ACCIDENTS ET MALADIES NON IMPUTABLES AU SERVICE Mars

ACCIDENTS ET MALADIES NON IMPUTABLES AU SERVICE Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

QU’EST CE QUE C’EST ? Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Tous les problèmes de santé qui surviennent en dehors de ses fonctions Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

CMO Congé de Maladie Ordinaire Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

CLM Congé de Longue Maladie Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

CLD Congé de Longue Durée Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

CMO Congé de Maladie Ordinaire 3 mois à plein traitement et 9 mois à demi-traitement pour une période maximale de 1 an Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

CLM Congé de Longue Maladie 1 an à plein traitement et 2 ans à mi traitement (durée maximum 3 ans par période de 3 à 6 mois) Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

CLD Congé de Longue Durée 3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

CLD (durée maximum 5 ans, peut-être 8 ans dans le cadre d’une maladie professionnelle reconnue) Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Pour le CMO, le CLM ou le CLD Au passage à demi-traitement, si complémentaire MGEN versement en plus d’allocations journalières Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

QUE FAIRE ? Fournir un certificat médical qui justifie un tel congé et informer le SNEP en cas de CMO de plus de 6 mois consécutifs, de CLM ou de CLD Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

QUI SUIT LE DOSSIER ? Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

QUI SUIT LE DOSSIER ? L’administration (service médical de l’IA ou du rectorat), Après 6 mois de CMO consécutifs , de demande de CLM ou de CLD, le dossier est suivi par le comité médical. Il est composé de 2 médecins généralistes choisis parmi les médecins agréés, plus 1 médecin spécialiste de l’affection pour laquelle un avis est demandé si besoin. Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

QUI SUIT LE DOSSIER ? Le SNEP pour information et aide aux collègues dans leurs démarches car il n’y a pas de représentants du personnel au comité médical Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Texte à connaître Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Texte voir décret n° 86 -442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2008 -1191 du 17 novembre 2008 Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

QUI PAYE ? Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

- l’état pour le traitement ou le demi-traitement - la sécurité sociale et MGEN en complémentaire (pour les collègues adhérents) - la MAIF Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Accident ou maladie NON IMPUTABLE ETAT + MGEN + Traitement SECU à la fin SECU + MGEN + FRAIS MAIF + AUTONOME IPP MGEN + MAIF + AUTONOME INSTANCE QUI ÉXAMINE COMITÉ MÉDICAL INDEMNISATION Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Liste des maladies donnant droit à l’octroi de congés de longue maladie et de longue durée Arrêté du 14 mars 1986 Mais cette liste n’est plus exhaustive Voir le décret n° 2008 -1191 du 17/11/2088 Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Le service à temps partiel pour raison thérapeutique après CMO, CLM, CLD Loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984, article 34 bis (inséré par la loi n° 94 -628 du 25/07/1994, article 18) Loi n° 2007 -148 du 2 février 2007 de modernisation de l’Etat article 12 Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Après épuisement des droits à congés de maladie 3 possibilités Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Disponibilité d’office Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Depuis la rentrée scolaire 2008 Décret 2007 -632 du 27 avril 2007 relatif à l’adaptation du poste du travail de certain personnels enseignants, d’éducation et d’orientation. Circulaire d’application du 30 avril 2007 Expliquant le dispositif d’accompagnement de ces personnels confrontés à des difficultés de santé Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Aménagement de poste Allègement de service Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART

Poste adapté PACD PALD Mars 2012 Secteur santé du SNEP Lionel DELBART