ACADEMIE DE LEAU Nov 2007 Acadmie de lEau

ACADEMIE DE L’EAU

Nov. 2007 Académie de l’Eau Le droit à l’eau, un nouveau champ d’action pour les collectivités Henri Smets

ACADEMIE DE L’EAU Le “droit à l’eau” = Le droit d’accès à l’eau potable et à l’assainissement ……pour tous

ACADEMIE DE L’EAU Le droit à l’eau est un droit économique et social nécessaire pour mettre en œuvre : • Le droit à la santé • Le droit à l’alimentation • Le droit au logement • Le droit à la dignité • Le droit au bien-être (Observation générale n° 15)

ACADEMIE DE L’EAU DROIT INTERNATIONAL POSITIF Le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (1966) reconnaît : « le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille »

En droit positif ACADEMIE DE L’EAU Convention Discr. Femmes (170 ratifications, 1979) • Les Etats leur assurent de bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne … l’assainissement, l’approvisionnement en eau…

ACADEMIE DE L’EAU Convention relative aux droits de l’enfant (1989) “Les États prennent les mesures appropriées pour lutter contre la maladie. . . grâce à la fourniture. . . d’eau potable”

ACADEMIE DE L’EAU En Europe Le Protocole sur l’eau et la santé (Londres, 1999) est entré en vigueur en 2005. Il prescrit que : • “Les parties contractantes prennent toutes les mesures appropriées pour garantir : - un approvisionnement adéquat en eau potable … - un assainissement adéquat … ”

ACADEMIE DE L’EAU Le droit à l’eau fait partie du droit positif au plan interne: • Dans la plupart des Etats, il existe de nombreuses dispositions constitutionnelles ou législatives instaurant le droit à l’eau potable et à l’assainissement pour tous.

ACADEMIE DE L’EAU LE DROIT À L’EAU EST DÉJÀ EXPLICITEMENT INSCRIT DANS DES CONSTITUTIONS – Afrique du Sud, Colombie, Congo, Espagne, – Equateur, Ethiopie, Gambie, – Guatemala, Kenya, Nicaragua, – Ouganda, Panama, Philippines – Uruguay, Venezuela, Zambie – et bientôt Belgique

ACADEMIE DE L’EAU Le droit à l’eau dans la Constitution de l’Afrique du Sud (1996) – Art. 27. 1 : Chacun a le droit d’accès à une quantité suffisante de nourriture et d’eau. L’Etat doit prendre les mesures raisonnables, législatives et autres, dans la limite des ressources disponibles, pour mettre en œuvre progressivement chacun de ces droits.

ACADEMIE DE L’EAU Le droit à l’eau dans la Constitution de l’Equateur (1998) L’Etat reconnaît et garantit aux personnes: … le droit à une qualité de vie qui assure la santé, l’alimentation et la nutrition, l’eau potable, l’assainissement environnemental, …

ACADEMIE DE L’EAU Le droit à l’eau en droit belge Région wallonne : « Toute personne a droit de disposer d’une eau potable de qualité et en quantité suffisantes pour son alimentation, ses besoins domestiques et sa santé. » (Décret du 15 avril 1999)

ACADEMIE DE L’EAU Belgique. Région flamande (1996) « Chaque abonné à droit à une fourniture minimale et ininterrompue d’électricité, de gaz et d’eau à des fins d’utilisation ménagère »

En France ACADEMIE DE L’EAU LE DROIT À L’EAU DANS LE CODE CIVIL (art. 642. 3) Le propriétaire d’une source ne peut en user “de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau l’eau qui leur est nécessaire”.

ACADEMIE DE L’EAU France. Code de l’action sociale et de la famille. L. 115. 3 « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières … a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d’eau, …dans son logement »

ACADEMIE DE L’EAU AIDE POUR L’EAU : 50 000 ménages démunis reçoivent du Fonds de solidarité pour le logement (conseil général) une aide de 140 € pour payer une partie de leurs dettes d’eau. Mais certains FSL ne versent rien!!!

ACADEMIE DE L’EAU Non coupure pour les pauvres CASF. L. 115 -3… les distributeurs d’eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la distribution d’eau aux personnes ou familles …bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d'une décision favorable d'attribution d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.

ACADEMIE DE L’EAU Gens du voyage Décret N° 2001 -569 « Chaque place de caravane est dotée d’un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi qu’à l’alimentation en eau potable et à l’électricité »

ACADEMIE DE L’EAU Le droit à l’eau est formellement reconnu en droit français “Chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous. ” (Code de l’environnement, L 210 -2, 2006)

ACADEMIE DE L’EAU Des interprétations fausses : • LE DROIT À L’EAU, C’EST : • L’EAU GRATUITE et • L’EAU POTABLE DU RÉSEAU DANS CHAQUE MAISON, et • L’ÉGOUT PARTOUT. NON !

ACADEMIE DE L’EAU Qualité de l’eau Union européenne : « Les Etats membres veillent à ce que la distribution d’eaux destinées à la consommation humaine constituant un danger potentiel pour la santé des personnes soit interdite » (Directive 98/83/ce, 1998).

ACADEMIE DE L’EAU Qualité de l’eau Code la santé. Article L 1321 -1 l Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation. l Article L 1321 -4. Toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public, en vue de l'alimentation humaine, est tenue de : -Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l'eau, et -en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;

ACADEMIE DE L’EAU Protection des captages En 2004, 37% des captages seulement avaient une protection conforme à la loi. Plan : 80% en 2008. Retards garantis….

ACADEMIE DE L’EAU Zone de distribution d’eau Art. L. 2224 -7 -1. − Les communes sont compétentes en matière de distribution d’eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.

ACADEMIE DE L’EAU L’assainissement L. 2224 -8 : Les communes sont compétentes en matière d’assainissement des eaux usées. Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des boues produites.

ACADEMIE DE L’EAU Habitations éloignées CGCT Art. R 2224 -7. Peuvent être placées en zones d’assainissement non collectif les parties du territoire d’une commune dans lesquelles l’installation d’un système de collecte ne se justifie pas …parce que son coût serait excessif.

ACADEMIE DE L’EAU Zones d’assainissement Article L 2224 -10 Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique : 1º Les zones d'assainissement collectif…; 2º Les zones relevant de l'assainissement non collectif…;

ACADEMIE DE L’EAU Facturation Art. L. 2224 -12 -4. – Toute facture d’eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume …

ACADEMIE DE L’EAU Compétence pour la tarification Art. L 2224 -12 -2 Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales.

ACADEMIE DE L’EAU Tarif progressif Art. L. 2224 -12 -4. –A compter du 1 er janvier 2010…, le montant de la facture d’eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d’un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un tarif progressif

ACADEMIE DE L’EAU Tarif différencié Art. L. 2224 -12 -1. − Toute fourniture d’eau potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. catégorie d’usagers Problème : non appliqué à ce stade

ACADEMIE DE L’EAU DES TARIFS REDUITS POUR L’EAU : Tarif favorable aux familles : Belgique, Luxembourg, Espagne, Royaume-Uni, Grèce, Malte, Brésil, Tunisie, Vietnam, Iran, etc. Tarif favorable aux pauvres : Afrique du Sud, Argentine, Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Colombie, Espagne, Etats-Unis, Gabon, Guatemala, Hongrie, Japon, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pays. Bas, Perou, Portugal, Royaume-Uni, Ukraine, Venezuela, etc.

ACADEMIE DE L’EAU Des amendes pour les municipalités en retard −Assainissement insuffisant des villes de plus de 10 0000 éq. h. en zone sensible (échéance 1998). Amende éventuelle de 344 M€ -Assainissement insuffisant des villes de plus de 15 000 éq. h en zone normale (échéance 2000). Amende éventuelle : 50 M€ + 785 000 €/jour

Diverses mesures de droit interne ACADEMIE DE L’EAU LE DROIT À L’EAU, c’est : 1. Le droit à la protection de la ressource en eau (pollution, épuisement) et les obligations correspondantes (assainissement) 2. La priorité des usages domestiques essentiels sur tous les autres usages 3. Le droit à bénéficier de « bons » services de l’eau (approvisionnement et assainissement) en milieu urbain 4. L’obligation d’assurer l’assainissement individuel hors des zones d’assainissement

En droit interne ACADEMIE DE L’EAU LE DROIT À L’EAU, c’est aussi: 5. Le droit à recevoir de l’eau vraiment potable 6. Le devoir de payer l’eau et le droit à bénéficier d’un prix abordable 7. Le devoir d’aider les ruraux et les plus démunis à avoir accès à l’eau (solidarité) 8. Le droit à l’information concernant les services de l’eau et le droit de participation des usagers. 9. Le droit de recours en justice pour défendre ses droits relatifs à l’eau

ACADEMIE DE L’EAU La mise en œuvre effective du droit à l’eau conduit à : • Amélioration de la distribution de l’eau potable et de l‘assainissement : une eau potable de meilleure qualité ; • Meilleure desserte des personnes sans accès à l’eau (ruraux , pauvres, marginaux, etc. ) ;

ACADEMIE DE L’EAU CONCLUSION Pour que chacun puisse bénéficier de l’accès à l’eau et à l’assainissement, il faut à la fois - exiger le respect des droits inclus dans le droit à l’eau et - assumer les responsabilités associées.