Agenda Numrique 2 0 Bulletin numrique Bulletin numrique

Agenda Numérique 2. 0

Bulletin numérique

Bulletin numérique Un droit du travail flexible et (favorable au) numérique Infrastructure télécom 5/10 7/10 e-Instruments Innovations numériques importantes 7, 5/10 6/10 Communication digitale avec les pouvoirs publics Boîte e-mail électronique officielle 7/10 6, 5/10 Gestion et accessibilité des données des entreprises Protection des données numériques 7/10 5/10 e-Health Compétences numériques 5/10 7, 5/10 Mobilité intelligente Climat fiscal pour l’entrepreneuriat (digital) 5/10 8, 5/10 Réglementation laissant de la place aux expériences en matière d’innovation et de technologie 5/10 Facturation électronique 7, 5/10 Agenda Numérique 2. 0 | 3

Bulletin numérique : Principales réalisations Le climat fiscal pour l’entrepreneuriat (numérique) 8, 5 La facturation électronique Les e-instruments 7, 5 • Soutien financier plus large : tax • Le gouvernement flamand a shelter start-ups et scale-ups, cadre instauré l’obligation d’envoyer des réglementaire plate-formes de factures électroniques aux pouvoirs crowdfunding, règles plus publics flamands. Les dernières attractives pour les pricafs privées exceptions ont été levées le 1 er et les fonds de fonds. janvier 2018. • Extension de l’exonération de • Toutes les autorités fédérales versement du précompte peuvent recevoir des factures professionnel pour les chercheurs électroniques. L’obligation de (e. a. aux bacheliers informatiques). facturation électronique aux • Déduction pour revenus de brevets pouvoirs publics (fédéraux) n’est convertie en déduction pour prévue qu’en 2020 (limiter les revenus d’innovation et champ exceptions svp). d’application étendu e. a. aux logiciels. 7, 5 • Un cadre a été créé pour permettre l’identification digitale via des applications mobiles (e. a. Itsme). • Les contours de la boîte e-mail officielle ont été définis, laissant de la marge aux initiatives privées. • Le règlement e. IDAS a harmonisé le cadre régissant les services de confiance électroniques européens. • Mais le Digital act limite dans certains cas le choix du niveau de sécurité. Agenda Numérique 2. 0 | 4

Bulletin numérique : Principales actions à entreprendre Un droit du travail flexible et (favorable au) numérique Les compétences numériques 5 • Déroger aux horaires classiques • implique toujours de lourdes procédures et un surcoût important. • • La réglementation sociale prévoit toujours exclusivement des documents à établir par écrit et des communications par voie d’affichage ou de remise • de documents. • La signature électronique de contrats de travail n’est pas encore possible dans la pratique. La gestion et l’accessibilité des données des entreprises 5 5 Moins d’ 1 diplômé sur 5 de • Les données des entreprises l’enseignement supérieur dans la BCE sont encore trop provient d’un domaine STIM. souvent peu fiables. Il existe trop peu de formations • My-enterprise était un premier qualitatives pour les nouveaux pas (trop timide) vers le Selfbesoins en connaissances et en service pour l’adaptation des compétences générés par la données des entreprises. révolution digitale. l'apprentissage en alternance est beaucoup trop peu répandu dans l'enseignement supérieur. Agenda Numérique 2. 0 | 5

5 recommandations sous la loupe 6

Numériser toutes les interactions entre les pouvoirs publics et les entreprises à l’horizon 2025 • Créer une boîte e-mail officielle sur la base de la e. Box de la Sécurité Sociale (qui, à terme, peut garantir l’accessibilité universelle), en laissant la place aux applications front-end du secteur privé. • Instaurer une obligation générale de facturer aux pouvoirs publics (fédéraux) par voie électronique d’ici à 2020. • Améliorer la gestion des données des entreprises : • Encourager le dépôt électronique d’actes modificateurs. Obliger, à terme, le dépôt électronique de tous les actes constitutifs et modificateurs. • Etendre l’e. Depot aux actes non authentiques et, pour tous les autres cas, rendre l’e-greffe accessible aux non-notaires. • Une solution plus poussée consisterait à faire de la BCE l’unique source authentique pour tous les actes constitutifs et modificateurs, dans le cadre par exemple d’un système plus vaste de données validées via blockchain sur les rôles, les mandats, … au sein des entreprises. Agenda Numérique 2. 0 | 7

Développer un climat législatif et fiscal de nature à soutenir l’économie numérique • Supprimer toutes les taxes locales, provinciales et régionales sur les infrastructures de télécom et prévoir des normes de rayonnement n’allant pas au-delà des recommandations de l’OMC et de la CE, afin de rendre plus attractifs les investissements dans les infrastructures de télécommunications. • S’orienter vers une réglementation plus favorable à l’innovation, laissant la place à des expériences technologiques. • Moderniser les lois et les réglementations qui entravent le développement du e-commerce (e. a. en matière de recyclage, de restrictions commerciales et de normalisation des produits). • Veiller à ce que la législation sur les drones permette des expériences raisonnables sur des applications prometteuses (e. a. livraison de colis, épandage de champs et vols BVLOS). • Eviter des exigences de sécurité excessives pour l’e-archivage ou les envois recommandés électroniques. • Continuer à miser sur la simplification administrative (fiscale). • Réexaminer les conditions, parfois strictes, de certaines mesures (comme le tax shelter pour les entreprises en croissance), afin que plus d’entreprises puissent en bénéficier. • Ne pas introduire une taxe sur les services numériques, mais recher des solutions internationales, un level playing field et un climat d’investissements attractif. Agenda Numérique 2. 0 | 8

Améliorer le cadre légal pour la cybersécurité et la protection des données • Renforcer et officialiser la Cyber Security Coalition. • Continuer à investir dans le développement d’un centre de coordinational qui collabore étroitement avec des experts privés (CCSCB). • Créer un point de contact central pour signaler des cyberattaques. • Supprimer les imprécisions au sujet du hacking éthique via une adaptation dans le code pénal ou une circulaire claire émanant du collège des procureurs généraux. • Prévoir un cadre légal pour intercepter les cybermenaces dans les communications électroniques durant leur envoi. Agenda Numérique 2. 0 | 9

Moderniser le droit du travail sur la base des besoins de l’économie numérique • Permettre de déroger aisément et sans procédure ou surcoût excessif aux horaires classiques. Par exemple en limitant le droit de veto des syndicats et en autorisant les accords sur une base volontaire avec les travailleurs. • Créer la possibilité de mesurer et d’indemniser le travail sur la base de l’output et/ou des résultats. • Donner aux entreprises la possibilité d’élaborer, de transmettre ou de partager aussi par voie électronique, en plus du papier, tous les documents imposés par le droit du travail (e. a. contrats de travail, documents sociaux, règlement de travail, affichage des horaires). • Permettre la signature et l’archivage électroniques de tous les contrats conclus dans le cadre de la relation de travail. Agenda Numérique 2. 0 | 10

Veiller à ce qu’on ne passe pas à côté des opportunités numériques • Créer, à l’instar du Royaume-Uni, un conseil fédéral qui analysera et stimulera l’impact et les opportunités de l’IA de manière ambitieuse mais responsable. • Développer un centre de connaissance stratégique pour regrouper les efforts (par ex. en matière de sécurité digitale et d’intelligence artificielle). • Développer les compétences nécessaires pour reconnaître et exploiter les opportunités : • Inscrire les compétences digitales au programme de manière horizontale dès le secondaire et proposer des spécialisations digitales. • Soutenir les jeunes dans leur choix d’études et leur montrer les perspectives d’avenir offertes par une orientation ‘digitale’. • Développer l'apprentissage en alternance dans l'enseignement supérieur. • Accroître le nombre d’étudiants suivant des formations en cybersécurité et miser sur la formation permanente des professionnels de la cybersécurité. Agenda Numérique 2. 0 | 11