Accord cadre centrale dachat quel rapport Jonathan VIAENE
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Accord cadre, centrale d’achat: quel rapport? Jonathan VIAENE Cellule Conseil et Politique d’Achats 1 ER OCTOBRE 2019 BOSA. be
TABLE DES MATIERES Accord-cadre q Introduction q Cadre légal q Application v Centrale d’achat ü Ex: CMS v Affaire C-216/17, ASST Valcamonica
ACCORD – CADRE q Introduction Ø L’AC est une technique Ø Technique d’achat Ø Choix discrétionnaire du pouvoir adjudicateur Ø Instrument de planification des besoins Ø Flexibilité des commandes Ø Réactivité des opérateurs économiques
ACCORD – CADRE q Cadre légal Ø Loi du 17 juin 2016 • Art. 2, 35° • Art. 43 Ø Arrêté royal du 18 avril 2017 • Art. 2, 2° • Art. 114 • Art. 115 Ø Arrêté royal du 14 janvier 2013 • Art. 2, 6° • Art. 7 • Art. 25 § 2 • Art. 63 • Art. 64
ACCORD – CADRE q Cadre légal Ø Loi du 17 juin 2016 • Art. 2, 35° “ l’accord entre un ou plusieurs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ; »
ACCORD – CADRE q Cadre légal Ø Loi du 17 juin 2016 • Art. 43 v Applicable à toutes les procédures ( nouveauté par rapport à la loi du 15 juin 2006) v Deux phases: conclusion de l’AC puis BC ou MS selon le besoin v Obligation d’identification de tous les PA bénéficiaires v Deux cas de figures d’accord-cadre
ACCORD – CADRE q Cadre légal 1) Accord cadre mono attributaire Accord-cadre mono attributaire Bon de commande Marchés subséquents Bon de commande et marchés subséquents Toutes les conditions sont fixées dans l’AC Toutes les Les deux cas sont conditions pas détaillés dans l’AC. fixées. Avant la conclusion du MS, OP complète son offre (négociation).
ACCORD – CADRE q Cadre légal 1) Accord cadre multi-attributaire Accord-cadre multi attributaire Bon de commande Marchés subséquents Bon de commande et marchés subséquents Toutes les conditions sont fixées dans l’AC Toutes les Les deux cas sont conditions pas détaillés dans l’AC. fixées. Remise en concurrence en vue de la conclusion du MS;
ACCORD – CADRE q Application Ø Centrale d’achat ( art. 2, 7° et 47 loi du 17 juin 2016) v Deux variantes: Acquisition de F ou S Centrale d’achat Passation de MP et AC de T, F ou S
ACCORD – CADRE q Application Ø Centrale d’achat ( art. 2, 7° et 47 loi du 17 juin 2016) v L’exemple du CMS o Exclusion des PA soumis à AR 22/12/2017 o Uniquement pour les zones de secours et zone de police
ACCORD – CADRE q Application Ø Affaire C-216/17, ASST Valcamonica Enseignements : v Système fermé v AC mono attributaire : obligation d’indiquer quantité totale v Conséquence: si dépassement des quantités maximales remise en concurrence obligatoire!
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