Acquisitions et pratique experte de la mdecine agre

Acquisitions et pratique experte de la médecine agréée 5èmes Journées Nationales Bourse du Travail de SAINT-DENIS Salle Marcel PAUL de Médecine Agréée COLLOQUE DS SERVICES 9 -11, rue Génin 93200 Saint-Denis 19 Novembre 2005 SAINT-DENIS

Gestion du Contrôle Médical Docteur Jean-Michel MAUREL - Médecin Conseil Valérie RIFFET – Responsable Contrôle Médical

LA MISSION DE CONTRÔLE Deux grandes missions complémentaires : n Contre-visite n Examen médico-administratif (expertise) Un cadre spécifique : n Statut de la Fonction Publique

Des chiffres Les contre-visites Examens ayant aboutis : n 65 % d’arrêts confirmés, n 6 % d’avis de reprise anticipée (8, 5 % en données corrigées). Examens non aboutis : n 13 % d’absences du domicile, n 5 % de non présentation au cabinet, n 11 % divers (refus, adresses erronées ou incomplètes, médecin ne peut pas statuer…).

Un cadre qui évolue… n Circulaire FP 4 n° 2049 du 24 juillet 2003 sur la préservation du secret médical : le volet n° 1 du certificat d’arrêt maladie doit être conservé par l’agent et présenté au médecin agréé lors du contrôle. n Circulaire FP 4 n° 2070 du 2 mars 2004 sur le respect du secret médical dans le cadre de l’activité des Comités Médicaux. n Arrêté du 4 août 2004 relatif aux Commissions de Réforme: convocation de l’agent, transmission du dossier médical à l’agent (sur sa demande) avant la séance. L’agent n’est pas soumis au régime des sorties autorisées (jurisprudence)

En pratique… les problèmes Problèmes techniques surtout dans le cadre de l’examen médico-administratif (expertise). Solutions Formation à l’expertise n Intégrer la notion de « conclusions administratives » = rapport sécable. Formation sur le statut n DU de Médecine Agréée, n FMC, n sur le tas…

En pratique… les problèmes Problèmes de gestion de l’environnement n Gestion du contact avec l’agent (le patient) n Dépend du lieu, du contexte de déclenchement, des attentes de l’agent, des attentes de la collectivité. n Gestion des relations avec la collectivité n Dépend du lieu, du contexte de déclenchement, des attentes de l’agent, des attentes de la collectivité. n Gestion des relations confraternelles n Se pose lorsque la poursuite ou le cadre de prise en charge d’un arrêt sont remis en question (revendications de l’agent relayées par le médecin traitant). n Comité médical ? Commission de Réforme ? n n n Validation de la qualité des expertises Qui déclenche l’expertise ? Méthodologie des procédures harmonisée n DS Services ?