Achat dune maison et assurances HEV 11 09
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Achat d’une maison et assurances HEV 11. 09. 2017
Thèmes • Les 3 piliers en Suisse • Financement de la propriété résidentielle • 2ème pilier • 3ème pilier • Prévoyance • Assurances pour la propriété résidentielle en cas de changement de propriétaire
Les 3 piliers • Il y a toujours les mêmes risques assurés • Vieillesse • Invalidité • Décès
Le système social en Suisse Prévoyance répondant aux besoins 1 er pilier 2ème pilier 3ème pilier Besoins vitaux Maintien du niveau de vie antérieur Complément individuel Prévoyance publique Prévoyance professionnelle Prévoyance individuelle * bénéficiant d'allégements fiscaux supplémentaires AVS/AI Prestations complémentaires Obligatoire LPP/ LAA Facultative Liée* Libre
Accession à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Il existe deux possibilités pour retirer du capital: • Versement anticipé • Mise en gage Fonds propres Capital emprunté
Moyens et buts autorisés les moyens suivants peuvent être utilisés pour le financement du bien: • Prévoyance professionnelle obligatoire • Prévoyance professionnelle sur-obligatoire • Comptes de libre passage • Polices de libre passage
Moyens et buts autorisés Buts autorisés • Acquisition ou construction du logement qui deviendra l’habitation • Investissements dans le logement en propriété • Amortissement d’une hypothèque • Acquisition de parts d’une coopérative de construction ou d’habitation ou d’autres formes similaires de participation. Buts non autorisés: • Financement de l’entretien ordinaire du logement • Paiement d’intérêts hypothécaires
Financement de la propriété à l’aide du 2ème pilier • Acquisition ou construction du logement qui deviendra l’habitation • Location possible, lorsque la preuve est donnée que l’utilisation privée n’est temporairement pas possible • Immobilier à l’étranger possible, si la personne habite dans cette maison (frontaliers) • Des logements de vacances ne peuvent pas être financés au moyen du 2ème pilier
Fonds propres grâce au versement anticipé • Fonds propres plus importants = dette hypothécaire inférieure • Réduction de vos futures rentes de vieillesse • Risque en cas d’une vente imprévue de la propriété • Divorce, maladie, invalidité, chômage • Les prestations en cas d’invalidité ou de décès peuvent être réduites • Ceci dépend de votre plan de prévoyance • Le montant minimal de retrait est de CHF 20’ 000 • Le montant maximum est le libre passe à l’âge de 50 ans
Fonds propres grâce au versement anticipé • Versement anticipé possible jusqu’à trois ans avant la retraite • Restrictions de vente au registre foncier • En cas de vente, le versement anticipé doit être remboursé • Le retrait du capital est imposé
Fonds propres grâce au versement anticipé Remboursement obligatoire • lorsque le logement en propriété est vendu • lorsque des droits sur le logement sont concédés à un tiers(p. ex. location, droit d’habitation, usufruit) Remboursement facultatif Montant minimale à rembourser CHF 10’ 000 À partir du 01. 10. 2017
Fonds propres grâce au versement anticipé L’obligation de rembourser est annulée dans les cas suivants: • lorsque le logement est vendu mais que le produit de la vente est réinvesti dans un autre logement pour ses propres besoins dans les 2 ans. • lorsque l’impossibilité provisoire d’habiter soi-même dans le logement (déménagement provisoire pour raisons professionnelles ou de santé par exemple) est attestée. Durant cette période, il est permis de louer le logement.
Des capitaux tiers grâce à la mise en gage • Dette hypothécaire inférieure • Aucune baisse de prestations (vieillesse et risque) • Pas d’impôts à payer
Financement d’une propriété par le 3ème pilier Il existe deux possibilités • Versement anticipé Fonds propre • Mise en gage: Capitaux tiers
Financement d’une propriété par le 3ème pilier • Pas de montant minimal • Max. tous les cinq ans, jusqu’à 5 ans avant la retraite ordinaire • Les partenaires peuvent retirer séparément
Financement d’une propriété par le 3ème pilier • En cas de mise en gage, le 3ème pilier peut être utilisé comme amortissement indirect. • En cas de mise en gage il n’y a pas d’impôts dus.
Prévoyance • A l’achat d’une propriété il faut absolument régler sa prévoyance. • Contrôler la couverture décès/invalidité et, en cas de lacunes, conclure une assurance de risque.
Couvertures d’assurances en cas de changement de propriétaire • Assurance obligatoire de l’AIB • Est automatiquement transférée à l’acheteur (selon inscription au registre foncier). La couverture d’assurance est garantie. • Assurance bâtiment • Est transférée à l’acquéreur si celui-ci ne résilie pas le contrat dans un délai de 30 jours. Le vendeur ne peut pas résilier. • Assurance responsabilité civile bâtiment, si existant • Est supprimée en cas de vente, il faut informer l’assureur
Assurance tremblement de terre • Le canton de Berne à quitté le pool national de tremblement de terre • Aucune couverture de l’assurance de base AIB • Exclusion de la couverture incendie, dû à un tremblement de terre • Conseillé pour les vieux bâtiments • Conseillé pour les bàtiments avec les chauffages à gaz
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