ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET PRESTATION DE SERVICE

ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ET PRESTATION DE SERVICE UNIQUE Réunion Caf du 6 décembre 2011

PRESTATION DE SERVICE UNIQUE Depuis 2002, une prestation de service est attribuée pour les enfants accueillis dans les établissements d’accueil du jeune enfant. La nouvelle circulaire du 29 juin 2011 réaffirme les 5 grands objectifs de la mise en place de la PSU.

LES OBJECTIFS DE LA PSU Ø

TYPE D’ACCUEIL DEFINITION MODE DE FACTURATION Accueil régulier Besoins connus à l’avance et récurrents; pas de condition de fréquentation minimale ni d’activité professionnelle Principe de la mensualisation avec application du barème Cnaf (Cafpro) : montant annuel/nb mois de présence de l’enfant Accueil occasionnel Accueil d’urgence Principe de la Besoins non connus à facturation avec l’avance, ponctuels et application du barème non récurrents Cnaf (Cafpro) Les besoins des familles ne peuvent être anticipés 3 possibilités de facturation : barème national (Cafpro) si ressources connues, sinon tarif plancher ou tarif fixe (= moyenne des participations familiales)

Nouveauté Champ d’application de la Psu élargi aux enfants de 4 à 6 ans Application de la Psu à tous les condition que la proportion de 4/6 rapport à la totalité des heures facturées ne dépasse pas 33 %. Cette nouvelle mesure s’appliquera renouvellement des conventions. actes à ans par d’accueil lors du

Accès pour les parents en insertion sociale ou professionnelle (article L 214 -7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, loi du 01/12/2008 décret du 15/04/09) Les établissements doivent garantir des places pour l’accueil d’enfants à la charge de personnes engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de suivre une action d’accompagnement professionnel. Nombre de places garanti = 1 place par tranche de 20 places d’accueil

Facturation aux familles 1. Elle repose sur le principe d’une tarification à l’heure, au plus près des besoins réels des parents. 2. La participation des familles couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d’hygiène (couches, produits de toilette) et les repas. 3. Des déductions limitées, obligatoirement fixées dans le règlement de fonctionnement : – – Fermeture de la crèche Hospitalisation de l’enfant Éviction par le médecin de la crèche Maladie supérieure à 3 jours

Facturation aux familles Des majorations sont possibles, mais limitées à: ajorations Ø MSA. Ces majorations doivent figurer avec les participations familiales afin d’être déduites lors du calcul de la PSU. dépasser pouvant Cotisations ne annuelles Ø 50 € par famille et par an. Ces majorations doivent être inscrites au règlement de fonctionnement.

Faciliter l’accueil d’enfants en situation de handicap (bénéficiaire de l’AEEH) 1. Depuis le 1 er janvier 2010, la PSU est étendue jusqu’aux 5 ans révolus des enfants accueillis en situation de handicap. 2. Parallèlement, la présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur. Penser à le notifier dans le règlement de fonctionnement.

Autres spécificités 1. L’enfant en famille d’accueil au titre de l’ASE : application du tarif fixe (= moyenne des participations familiales). 2. La notion d’enfant à charge est celle retenue au sens des PF. 3. L’enfant en résidence alternée ne peut figurer que sur le dossier dont le parent se désigne allocataire. Dans ce cas, un contrat d’accueil doit être établi pour chacun des parents.

Les ressources des familles Les partenaires de la Caf ont accès aux ressources des familles allocataires sur le site Cafpro est l’outil de référence pour recueillir les ressources des familles et calculer la tarification applicable. Le cas échéant, utiliser la calculette mise à jour et transmise chaque année.

Les ressources des familles En cas de ressources non connues, il est recommandé d’utiliser un tarif plafond ressources égal ou supérieur au plafond CNAF fixé annuellement. Le taux d’effort peut cependant être appliqué au-delà du plafond. Dans tous les cas, l’option choisie doit figurer au règlement de fonctionnement.

Le mode de calcul de la PSU Rappel : l’unité de calcul de la PSU est l’heure. Les heures réalisées servent à calculer le prix de revient. Par conséquent, la tenue des listes de présence est obligatoire (heure arrivée et heure départ réelles). Les heures facturées servent au calcul du droit PSU pour les ressortissants du RG et du RA.

Le régime d’appartenance La PS est versée uniquement pour l’activité s’adressant à des familles du RG ou minier. Le RG ne concerne pas les agents Sncf, Ratp, Edf et Gdf, les ressortissants Msa et les agents du régime maritime. Pour apprécier l’appartenance au RG, il existe 2 notions : - bénéficient des prestations familiales immatriculées à la Caf si elles avaient à prétendre aux prestations familiales. Cette information doit être demandée aux familles lors de l’inscription de l’enfant.

Le régime d’appartenance Ø Pour les familles du régime agricole ou SNCF, penser à faire les démarches auprès des organismes compétents. - MSA : 04. 73. 43. 76. 91 Contactsocial 63. blf@auvergne. msa. fr - SNCF : Permanences téléphoniques : 01. 53. 42. 07. 16

La mensualisation Elle repose sur le paiement des heures réservées et s’applique obligatoirement en cas d’accueil régulier. Elle se répartit soit sur le temps d’ouverture annuel de la structure (contrat annuel), soit sur le nombre de mois d’accueil prévu de l’enfant. Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées au maximum à la demi-heure en appliquant le barème CNAF.

Les documents nécessaires à l’ouverture ou à la reconduction du droit : Ø Le projet d’établissement Ø Le règlement de fonctionnement Ø Pour les nouvelles structures, l’arrêté d’autorisation de fonctionnement pour les privés et l’avis d’autorisation de fonctionnement pour les collectivités publiques.

Infos pratiques Ø Imprimés à retourner avant le 15 avril : Compte de résultat N-1, Activité réelle N-1, Budget prévisionnel N et Activité Prévisionnelle N. Ø Pièces pouvant être demandées en cas de contrôle à conserver sur place pendant 5 ans.

Merci de votre attention