Actualit de la commande publique Direction des affaires
Actualité de la commande publique Direction des affaires juridiques Ministère économiques et financiers AAP / 10 octobre 2017
Vers la codification des règles de la commande publique (1/2) Ø Des initiatives jusqu’alors infructueuses: ü 1997 : échec du projet de « code des marchés publics et autres contrats d’intérêt général » ü 2004 : abandon du projet de codification (art. 84 de la loi n° 20041343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ) ü 2009: censure par le Conseil constitutionnel de l’habilitation obtenue en 2009 (loi n° 2009 -179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés) AAP-10/10/2017 2
Vers la codification des règles de la commande publique (2/2) Ø L’article 38 de la loi n° 2016 -1691 du 9 décembre 2016 autorise: § L’élaboration d’un code de la commande publique … Une codification à droit constant Une codification possible des règles jurisprudentielles § … Dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi Sapin II AAP-10/10/2017 3
Calendrier Travaux de la Commission supérieure de codification : 2017 -2018 ► Travaux au Conseil d’Etat : été-automne 2018 ► Code de la commande publique : fin 2018 AAP-10/10/2017 4
Le plan de transformation numérique de la commande publique n En cours de validation n Une démarche inédite de co-rédaction q Consultation publique dès juillet 2015 sur un avant-projet de plan national de dématérialisation des marchés publics Lancement d’un groupe de travail Création d’une communauté regroupant les acteurs de la dématérialisation pour bénéficier d’une vision à 360° et mobiliser les synergies via un outil collaboratif en ligne (de juillet 2016 à janvier 2017) Réunion d’un groupe de travail restreint de novembre 2016 à janvier 2017 q q q AAP-10/10/2017 5
Le plan constitue la feuille de route des actions à conduire dans les prochaines années Accélération de la transformation numérique de la commande publique dans les toutes prochaines années ; ¨ La transformation numérique ce n’est pas une simple évolution technologique ; ¨ Elle emporte d’importants progrès en termes de transparence et de simplification ; ¨ Et implique des évolutions de compétences, d’usages, d’organisation voire de culture. ¨ C Son ambition est d’anticiper sur l’ensemble des phases de cette transformation qui se poursuivront au-delà de 2018. Une vision d'avenir : la transformation numérique de la commande publique AAP-10/10/2017 5 enjeux principaux de la démarche nationale 5 axes d'invention pour fédérer les acteurs de la commande publique 19 actions concrètes à mener selon une méthode collaborative 6
Un plan articulé autour de 5 enjeux majeurs et 5 objectifs 5 enjeux majeurs Interopérabilité Simplification Pilotage Archivage C Le plan précise le cadre dans lequel s’inscriront 19 actions ; C et les responsabilités qui pourront échoir à ce titre aux différents intervenants. Une gouvernance lisible et un accompagnement des acteurs Transparence Simplification des usages et diminution des coûts grâce au numérique Archivage électronique cohérent, sûr et accessible. 5 objectifs Renforcement de la transparence de la commande publique AAP-10/10/2017 Développement des interactions, échanges et du traitement d’information tout au long de la vie du contrat 7
Les actions majeures structurantes n n n Simplifier la candidature Accompagner des acteurs dans la transformation numérique et à la démarche d’open data Créer des avis nationaux d’appel à candidature Développer le « Dîtes-le nous une fois » Travailler sur l’interopérabilité Mettre en place et promouvoir un archivage électronique sûr AAP-10/10/2017 8
Dématérialisation - Les principales évolutions réglementaires (1/2) n n Dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics ¨ Depuis le 1 er avril 2017 pour les centrales d’achat ; ¨ Au plus tard le 1 er octobre 2018 pour les autres acheteurs ; ¨ La dématérialisation reste facultative pour les concessions et les marchés de défense ou de sécurité. Publication des données essentielles sur les profils d’acheteurs ¨ n Au plus tard le 1 er octobre 2018. Document unique de marché européen (DUME) ¨ Harmonisation des documents de candidature au niveau européen ; ¨ 1 er avril 2017 : Obligation pour les centrales d’achats d’accepter le DUME électronique si ce mode de candidature est privilégié par l’entreprise candidate ¨ 1 er avril 2018 : Obligation pour TOUS les acheteurs d’accepter le DUME électronique si ce mode de candidature est privilégié par l’entreprise candidate. AAP-10/10/2017 9
Dématérialisation - Les principales évolutions réglementaires (2/2) n n Facturation électronique : l’ordonnance n° 2014 -697 du 26 juin 2014 sur la facturation électronique ¨ 1 er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques ; ¨ 1 er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire ; ¨ 1 er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises ; ¨ 1 er janvier 2020 : pour les microentreprises. Dématérialisation des échanges avec le comptable ¨ 1 er janvier 2017 : obligation pour les métropoles de dématérialiser des pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et leurs recettes aux comptables publics (PESv 2) (Loi MAPTAM) ; ¨ 1 er janvier 2019 : transmission obligatoire, sous format dématérialisé, aux comptables publics des pièces comptables et justificatives (art 108 loi NOTRe). AAP-10/10/2017 10
Les échéances à venir AAP-10/10/2017 11
Réglementation des fonctionnalités des profils d’acheteurs n n Pourquoi réglementer les fonctionnalités ? Ø pour faciliter l’usage des profils d’acheteur notamment par les entreprises confrontées à une multiplicité de plates-formes mais également des acheteurs qui souhaiteraient changer de gestionnaire plus facilement ; (forte hétérogénéité de l’écosystème) Ø définir un format commun facilement accessible. L’arrêté du 14 avril 2017 fixe pour cela : ¨ Les fonctionnalités minimales à proposer aux acheteurs et aux entreprises et notamment l’obligation de recevoir le DUME ; ¨ Les prérequis techniques ; ¨ La déclaration des profils d’acheteur ; ¨ La publication des données essentielles AAP-10/10/2017 Entrée en vigueur 1 er octobre 2018 12
DUME (document unique de marché européen) § § Principes : • Déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire-type établi par la Commission européenne • Document structuré (format XML), interopérable = standard européen de candidature. Les obligations juridiques : Obligation pour les acheteurs à recevoir des DUME par voie électronique (e. DUME) quelque soit le montant du marché, à partir d’avril 2017 pour les centrales d’achat et d’avril 2018 pour tous les n e e er acheteurs publics. é r t En eur 1 vigu 2018 → A terme, cela deviendrait le document unique pour tous les marchés • il avr nationaux. • AAP-10/10/2017 Pas d’obligation pour l’opérateur économique d’utiliser un DUME. Les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables. 13
DUME : La solution nationale mise en œuvre (1/2) n n La DAJ a confié à l’AIFE la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de se conformer à cette nouvelle obligation. Le Service DUME se compose de 2 volets ayant pour objectif de capitaliser sur les solutions d’ores et déjà présentes dans la sphère Chorus Pro. ¨ un ensemble de services exposés (API) pouvant être implémentés dans les places de marchés proposant des parcours utilisateurs de création des DUME, intégrés aux cinématiques de construction des consultations. ¨ un utilitaire accessible depuis le portail Chorus Pro en mode non connecté et permettant à un utilisateur acheteur ou opérateur économique de créer un DUME puis de le télécharger. Pierre angulaire de la dématérialisation native de la passation des marchés publics Un pas de plus vers la transformation numérique de l’ETAT AAP-10/10/2017 14
DUME : La solution nationale mise en œuvre (1/2) Avantages du raccordement au service DUME ¨ ¨ ¨ ¨ Solution mutualisée permettant une réduction des coûts par acteur public ; Solution modulable et adaptable à vos systèmes d’information (raccordement possible sur différents logiciels comme les profil d’acheteur ou les clausiers) ; Solution personnalisable selon vos critères ; Solution qui s’appuie sur des architectures existantes (API entreprise, API BOAMP, etc. ). Elle permettra la récupération de certaines attestations et permettra le ré-remplissage de certains champs; Solution fiable et conforme à la réglementation ; Logique d’Etat plateforme : Etat assure maintenance réglementaire ; Simplification de la candidature ; Migration prévue du dispositif MPS vers le service DUME; AAP-10/10/2017 15
DUME : Calendrier 16
DUME – Appel à candidature pour la phase pilote n Pourquoi une phase pilote ? Tester le service numérique DUME dans sa dimension technique, comme dans sa dimension organisationnelle ¨ Accompagnement par l’AIFE (Q&R, comitologie) ¨ n Pour qui ? Editeurs de profils d’acheteurs ¨ Acheteurs publics : La phase pilote concernant les acheteurs démarrera en avril 2018. la ¨ participation des acheteurs à cette phase pilote devra tenir compte, pour des raisons de cohérence, de la participation préalable de leur prestataire-éditeur à la phase pilote des éditeurs. n Comment candidater ? Mail à dume. aife@finances. gouv. fr avant le 15 octobre 2017 Plus d’informations : https: //www. economie. gouv. fr/daj/dume-appel-a-candidature-pour-rejoindrephase-pilote AAP-10/10/2017 17
La candidature - DUME, MPS et DC, que va-t-il se passer? n Les DC pourront toujours être utilisés ¨ n MPS pourra toujours être utilisé ¨ n Attention ils ont vocation à disparaître à terme mais sont toujours utilisables au 1 er octobre 2018 si vos systèmes d’information n’ont pas encore intégré MPS ou le DUME. Ils ont été adaptés pour être mis en conformité avec le DUME Ce dispositif pourra toujours être utilisé entre octobre 2018 et avril 2019, date à laquelle il sera définitivement abandonné DUME pourra être utilisé V 1 disponible dès avril 2018 pour répondre aux obligations réglementaires, V 2 (enrichi de nouvelles fonctionnalités) en octobre 2018. Puis phase de généralisation. ¨ Reprendra les fonctionnalités de MPS (pré-remplissage, attestations) ¨ A terme, cela deviendrait le document unique pour tous les marchés nationaux ¨ AAP-10/10/2017 18
La publication des données essentielles sur le profil d’acheteur n Article 56 de l'ordonnance n° 2015 -899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ¨ n Obligation pour les acheteurs publics de rendre public le choix de l'offre retenue et de rendre accessible sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics Article 107 du décret n° 2016 -360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, article 34 du décret n° 2016 -86 du 1 er février 2016 relatif aux concessions ¨ Fixe la liste des données à publier pour les marchés publics > 25 000 €HT ¨ Publication : sur profil d'acheteur ¨ Quand : dans les 2 mois suivant la notification du contrat ¨ Accès direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des concessions AAP-10/10/2017 Entrée en vigueur 1 er octobre 2018 19
La publication des données essentielles sur le profil d’acheteur n L’arrêté du 14 avril 2017 permet la standardisation des données dans un format exploitable et réutilisable. Ø Condition essentielle à la collecte des données par l’Etat (Etalab) et à leur exploitation (comparabilité) n Il comporte en annexe un élément capital, structurant, gage d’une véritable interopérabilité : des référentiels, conformes aux standards internationaux de l’ouverture des données, obligatoires pour tous les acheteurs. n Il fixe également le format, les normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées. AAP-10/10/2017 20
Le PES Marché (protocole d’échanges standards) A la demande des associations représentatives d'élus et des fédérations professionnelles, la DGFi. P propose, en liaison avec le SGMAP et la DAJ, la centralisation des données avec un flux PES marché. n. Flux transmis par l'ordonnateur à son comptable ; n. Exploité par la DGFi. P qui met les données à disposition des acteurs concernés : ¨ Pour la publication des données essentielles de la commande publique (marchés publics et concessions) en open data ; ¨ Pour l'alimentation de l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) chargé du recensement des marchés publics ; ¨ Pour l'alimentation du module marchés des comptables et ainsi faciliter le suivi de l'exécution n. Ne concerne que les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics n. Télé-déclaration sur REAP toujours possible AAP-10/10/2017 21
Les chantiers futurs « Dématérialisation » ¨ Validation du plan national de transformation numérique de la commande publique ; ¨ Mises en œuvre des actions du plan portées par la DAJ ; ¨ Arrêtés relatifs à la dématérialisation en cours de rédaction (publication prévue au cours de l’année 2018) : Signature électronique en conformité avec le règlement e. IDAS ; Certificat de cessibilité électronique ; ; Copie de sauvegarde ; Outils d’échange et de communication. ¨ 1 arrêté fixant le cadre de la dématérialisation des avis de publicité (lié aux travaux européens ¨ Implémentation du DUME au niveau national ; AAP-10/10/2017 22
Merci de votre attention !
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