Agence fdrale pour la Scurit de la Chane

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Rapport annuel service médiation 2008 Comité Consultatif 25 mars 2009 Frans Vromman Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Plaintes et questions : analyse de contenu • Aperçu par catégorie Nature du dossier Nombre 2008 Pourcentage 2008 149 63, 1 164 59, 2 1 0, 4 8 2, 9 Demande d’information 58 24, 6 72 26, 0 Autre 28 11, 9 33 11, 9 Plainte AFSCA Plainte non AFSCA Nombre 2007 Pourcentage 2007 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 2

Plaintes et questions : analyse de contenu Sujet des plaintes introduites Sujet Nombre Pourcentage Financement 58 38, 9 Interprétation réglementation + contestation mesures de contrôle 42 28, 2 Plainte opérateur sur un autre opérateur / uniformité contrôles / contrôle AFSCA insuffisant 9 6, 1 Comportement contrôleur ou inspecteur lors d’un contrôle 7 4, 7 Délai d’attente résultat analyses labo 7 4, 7 Obtention documents exigés prend trop de temps / pas reçu de réponse 6 4, 1 Pas de la compétence du service de médiation 5 3, 5 Anonymat du plaignant non respecté 4 2, 8 Documents dans la mauvaise langue 3 2, 0 Application système bonus- malus 2 1, 4 Multitude de certificats 1 0, 6 Frais de contrôle AFSCA trop élevés 1 0, 6 Communication CDM-UPC 1 0, 6 Approche AFSCA après notification de plainte 1 0, 6 Art. 7 convention d’exécution CDM 1 0, 6 Indemnité non payée 1 0, 6 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 3

Plaintes et questions : analyse de contenu Répartition des plaintes AFSCA par secteur Secteur Pourcentage 2008 Pourcentage 2007 Production primaire 36, 9 57, 9 Transformation 20, 0 14, 1 Distribution 43, 1 28, 0 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 4

Plaintes et questions : analyse de contenu • Détail pour les plaintes au sujet du financement Sujet Nombre Pourcentage Note de crédit non remboursée 15 25, 9 Pas d’activité AFSCA, facture injustifiée 10 17, 2 Contestation mise en demeure 10 17, 2 Contestation obligation de contribution ou rétribution 8 13, 9 Ne satisfait pas aux conditions d’éleveur amateur ou de producteur 4 6, 9 Données erronées sur la facture 4 6, 9 Documents dans la mauvaise langue 3 5, 2 Pas reçu de réponse 2 3, 4 Service non joignable 2 3, 4 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 5

Plaintes et questions : analyse de contenu • Demandes d’informations Sujet Nombre Pourcentage Réglementation 30 51, 8 Financement 13 22, 4 Documents AFSCA 7 12, 0 Contrôles FAVV 6 10, 4 Autres 2 3, 4 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 6

Plaintes et questions : aspects de forme Choix de la langue Langue Nombre 2008 Pourcentage 2008 165 69, 9 210 75, 8 Français 69 29, 3 66 23, 8 Anglais 1 0, 4 Allemand 1 0, 4 0 0, 0 Néerlandais Nombre 2007 Pourcentage 2007 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 7

Plaintes et questions : aspects de forme • Service traitant Administration compétente Nombre 2008 Pourcentage 2008 137 58, 0 78 28, 1 Administrateur délégué 12 5, 1 14 5, 1 Services généraux 16 6, 8 90 32, 5 Contrôle 44 18, 7 41 14, 8 Politique de contrôle 24 10, 2 38 13, 7 Laboratoires 2 0, 8 8 2, 9 Externe 1 0, 4 8 2, 9 Service de médiation Nombre 2007 Pourcentage 2007 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 8

Plaintes et questions : aspects de forme • Délai de traitement Durée du traitement Pourcentage 2007 Pourcentage 2008 < 1 mois 42 71 > 1 mois et < 2 mois 38 16 > 2 mois 20 13 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 9

Quatre exemples-types • La déclaration et facturation pour la contribution • Contrôle d’hygiène dans un restaurant • Contrôles dans des points de vente de suppléments alimentaires • Mise en demeure paiement factures rétributions Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire 10