementation Lié à la VSB Zorgbudget voor ouderen met zorgnood (= Branche de l’assurance autonomie: Allocation forfaitaire autonomie AFA) Probablement principe d’aide sociale Octroi automatique aux bénéficiaires du BIM, étude en cours pour la détermination de l’octroi dans les autres conditions. Opérateur(s) Zorgkas (ZK) Caisse résiduaire Vlaamse Zorgkas OA (projet) DSL (Dienststelle für Selbbestimmstes Leben) Probablement système centralisé Expertise médicale Convention DG HAN (temporairement) Probablement via la ‘zorgkassencommissie’ par après En cours d’étude: utilisation de la nouvelle échelle Belrai-screener Degré de perte d'autonomie évalué par des travailleurs à orientation paramédicale désignés au sein des organismes assureurs wallons. Actuellement par la DG HAN DSL (multidisciplinair team -> de evaluaties) En cours d’étude: utilisation de la nouvelle échelle Belrai-screener IT e. THAB (smals) - Cadastre VSB Circuit de paiement via les ZK Demande online 1. 000 KEUR/an de frais de fonctionnement aux ZK Pas d’information DSL Volume dossiers 106. 000 dossiers en paiement 37. 677 en 2016 1. 600 dossiers in betaling Totaal kost betaling: 5 miljoen € 9 Totaal bevolking: 78. 000

Transférabilité dans le contexte bruxellois • 1. Objectifs Ø Ø Ø • • • Unité de jurisprudence Respecter le délai de traitement légal (6 mois) Adapter à la réalité des Bruxellois – gestion autonome en RBC Soutenu par un réseau des professionnels (proximité, réactivité, non take up) Etre le plus efficient possible Simplification administrative Dans ce contexte, la reprise du modèle AS IS ne semble donc pas être une option efficiente. Il y a lieu de simplifier (enquête sur les revenus) et d’optimiser le processus afin de respecter les délais dans un but de bonne gestion et de service au citoyen. Nécessite une nouvelle ordonnance et des arrêté(s) d’exécution 10

Scénarios de simulation Bénéficiaires APA au 31/12/2018 (source : DGPH) Cat médicale cat. 1 cat. 2 cat. 3 cat. 4 cat. 5 Total général Nombre de bénéficiaires Somme total annuelle des allocations mensuelles payées 1 417 2 399 2 176 809 343 7 144 Allocation moyenne annuelle payée 1 383 475 8 346 988 9 009 944 3 923 567 2 034 475 24 698 449 976 3 479 4 141 4 850 5 931 3 457 Reconnaissances médicales des plus de 65 ans sans les AI = Bénéficiaires potentiels APA Cat médicale cat. 1 cat. 2 cat. 3 cat. 4 cat. 5 Total général Hypothèse : toutes les personnes reconnues sur le plan médical - AI Nombre de bénéficiaires de l'AI > Reconnaissances médicales >65 Montants barémiques personnes reconnues =65 ans - AI >=65 ans annuels 4 928 5 520 4 887 1 765 623 17 723 Pourcentage des bénéficiaires du BIM dans population bruxelloise (janvier 2018) >= 65 ans 471 876 946 405 115 2813 4 457 4 644 3 941 1 360 508 14 910 1041, 72 3976, 48 4834, 76 5692, 79 6992, 79 Coût barèmes * reconnaiss 4 642 946 18 466 773 19 053 789 7 742 194 3 552 337 53 458 040 31% 49. 054 personnes 11

Simplification : modification du calcul de l’allocation - scénarios • Option de lier au BIM? : # BIM de 65 ans et + est de 49. 000 personnes – Pas de données croisées avec la reconnaissance handicap – Le BIM dépend du fédéral et est octroyé d’office aux bénéficiares de l’APA (logique inverse) – Plafonds largement supérieurs – Impact budgétaire trop important • Principes de calcul des revenus identiques aux suppléments sociaux AF Calcul des revenus: – Plafond de revenus = plafond pension minimal garantie – Revenus professionnels + Revenus de remplacement + test Revenus immobiliers (à définir) – Avec les abattements de catégorie actuels de l’APA (~= pension minimale garantie) – Paiement provisionnel d’office aux bénéficiaires de par exemple GRAPA, … – NB: impact sur le budget global APA (plafonds relevés et conditions de ressources revues) à estimer 12

Les différents plafonds APA / THAB BIM / RVV La pension minimum garantie/ Gewaarborgd minimaal pensioen A-B 13 935, 85 € 19 105, 58 € 15. 045, 92 € C 17 414, 04 € +3 536, 95 € persoon ten laste 18. 801, 47 € 13

Principe d’abattement Seuil de Revenus actuels En ménage / Enfant à charge (cat. C) Revenus Isolé (cat. B) ou autre (cat. A) > 23. 929, 23 EUR > 20. 519, 11 EUR APA Catégorie médicale 5 + 6. 855, 96 EUR APA Catégorie médicale 4 + 5. 581, 39 EUR APA Catégorie médicale 3 + 4. 740, 15 EUR APA Catégorie médicale 2 + 3. 898, 67 EUR APA Catégorie médicale 1 + 1. 021, 34 EUR En ménage / Enfant à charge (catégorie C) Isolé (catégorie B) ou autre (catégorie A) Montant de l'allocation Abattement de catégorie : 17. 414, 04 EUR Abattement de catégorie : 13. 935, 85 EUR Pension minimum garantie : 18. 801, 47 EUR Pension minimum garantie : 15. 045, 92 EUR Pas d'allocation Allocation pour l'Aide aux personnes âgées partielle Allocation pour l'Aide aux personnes âgées complète 14

Scénarios organisationnels envisageables Scénario A - Centralisé Demande / Intake Expertise médicale Calcul Admin & Paiement Contrôle médical Support & contrôle administratif Iriscare + réseau prof. Iriscare Iriscare / Interne SMR + CP Ou organe IM SMR + CP Organe Intermutualiste (IM) ou Collège Multidiscipl. (MD) Iriscare (//as is: e. a. OA) Partenaires B – Intake privilégiés + rémunéré via Caisse Publique les Bxl (CP) partenaires privilégiés (CPAS, SMR, communes, …) CDécentralisé aux SMR’s SMR + CP (avec appli ou moteur de calcul mis à disposition par Iriscare) 15

Evaluation scénarios Scénario A - Centralisé B – Intake via partenaires privilégiés (CPAS, SMR, …) C- Décentralisé aux SMR Usager Qualité Coûts IT + ++ + + as is – point unique Central, uniforme, masse critique Centralisation, connaissances, support limité ++ ++ - // Coût intake (à définir) Contrôle de qualité + - -- - - // Contrôle de qualité Expertise à développer Unité de jurisprudence (pas si organe IM) // + gestion organe IM et contrôle CM Coût multiplié Support IT et maintenance plus importants Proximité, guichet unique avec des prestations de santé Intake via Partenaires privilégiés - NB: le scénario C comprend aussi le scénario A pour la caisse publique 16

1 ste raming administratieve kostprijs mits vereenvoudiging en zonder de medische evaluatie (fiche 8) Personeel Iriscare* Kosten R-MOB’s Totaal Recurrente kosten It – toepassing Investeringskost *** Model A 1. 098 KEUR - 1. 098 KEUR 760 KEUR – 1. 520 KEUR Model B 600 KEUR 280 KEUR 880 KEUR 760 KEUR – 1. 520 KEUR Model C 500 KEUR (caisse publique 100 KEUR + regulator 400 KEUR) 1. 200 KEUR ** 1. 700 KEUR 3. 000 KEUR * Raming onderhevig aan niveau van statuut, profiel & anciënniteit incl. medische evaluatie ** Op basis van de nota van de SMR’s dd 27/05/2019. *** Inschatting te verfijnen ifv gekozen opties (berekening, fluxen…) 17

Réflexions ORGANISATION • Le nombre de dossiers limité plaide en faveur d’une centralisation du traitement. • Au niveau médical, idéalement en synergie avec les évaluations dans le cadre des allocations • familiales supplémentaires pour enfants atteints d’un handicap ou d’une affection. Au niveau administratif, pour des raisons de qualité (traitement uniforme et sans erreur), de coûts IT (flux et interfaces), gestion des connaissances, contrôle…) vu la complexité des éléments à prendre en compte, le modèle centralisé sera plus facile et moins coûteux à mettre en place. REGLEMENTATION • Au niveau médical : – Maintien de l’échelle actuelle – Dans un second temps, attendre les résultats de la mise en œuvre de Belrai en Flandre et en Communauté germanophone. • Au niveau administratif, pistes : – Suivre logique de seuil de revenus (par ex. la pension minimum garantie) – Simplifier les calculs (purement fiscal par ex. ) Mais – doit rester payable (nombre de cas maîtrisés) – atteindre le public cible (aide sociale (NB: actuellement toutes les ressources sont prises en compte (patrimoine, ventes…)) 18