Agence fdrale pour la Scurit de la Chane

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Projet d’AR modifiant l’AR du 16/01/2006 “agréments, autorisations, enregistrements” Paul Coosemans 28/02/2007 Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

Objectifs de l’AR du 16/01/2006 • Définir une procédure uniforme pour tous les secteurs relevant de la compétence de contrôle de l’AFSCA • Enregistrement généralisé de tous les opérateurs • Réaliser une simplification administrative • Application de la réglementation européenne (ex paquet hygiène) • Maintien des conditions applicables pour les secteurs concernés Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

Évaluation 2006 Sur base des réactions des - propres services - organisations sectorielles - entreprises adaptations nécessaires Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

Objectifs des modifications proposées • Assouplissements et précisions • Remédier aux manquements en matière de légistique • Continuer à se conformer à la réglementation européenne • Adapter la procédure d’attribution des agréments/autorisations Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

Adapter la procédure d’attribution des agréments/autorisations • Introduction de la notion d’exploitant = responsable d’un établissement • Les agréments/autorisations sont attribués à des établissements, à la demande d’un exploitant Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen

Conséquences de la modification de situation • Plusieurs opérateurs peuvent, moyennant enregistrement, exercer une activité dans cet établissement sous la responsabilité de l’exploitant • Plusieurs exploitants peuvent exercer une activité dans le même établissement pour autant que celui-ci soit équipé : d’une séparation dans l’espace ou dans le temps Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen