Agent en maladie et report des congs annuels

Agent en maladie et report des congés annuels

Conservation du droit aux congés annuels n A l’issue de la période de référence (l’année civile), il n’y a pas extinction du droit aux congés annuels SI n L’agent a été en congé de maladie durant tout ou partie de cette période. l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (arrêt C 350/06 et C 520/06 du 20 janvier 2009)

Un report de 15 mois n La CJCE a considéré qu'une période de report de quinze mois était conforme à la directive européenne du 4 novembre 2003 (arrêt C 214/10 du 22 novembre 2011).

20 jours de congés conservés par année n L’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 prévoit un droit à un congé annuel payé minimal de quatre semaines. n Décision du TA d’Orléans du 21 janvier 2014 confirme que les congés annuels que l’agent n’a pu prendre du fait de son placement en congé de maladie antérieurement à son départ en retraite, le tout dans la limite de quatre semaines ouvrables pour chacune des périodes de référence considérées, doivent être indemnisés.

Exemple 1 agent malade du 01/07/2012 au 01/07/2015 (date de sa reprise. Il avait pris 10 jours en 2012). Période de référence 01/01/2012 31/12/2012 01/01/2013 31/12/2013 01/01/2014 31/12/2014 Droit à congés pour 1 année travaillée Nombre de congés pris Nombre de congés non Extinction du au cours de la période pris au 31/12 limité à droit au bout de de référence 20 jours par an 15 mois 25 10 15 31/03/2014 25 0 20 31/03/2015 25 0 20 31/03/2016 Date de reprise 01/07/2015 Nombre de jours de congés reporté du fait de la maladie au 01/07/2015 25 Au titre de l’année 2015 A prendre avant le 31/12/2015 20 Au titre de l’année 2014 A prendre avant le 31/03/2016

Le paiement des congés annuels n Paiement des congés annuels non pris pour cause de maladie lorsque l’agent quitte la FPT (départ à la retraite, licenciement …. ) (CE n° 346648 du 26 octobre 2012 & CE n° 385818 du 8 janvier 2016)

Exemple n Exemple: 1 agent est placé en retraite pour invalidité suite à une période de congé maladie Rémunération mensuelle brute de 1000 € Soit une rémunération brute annuelle de 1 000 * 12 = 12 000 L’indemnité de CP: 12 000 * 10% = 1 200 pour 25 jours de congés Pour 40 jours de congés annuels (1 200 * 40) / 25 = 1 920 € pour 40 jours