Abordage vnements de mer Les vnements de mer

Abordage (événements de mer)

Les évènements de mer L’exploitation du navire peut donner lieu à des incidents divers; • Le navire est la cause d’un dommage à des tiers, – La responsabilité de l’armateur est susceptible d’être engagée (droit commun ou régime spécial), • Le navire est victime d’un sinistre maritime, – Institutions spécifiques au droit maritime venant aider l’armateur.

Conventions et lois • Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’abordage (Bruxelles, 23/09/1910) • Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritime (Bruxelles, 23/09/1910) • Loi du 07/07/67, relative aux évènements de mer – Décret du 19/01/68 – Loi du 22/12/84 • Convention internationale de 1989 sur l’assistance.

L’abordage • Régime spécifique – Ordonnance de la Marine – Code de Commerce (art. 407) – Convention du 23 septembre 1910 9 loi du 7 juillet 1967 • Notion d’abordage – Collision survenue entre deux navires – Eaux maritimes – Même si pas de heurt • Limites au régime de l’abordage – Lien contractuel – Faute intentionnelle.

Régime de l’abordage • Principe de la faute – Règle posée par art. 3 Conv. 1910 et art. 3 loi de 67 – Règle renforcée par art. 6 Conv. 1910 – Faute prouvée (et lien de causalité) • Notion de faute – – – Faute personnelle de l’armateur Faute commise par le capitaine Faute de tout préposé Faute du pilote Faute du navire.

Régime de l’abordage – – Abordage fautif Abordage fortuit Abordage dû à la force majeure Abordage douteux (pas exonératoire) • Pour obtenir réparation du dommage causé à son navire, le demandeur doit prouver la faute de l’autre navire • Faute « commune » , art. 4 Conv. 1910 et art. 4 loi de 67 – Principe de la responsabilité proportionnelle – Responsabilité partagée à parts égales si la proportionnalité ne peut être établie.

Régime de l’abordage • Dommages aux tiers – Dommages à la cargaison, aux biens des équipages ou à ceux des passagers • • Réparation par les navires en faute En proportion de leur faute Sans solidarité « both to blame clause » – Dommages aux personnes • Solidarité à l’égard des tiers • Action récursoire.

Régime de l’abordage • Évaluation du dommage – Remboursement de toutes les dépenses • Indemnité d’assistance • Frais de réparation • Frais pour décharger / recharger les marchandises – Indemnité compensant le manque à gagner résultant de l’immobilisation du navire – Règles de Lisbonne.

Régime de l’abordage • Action pénale : – Autorités judiciaires de l’État du pavillon – Tribunaux dont la personne en cause est un national (S/R) • Action en RC : convention de 1952 – Tribunal de la résidence habituelle du défendeur – Tribunal du lieu de la saisie du navire défendeur – Tribunal du lieu de l’abordage (eaux intérieures) • Action en RC : décret du 19/01/68 – Navires français et navires des états n’ayant pas ratifié la Convention de 1952 – Tribunal du domicile du défendeur – Tribunal du port (français) de refuge de l’un des deux navires – Tribunal du lieu de l’abordage (eaux territoriales).

Régime de l’abordage • Prescription – Deux ans (Conv. 1910 et loi de 67) • Ne court pas devant les tribunaux français si le navire responsable n’a pu être saisi dans les eaux françaises – Un an pour action récursoire en cas de dommages aux personnes • Conflits de lois – Abordage en haute mer, pavillons différents: • Loi du juge saisi (jurisprudence) – Abordage dans les eaux territoriales: • Loi de l’état riverain (en principe).

Annexes • Loi du 7 juillet 1967 – Décret du 19 janvier 1968 • Règles de Lisbonne (CMI).