AGREMENT TIR Rfrence Manuel TIR de lAssociation garante

AGREMENT TIR Référence Manuel TIR de l’Association garante 1 2018

TIR - Transit International du Transport Routier 2 TIR : Système de transit global qui permet aux marchandises de transiter depuis un pays d’origine vers un pays de destination.

3 Conditions d’accès au régime TIR (annexe 9 de la Convention TIR)

Demande d’agrément de l’entreprise au régime TIR 4 Ø Lors du premier contact avec l’entreprise, l’AFTRI vérifie les éléments suivants : Si l’entreprise est habilitée à exécuter des transports routiers internationaux et Si le ou les véhicules qui vont transporter la marchandise sont agréés TIR par la Douane Ø L ’AFTRI adresse sous format électronique à l’entreprise la documentation relative au régime TIR

Réception de la demande 5 Pour l’instruction du dossier, l’entreprise fournit à l’AFTRI les documents suivants : § Le questionnaire TIR sur les activités de l’entreprise § Le bilan comptable et la liasse fiscale § L’inscription au registre des transporteurs (vérifier si nous l’avons dans les dossiers) § Le K bis pour le transport pour compte propre § La copie de la licence communautaire § La liste des véhicules agréés TIR, éventuellement certificats d’agrément

Vérification de la solvabilité de l’entreprise 6 La Direction Financière de l’AFTRI vérifie la solvabilité de l’entreprise à partir des éléments suivants: § Le montant des réserves et capitaux propres § Le compte de résultat § La progression des ventes § Le taux d’endettement Notation CODINF

Agrément Services douaniers 7 AFTRI § Douane L’AFTRI transmet à la DGDDI l’ensemble des documents communiqués par l’entreprise pour examen et enquête, et le formulaire FTH (Formulaire Type d’Habilitation) § La DGDDI / Bureau Politique de Dédouanement : Enquête sur l’entreprise à partir du dossier transmis par l’AFTRI § La DGDDI transmet son avis à l’AFTRI : Agrément TIR accepté ou Agrément TIR refusé

Garantie TIR : deux possibilités pour l’entreprise 8 Par carnet TIR, le montant maximal de droits et taxes exigibles par les autorités douanières est de 100 000 € (article 8 et annexe 9 de la Convention TIR). Une garantie d’admission doit être mise en place. Deux possibilités : La mise en place d’une garantie via l’assureur de l’AFTRI OU L’entreprise présente une caution bancaire émanant d’un organisme financier.

Garantie TIR via l’AFTRI et son assureur 9 AFTRI Ø Si choix de l’assureur, l’AFTRI transmet le dossier pour avis. Assureur Ø L’assureur effectue son analyse de risque Ø Il transmet son accord ou désaccord par mail à l’AFTRI

Avis de la Commission d’habilitation 10 Après réception de l’accord de la DGDDI, et celui de l’assureur ou présentation de la caution bancaire, la Commission rend son avis. Ø Si positif, l’AFTRI transmet à l’entreprise : § Un courrier confirmant l’accord de la Commission § La déclaration d’engagement (IRU)à compléter § La demande de garantie à l’AFTRI § Le manuel IRU du titulaire § Les mesures de prévention de l’IRU

Finalisation du dossier 11 Ø Après réception du dossier final de l’entreprise, l’AFTRI crée dans sa base un numéro d’identification unique appelé numéro du titulaire : 19/FR/3 chiffres Ce numéro du titulaire est son numéro d’identifiant dans la base IRU connecté à l’ensemble des systèmes électroniques douaniers (notamment le NSTI- application de transit douanier). Ø Communication du numéro du titulaire à : § DGDDI § Entreprise

12 Délai total : 4 semaines en moyenne