ACTUALITE COMPTABLE JURIDIQUE FISCALE et SOCIALE Mardi 17

ACTUALITE COMPTABLE, JURIDIQUE, FISCALE et SOCIALE Mardi 17 Octobre 2017 FIDUCIAL EXPERTISE Jean-Marie ARBEL Expert-Comptable Directeur d’agence 04. 50. 01. 26. 30 jean-marie. arbel@fiducial. net

SOMMAIRE Actualités juridiques Actualités comptables Actualités fiscales Actualités sociales

ACTUALITES JURIDIQUES

LOI MONTAGNE II p. 1/3 Loi Montagne et Loi NOTRe La loi Montagne déroge au transfert de droit de la compétence tourisme vers les intercommunalités au 1 er janvier 2017. Aux termes de l'article 69 de la loi, « les communes touristiques érigées en stations de tourisme […] ou qui ont engagé au plus tard le 1 er janvier 2017 une démarche de classement en station classée de tourisme, peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence « promotion tourisme » dont la création d'offices de tourisme. Conséquences pratiques : Soit la commune est déjà classée en station de tourisme, et elle peut conserver l'exercice de cette compétence,

Soit la commune a délibéré avant le 1 er janvier 2017 et a engagé une demande de classement en station touristique, p. 2/3 Soit la commune a délibéré avant le 1 er janvier 2017 et doit déposer un dossier de classement en station de tourisme avant le 1 er janvier 2018. En cas contraire, ou en cas de rejet par l'autorité administrative, la délibération prise cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par l'intercommunalité en lieu et place de la commune. Quelques autres aspects de la loi Obligation de démontage des remontées mécaniques et de leurs constructions annexes dans un délai de trois ans à compter de leur arrêt définitif (art. 71)

p. 3/3 Développer les activités économiques et touristiques (art. 64 à 68) Pluriactivité et travail saisonnier (art. 42 et suivants) : Par exemple adapter le dispositif de l'activité partielle aux SPIC en régies gérant des remontées mécaniques Gestion de la ressource de l'eau : forte préoccupation des élus (art. 13, 84, 85 et 86)

TOURISME ET D. S. P. MULTI-ACTIVITES p. 1/3 Loi, ordonnance et décision jurisprudentielle « Une délégation de service public est un contrat de concession (…) par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait partie du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix » . • Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 21 septembre 2016, consacre une évolution notable du droit des délégations de service public : « Aucune disposition législative, ni aucun principe général n'impose à la collectivité locale qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts » .

p. 2/3 Conséquences pratiques et limites Possibilité pour les collectivités de conclure des contrats multiservices, confiés à un ou plusieurs opérateurs : meilleure mutualisation des services Délégation d'activités se rattachant aux compétence de la collectivité Délégation maintenue dans un périmètre normal : notion de périmètre excessif Pas de réunion au sein de la même convention de services sans liens entre eux : notions d'usagers communs, d'intégration fonctionnelle ou technique.

Conséquences en matière de tourisme p. 3/3 Vers une évolution et une regain d'intérêt pour les conventions d'aménagement touristique : intégration des remontées mécaniques, du domaine skiable, de l'étude et aménagement du foncier, et pourquoi pas animation et promotion ? Un système qui peut favoriser les grands opérateurs en zone de montagne : Surface économique plus grande permettant la sécurisation de l'équilibre financier Interlocuteur unique permettant de se décharger de nombreux problèmes de gestion Attention à la perte de contrôle des collectivités

LE DECRET « Airbnb » p. 1/2 De nouvelles obligations déclaratives Le décret « airbnb » du 28 avril 2017 n° 2017 -678 fait suite à la loi du 7 octobre 2016 « pour une République numérique » (art. 51) qui a prévu que, notamment dans les zones dites tendues, les communes puissent mettre en place un procédure d'enregistrement des locaux meublés de tourisme. Cette procédure se substitue à la déclaration obligatoire en mairie (art. L 324 -1 -1 du Code de Tourisme) Une déclaration à effectuer au moyen d'un téléservice permettant l'obtention d'un numéro de déclaration ensuite utilisé sur les plateformes de location.

p. 2/2 Obligations des plateformes Informer les loueurs de leurs obligations, demander le cas échéant le numéro de déclaration du logement Faire respecter la règle des 120 jours (information et blocage des offres de location) Locations illicites via des plateformes internet Résiliation d'un bail de location pour sous-location illicite (CAA Paris 10/05/17) Amendes pour locations illicites (CAA Paris 19/05/17 et 02/06/17)

p. 1/3 B. I. T. et circulaire du 1 er février 2017 Contexte : aménagement des dispositions relatives au classement dans le cadre de la réforme territoriale Impact de la loi NOTRe : les EPCI qui récupèrent la compétence tourisme décident de la localisation des offices de tourisme sur leur territoire : Possibilités de déménagement ou d'élargissement du périmètre géographique. Le dispositif de classement des Offices de tourisme régi par les articles D. 133 -20 et suivants du Code de tourisme impliquait qu'un des évènements mentionnés ci-dessus entrainait caducité du classement.

p. 2/3 Dispositifs de maintien de classement O. T. restructuré classé en catégorie II ou III : Maintien jusqu'à la date d'échéance du classement. O. T. restructuré classé en catégorie I : Maintien si les modifications structurelles n'affectent pas les critères de classement. Dans le cas contraire, procédure simplifiée de maintien de classement. Marque « Qualité Tourisme » : maintien jusqu'au 1 er juillet 2018 (ou date d'échéance si marque obtenue ou renouvelée après le 1 er juillet 2015) en cas de regroupement autour d'un O. T. porteur de la marque, et transfert à la nouvelle structure en cas de création (dérogation au règlement).

Récapitulatif des dispositifs de maintien selon les modifications structurelles (catégorie I) Modification de statut Maintien de classement Changement de collectivité de rattachement Maintien de classement Déménagement Procédure simplifiée (10 critères) Elargissement périmètre/fusion Procédure simplifiée (17 critères) Bureaux d'information touristique B. I. T. prévus par l'article L 133 -3 -1 du Code de Tourisme Les services proposés doivent strictement correspondre aux exigences de classement de la catégorie visée. O. T. en réseaux de type « back office » et B. I. T. p. 3/3

MARCHES PUBLICS : NOUVEAUTES Reforme des marchés publics : transposition des directives européennes Ordonnance du 23/07/2015 et décrets d'application du 25 mars 2016 (n° 2016 -360) et 10 avril 2017 (n° 2017 -516). Le nouveau Code des marchés publics est applicable depuis le 1 er avril 2016. Points à retenir Dématérialisation obligatoire au 1 er octobre 2018 : Le profil d'acheteur, plateforme interface entre acheteurs et opérateurs économiques. Seuil d'obligation à 25 000 €, dématérialisation, délais de paiement. . .

p 1/3 REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS Fondements juridiques Décret n° 2017 -1094 du 12 juin 2017 portant application de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, faisant suite à la 4ème directive TRACFIN 2015/849 du Parlement Européen. La notion de « bénéficiaire effectif » est définie à l'article L, 561 -2 -2 du Code Monétaire et Financier : il s'agit de la personne physique qui contrôle en dernier lieu l'entité, directement ou indirectement, soit celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée.

Entités concernées Sociétés (y compris SAEM et EPIC tenus à l'immatriculation au RCS) Associations soumises à immatriculation au R. C. S. Les structures de type office de tourisme ne sont normalement pas concernées. Modalités pratiques Personnes à déclarer : Personnes qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, administration ou direction ou sur l'assemblée générale. Document en deux parties : une relative à l'entité juridique concernée, l'autre afférente aux personnes à déclarer p. 2/3

p 3/3 Formalités et sanctions Obligation en vigueur à compter du 1 er août 2017, et régularisation possible jusqu'au 1 er avril 2018 pour les entités immatriculées avant cette date. Formalités à effectuer auprès du Greffe du Tibunal de Commerce dont relève l'entité Sanctions : Six mois d'emprisonnement et 7 500 e d'amende (avec possibilité d'astreinte).

VEILLE JURIDIQUE : LES QUESTIONS DE L'ANNEE Modifications statutaires liées aux évolutions induites par la loi NOTRe Office de tourisme associatif et appel d'offre

ACTUALITES COMPTABLES

COMPTABILITE : VALIDATION DES ECRITURES ET FICHIER DES ECRITURES COMPTABLES (F. E. C) p. 1/4 Principes comptables et fiscaux : Les mouvements affectant le patrimoine de l'entité sont enregistrés sur le livre journal (Art. 921 -2 PCG – Art. L 123 -12 et R 123 -174 du Code de Commerce) Pour les comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés, le caractère définitif des enregistrements du livre journal est assuré par une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement. (Art. 921 -3 PCG – Art. L 123 -22 du Code de Commerce)

p. 2/4 Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le Plan Comptable Général (article 38 quater annexe III CGI) Le fichier des écritures comptables contient l'ensemble des données et des écritures comptables informatisées classées par date de validation (article A 47 A-1 LPF) La doctrine fiscale reprend largement ces notions de validation des écritures et les complète sur deux points importants : Nécessité de l'intangibilité des écritures comptables lorsqu'elles justifient une déclaration Rejet de la déductibilité de certaines charges enregistrées postérieurement à la date limite de dépôt des déclarations de résultat : principalement les amortissements

Conséquences pratiques : le F. E. C La clôture d'une période ou d'un exercice empêche la saisie de nouvelles écritures sur la période ou l'exercice concernés Les logiciels comptables doivent obligatoirement pouvoir générer un Fichier des Ecritures Comptables (F. E. C) conforme au modèle de l'administration. La remise du F. E. C. est obligatoire en cas de vérification ou d'examen de comptabilité Le F. E. C permet à ladministration la comparaison de la date de validation des écritures et de la date de dépôt des déclarations, tous les contrôles de cohérence, de dates ou de montants, l'absence de rupture de numérotation de pièces, etc. p. 3/4

p. 4/4 Sanctions : Non présentation du F. E. C ou F. E. C non conforme B. O. I. -CF-IOR-60 -40 -10 -20170607 Outil de test : https: //www. economie. gouv. fr/dgfip/outil-testdes-fichiers-des-ecritures-comptables-fec Obtention d'une attestation de conformité ATTENTION : mises à jour ! Amende égale à 10% des montants redressés et au minimum de 5 000 € Rejet de la comptabilité et procédure d'évaluation d'office

COMPTABILISATION DES DEPENSES LIEES AUX SITES INTERNET p. 1/4 Norme comptable : Règlement CRC n° 2003 -05 Principes généraux et définitions : Les dépenses externes sont à évaluer au coût d'acquisition. Les dépenses internes sont à évaluer au coût de production. Catégories de sites internet : Site passif : Site simple présentant des informations sur l'entité. Simple support d'information ou de publicité ne générant pas d'avantage économique futur.

Site actif : Site qui enregistre des commandes clients et/ou participant aux systèmes d'information ou commerciaux de l'entreprise, quel que soit le moyen de paiement proposé. Le site doit permettre de générer des avantages économiques futurs. Règles de comptabilisation : p. 2/4

p. 3/4 Précisions relatives aux sites conçus en interne : Phase de recherche préalable : charge (617 – Etudes et recherches, 618 - Documentation, 6226 - Honoraires. . . ) Développement et mise en production : charge ou immobilisation (205 – 23 si immobilisation en cours - au débit et 72 au crédit) L'immobilisation constitue la méthode préférentielle selon les normes comptables. Exploitation : charge (611 – Sous-traitance, 616 – Assurances, 651 – redevances, etc. ) Durées d'amortissement Amortissement à compter de la mise en service sur la durée normale d'utilisation.

p. 4/4 Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2017, l'amortissement fiscal exceptionnel sur douze mois des logiciels n'est plus possible (LDF 2017) Coûts d'exploitation et dépenses ultérieures Attention aux dépenses d'exploitation, parfois mal budgétées : Formation des salariés participant à l'entretien à la mise à jour du site, enregistrement sur les moteurs de recherche et référencement (payant/naturel), la mise à jour graphique, les sauvegardes et l'hébergement, la création et mise à jour des liens, la redevance de nom de domaine, les dépenses de rédactionnel pour le site, etc. Sauf exception, ces dépenses engagées sont des charges par nature.

COMPTABILISATION DES VENTES EN LIGNE p. 1/2 Opérations standards Intérêt de mettre en place une comptabilité séparée des ventes en fonction des volumes Revenus accessoires : vente de bandeaux publicitaires (708) Revenus accessoires : échanges de publicités Ne pas oublier de les comptabiliser même en l'absence de flux financier 23 à 708) Comptes sécurisés : traitement comptable Options possibles : contrat « vente à distance » avec la banque ou compte type paypal

p. 2/2

TRAVAUX D'AGENCEMENTS D'UN IMMEUBLE NON INSCRIT A L'ACTIF : AMORTISSEMENT p. 1/3 Décision jurisprudentielle Cour Administrative d'Appel de Paris du 20/10/2015 – 10 e chambre – n° 14 PA 03801 Analyse de l'arrêt La CAA de Paris décide que « lorsque [l'entreprise] procède à des travaux d'aménagement d'un immeuble qu'[elle] n'a pas inscrit à l'actif [de son] bilan, [elle] est en droit de procéder à l'inscription de ces travaux à l'actif de ce bilan, de les amortir et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes dès lors que les travaux en cause ont le caractère d'immobilisations dissociables de l'immeuble (…) »

p. 2/3 Au cas d'espèce la CAA décide que ne sont notamment pas dissociables dépenses de revêtement, de plomberie ainsi que celles afférentes à la création d'un escalier avec rambarde en vue d'accéder au sous-sol. Conséquences pratiques Selon la nature des travaux et la situation juridique de l'occupant de l'immeuble (locataire, occupant à titre gratuit) envisager la comptabilisation en compte « Entretien et réparation » (615) plutôt qu'en « agencements et aménagements » (21) Décision à mettre en parallèle des disposition de l'article 39 D du CGI

p. 3/3 Doctrine connexe Lorsqu'une entité réalise des agencements dans des locaux qu'elle s'est engagée à acheter, leur amortissement peut débuter avant le transfert de propriété des locaux. La doctrine comptable préconise de les comptabiliser tout d'abord en 2181 xx puis de les transférer en 2135 xx à la signature de l'acte authentique.

p. 1/3 CHARGES A PAYER, PROVISION OU RESERVE POUR PROJET ASSOCIATIF ? Définitions Charge à payer : Passif certain, dont il est parfois nécessaire d'estimer le montant ou l'échéance, avec une incertitude moindre que pour les provisions. En conséquences, les charges à payer sont rattachées aux dettes par nature. Elles sont principalement relatives aux achats et prestations, au charges de personnel et aux impôts. Provision : Passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise. Les provisions font l'objet d'un classement comptable spécifique.

Passifs éventuels : obligation potentielle, et existence confirmée par la survenance ou non d'un ou plusieurs évènements futures incertains. (à mentionner en annexe) Anciennes notions de provisions pour risques et charges et provisions pour dépréciations. Règles comptables Règle de constitution : existence d'une obligation non conditionnelle envers un tiers à la clôture des comptes (juridique ou implicite). Constatation obligatoire des charges à payer et provisions nécessaires, même en l'absence de bénéfice : notion d'image fidèle. Reprise obligatoire des provisions devenues sans objet. p. 2/3

p. 3/3 Particularités des associations : réserve pour projet associatif Le projet associatif est constitué des différents objectifs fixés par les organes statutairement compétents de l'association pour réaliser l'objet social. La constitution de réserves pour projet associatif a le caractère de réserve libre et impacte donc les fonds propres. Il est donc opportun de faire ratifier cette affectation par l'organe délibérant. La constitution de réserves pour projet associatif est une modalité d'affectation du résultat. La consommation de la réserve doit faire l'objet d'un suivi.

ACTUALITES FISCALES

LOGICIELS DE CAISSE SECURISES p. 1/4 Fondements Codifié à l'article 286 I 3°bis du Code général des impôts applicable au 1 er janvier 2018 suite à la LDF 2016. . . … et modifié suite à communiqué du Ministre de l'Action et des Comptes publics du 15 juin 2017 Obligations Sont concernés les redevables de la TVA qui effectuent des ventes de biens ou des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation

p. 2/4 Sont concernés les systèmes de caisse, les logiciels ou systèmes accessibles en ligne, y compris les logiciels dits « libres » ou développés en interne. Les données visées sont celles concourant à la réalisation d'une transaction, qui participent à la réalisation du résultat ou qui sont liées à la réception, immédiate ou attendue du paiement de la contrepartie.

Conditions à respecter p 3/4 Inaltérabilité : Garantie de l'intégrité des données dans le temps, modification par des données de correction et non par modification directe des données d'origine, et traçabilité des corrections Sécurisation des données d'origine, modifiées ou permettant la production des pièces justificatives émises Conservation des données saisies ligne par ligne, ainsi que des données cumulatives et récapitulatives et archivage selon une périodicité déterminée, au maximum annuelle Attention au maintien d'un système de lecture des archives en cas de changement

p. 4/4 Justifications à produire et sanctions prévues Certificat de conformité : Attestation individuelle, nominative et détaillée émanant de l'éditeur du logiciel ou du système de caisse, ou certificat délivré par un organisme accrédité (AFNOR) Contrôle de la détention du certificat lors d'opérations de contrôle classiques ou d'interventions inopinées. Sanctions : amende de 7 500 € et obligation de mise en conformité dans les 60 jours. . . plus une vérification de comptabilité à venir ?

REGIME FISCAL DES LOUEURS EN MEUBLES cf « Guide Pratique du loueur de Meublé de Tourisme » Modalités d'exercice de l'activité. de loueur en meublés Entreprise individuelle Dans ce cas, le régime de la micro-entreprise est applicable Société commerciale : SARL, EURL, SAS, etc. Société civile : ATTENTION ! L'activité de loueur en meublés exercée dans une SCI assujettit presque automatiquement cette dernière à l'impôt sur les sociétés. p. 1/6

Catégorie fiscale d'impostion : Bénéfices industriels et commerciaux p. 2/6 Notion de loueur en meublés professionnels Concernant les personnes physiques, la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions cumulatives suicantes : Inscription au RCS de l'un des membres du foyer fiscal, Recettes annuelles de l'activité supérieures à 23 000 €, Recettes supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer fiscal

Modalités d'imposition p. 3/6 Régime MICRO-BIC (Art. 50 -0 CGI) Seuil de recettes annuel limite : 33 100 € Formalités simplifiées (pas de déclaration fiscale spécifique, pas de tenue de comptabilité, obligations limitées) Abattement sur les recettes de 50% ou 71% (meublés classés) Régime réel Tenue d'une comptabilité, dépôt d'une liasse fiscale Déduction des charges réelles engagées et des amortissements Pas de déficit par le biais des amortissements, mais report en avant possible. Gestion des déficit : distinction entre professionnel et non professionnel Adhésion possible à un centre de gestion agréé (avantages)

Options possibles : du micro vers le réel, avant le 1 er février N pour l'année N. Option valable 2 ans, reconduite tacitement. Sous forme de société : impôt sur les sociétés (de droit ou sur option) TVA : les prestations para-hotelières Prestations à offrir : petit-déjeuner, accueil personnalisé, linge de maison ou nettoyage régulier des locaux (3 sur 4 au moins) Taux de 10% sur le logement et petit-déjeuner et 20% sur les autres prestations Loyers assujettis à TVA mais récupération possible de la TVA sur les frais engagés et les investissements p. 4/6

La TVA sur les investissements se régularise par 20 e en cas d'arrêt de l'activité et/ou de vente (sauf cas particulier) L'option pour le paiement de la TVA implique l'imposition selon un régime réel. Loyers assujettis à TVA mais récupération possible de la TVA sur les frais engagés et les investissements TVA à taux réduit sur les travaux dans les logements à usage d'habitation, en fonction de l'assujettissement ou non Autres impôts et contributions CFE : imposable sauf exceptions Taxe de séjour p. 5/6

p. 6/6 Les plus-values Loueurs non professionnels : régime des plus-values privées, avec abattement pour durée de détention Loueurs professionnels : régime des plus-values professionnelles, avec cas d'exonérations possibles Réduction d'impôt pour les loueurs non professionnels Réduction applicable pour les acquisitions jusqu'au 31/12/2017 ( « Censi-bouvard » )

PLATEFORMES EN LIGNE ET FISCALITE Obligations des plateformes : Les plateformes de mise en relation par voie électronique doivent adresser aux utilisateurs, pour le 31 janvier, un document récapitulatif mentionnant notamment le nombre de transactions réalisées et la somme des montants bruts perçus par l'utilisateur (décret 2017 -126) Les plateformes devront informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales. Un certificat doit permettre d'attester que les entreprises concernées sont en conformité avec le décret précité. 1/2

A compter des revenus perçus en 2019, les plateformes devront déclarer à l'administration les revenus perçus par les utilisateurs. (LDF rectificative 2016 – art. 24) 2/2 Régime fiscal et social Régime micro-BIC, avec abattement forfaitaire de 50% et abattement minimum de 305 € ou régime réel. (PFL possible) Exonération en cas de location saisonnière d'une ou plusieurs pièces de la résidence principale pour un montant n'excédant pas 760 € par an. Pas de cotisations sociales si les recettes annuelles sont inférieures à 23 000 €.

p. 1/3 CREDIT D'IMPOT DE TAXE SUR LES SALAIRES : CITS Fondements : Loi de Finances 2017 du 29/12/2016 (Art. 88) Codifié à l'article 231 A du Code général des impôts. Commenté par l'administration au Bulletin Officiel des impôts BOI-TPS-TS-35 -2017054 du 04/05/2017 Champ d'application : Employeurs visés à l'article 1679 A du CGI, soit notamment les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, redevables de la taxe sur les salaires.

p. 2/3 Détermination du crédit d'impôt : Base : rémunérations comprises dans l'assiette de taxe sur les salaires. Rémunérations versées au cours de l'année civile, n'excédant pas 2, 5 fois le SMIC annuel, sur la base de la durée légale du travail, augmentée des heures complémentaires ou supplémentaires sans prise en compte des majorations. Soit : 2, 5 x SMIC horaire au 01/01 x [(12 x 151, 67) + HC + HS] Non cumul du CITS avec le CICE pour une même rémunération (avec le cas échéant répartition au prorata du temps d'utilisation)

Modalités de calcul : p. 3/3 Taux de 4% au 01/01/2017 Le CITS est diminué du montant de l'abbatement de taxe sur les salaires prévu à l'article 1679 A du CGI Déclaration du CITS sur la déclaration n° 2502 -SD Utilisation du crédit d'impôt et contrôle : Imputation sur la taxe sur les salaires due par l'employeur au titre de l'année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt, après éventuelle franchise, décote et abattement. Imputation possible sur les acomptes provisionnels ultérieurs. Le CITS non utilisé est restituable à l'issue de la période d'imputation (3 ans) Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF notamment) sont habilités à vérifier les données dans le cadre de leurs contrôles.

AUTRES INFORMATIONS FISCALES Taxe sur les véhicules de société : Quelques précisions bienvenues L'article 1010 du CGI assujettit les sociétés à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'état dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. L'administration précise que les associations loi 1901 ne sont pas assujetties à la TVS même si elles sont considérées comme lucratives au regard des impôts commerciaux (BOI du 04/05/2016) Les sociétés d'économie mixtes et les établissements publics à caractère industriel et commercial sont assujettis. (BOI précité) Les régies de services publics sont exonérées (BOI précité) p. 1/4

Taxe sur les véhicules de société : changement des modalités déclaratives : Les obligations déclaratives sont alignées sur l'année civile. En novembre 2017, pas de déclaration, mais une déclaration en janvier 2018 pour la période du 01/10/2016 au 31/12/2017. Formalités à effectuer sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA de décembre ou sur le formulaire spécifique 2855 -SD en fonction du régime d'imposition. Ensuite déclarations à l'année civile. CICE : changement de taux et précisions : Le taux du crédit d'impôt est porté de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2017. (LDF art. 72) p. 2/4

p. 3/4 Le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, peu importe le secteur d'activité, le mode d'exploitation ou la forme juridique. Ainsi les association se livrant à des activités lucratives et soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu'elles versent aux salariés à cette activité. A contrario, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives se trouvent par définition hors du champ de l'économie concurrentielle et ne peuvent donc revendiquer le bénéfice du CICE (Réponse Mazuir Sénat 10/03/16). TVA sur les essences La TVA grevant les essences utilisées comme carburant devient progressivement déductible. (LDF art. 31) afin d'aligner le régime de l'essence sur celui du gazole.

Projet de loi de Finances 2018 Revalorisation des limites du régime micro à 170 000 (ventes) ou 70 000 (prestations) dès l'imposition des revenus 2017, avec limites de franchises en base TVA inchangées. Exonération de CFE pour entreprises < 5 000 € de C. A. Baisse du CICE à 6% en 2018 puis intégration en allégement de cotisations patronales en 2019 et suppression du CITS en 2019 Augmentation de la CSG de 1, 7 point (déductible) Flat tax sur les revenus du capital à 30% Réforme de la taxe d'habitation et de l'ISF au profit de l'IFI p. 4/4

ACTUALITES SOCIALES

p. 1/2 NOUVEAUTES AU 01/10/2017 Modification des contributions chômage Contribution exceptionnelle temporaire patronale de 0, 05% jusqu'au 30/09/20 Suppression de ma majoration au titre des CDD pour surcroit d'activité mais maintien de la majoration au titre des CDD d'usage Suppression de l'exonération pour l'embauche des salariés de moins de 26 ans Interdiction de vapotage sur le lieu de travail

p. 2/2 Rappel : Prime embauche PME : suppression au 1 er juillet 2017 Contrats aidés : le point Maintien de 200 000 contrats aidés en 2018, uniquement dans le secteur non marchand, avec prise en charge moyenne à hauteur de 50% (communiqué premier ministre du 21 septembre 2017)

p. 1/2 AMENDES AU CODE DE LA ROUTE Prise en charge de l'amende et cotisations sociales La prise en charge par l'employeur d'une amende engendrée par une infraction routière constitue pour le salarié un avantage financier soumis à cotisations sociales (Cour de Cassation civ. 09/03/17 n° 15 -27. 538) Entérine une position récurrente de l'ACOSS. Obligation de dénoncer Depuis le 1 er janvier 2017, il appartient au représentant légal d'une entité de désigner le salarié auteur de certaines infractions au Code de la route au volant d'une voiture de ladite entité.

p. 2/2 La désignation doit avoir lieu dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. Sont principalement concernés les infractions établies par contrôles automatiques. En cas de non désignation : amende forfaitaire de 135 € au nom du représentant légal. Attention : Les avis sont souvent adressés directement à la personne morale, et dans ce cas l'amende forfaitaire est portée à 675 €. (procédure contestable en attente de contentieux)

PREMIERS ENSEIGNEMENTS DE LA LOI TRAVAIL p. 1/3 Conclusion d'accords collectifs Adaptation unilatérale d'un accord-type négocié par la branche dans les entreprises demoins de 50 salariés (Code du travail art. L 2232 -10 -1) Nouveau périmètre des accords majoritaires étendu à tous les accords collectifs d'entreprise : organisation syndicales représentatives signataires ayant + de 50% des suffrages exprimés au élections CE/DUP, ou après consultation des salariés si + de 30% des suffrages exprimés. Nouveau périmètre pour les accords dérogatoires (cas des entreprises dépourvues de DP). Extension à l'ensemble des thèmes de négociation si salariés mandatés, élus ou non.

Modification et extinction des accords collectifs Le processus de déclenchement de modification d'accord n'est plus nécessairement effectué par les acteurs intervenus à la conclusion de l'accord. Pendant le cycle électoral : Modification initiée par un ou plusieurs syndicats dans le champs d'application et signataire(s) ou adhérent(s) de l'accord Suppression de la règle des droits individuels acquis au profit du droit à maintien de la rémunération Cas d'utilisation des accords collectifs Mise en place d'une organisation du temps de travail p. 2/3

p. 3/3 Négociation des astreintes, conventions de forfait, répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. . . Aménagement du temps de travail des éléments ci-dessus Contreparties financières particulières : temps d'habillage, de déplacement professionnel, astreintes, travail de nuit. . .

REFORME DU CODE DU TRAVAIL p. 1/3 Ordonnances du 22 septembre 2017 Rupture du contrat de travail : Mise en place d'un modèle type de lettre de licenciement – Motif de la rupture précisé après notification, une insuffisance de motivation n'étant plus systématiquement synonyme si absence de cause réelle et sérieuse (D) Indemnité légale de licenciement calculée à partir d'une ancienneté ramenée à 8 mois et revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (I) Barème d'indemnistation prud'hommal en cas de licenciement abusif et délai d'action en justice ramené à 12 mois (I) Possibilité de procéder à des ruptures conventionnelles collectives (D)

p. 2/3 Principe de primauté de l'accord d'entreprise Principe mis en place au 1 er janvier 2018 sauf dans des domaines limitativement énumérés par la loi : blocs thématiques - 13 thèmes obligatoires ou l'accord de branche prime - 4 thèmes facultatifs où l'accord de branche peut prévoir une primauté sur les accords d'entreprises postérieurs, - Thèmes libres Accords majoritaires, minoritaires et référendum Facilitation de la négociation dans les entreprises sans délégué syndical

p. 3/3 Instance unique de représentation du personnel : le Comité Social Economique (CSE) Mise en place au 1 er janvier 2020 au plus tard, avec mesures transitoires pour les entreprises déjà pourvues d'IRP Seuils d'effectif inchangés. Entre 11 et 50 salariés, attributions « réduites » proches de celles des anciens DP. Au delà de 50, il reprend les attributions du CE, du CHSCT et des DP. Composition du CSE calquée sur celle du comité d'entreprise

VEILLE JURIDIQUE : LES QUESTIONS DE L'ANNEE Transferts de contrats de travail induits par la loi NOTRe Réunions pendant les congés Contrôle des arrêts de travail

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