881d LIR et planification postmortem Qubec le 10

88(1)d) LIR et planification post-mortem Québec le 10 mai 2016

Jean-François Drouin, LL. M. Associé, services fiscaux Pw. C et Catherine Tremblay, M. Fisc. Première directrice, services fiscaux Pw. C 2

88(1)d) LIR • • Disposition adoptée dans le cadre de la Réforme de 1972. Nombreux amendements au cours des années. • Au départ, principe et application simples. • Évolution: de plus en plus complexe. Sources de complexité: • Règles conçues pour transactions commerciales/grandes sociétés. • Lecture ardue, coût de compréhension. • Difficultés d’application dans un contexte post-mortem pour des sociétés privées. • Peu d'écrits. Présentation • Survol de l’ensemble des règles applicables, cadre successoral. • Exemples. Pw. C 3

Majoration 88(1)d) LIR Contexte transactionnel Acheteur Co PBR élevé/ 10 M $ (achat) Cible Co 88(1)d) LIR • Double imposition potentielle: prix d’achat des actions (10 M $) vs coût fiscal des actifs (1 M $). • Solution potentielle: liquidation avec majoration Liquidation • Valeurs fiscales externes – Valeurs fiscales internes = Majoration 88(1)d) LIR 10 M $ 1 M $ 9 M $ Biens en immobilisation non amortissables (sauf 55(3)b) LIR). Actions filiales, placements (PBR: 1 M $) 4

88(1)d) LIR – Enjeux post-mortem Succession PBR/élevé (70(5) LIR) Gestion PBR/bas Terrain Enjeux • S’il y a vente des actions d’OPCO ou du terrain, en dépit de l’imposition au décès, deuxième niveau d’imposition. • 88(1)d) LIR : ajouter au PBR des actions d’OPCO et du terrain une partie ou la totalité de la valeur imposée au décès. PBR/bas OPCO 5

Exemple Situation initiale M. A décédé Disposition réputée 70(5) LIR Gestion Planification Succession Nouco Liquidation et majoration 88(1)d) LIR Gestion PBR élevé PBR bas OPCO Situation finale OPCO 6

Liquidation vs Fusion Succession Nouco Analyse • Plutôt que de liquider Gestion, une fusion peut être effectuée, le paragraphe 87(11) LIR et l’alinéa 88(1)d) LIR allouant une majoration du PBR des immobilisations. • Société-mère et filiale (100 %). • Voir pour exemples : 2002 -0122743, 2002 -0148283, 2007 -0227521 R 3, 2004 -0088551 R 3, 9827430. Fusion Gestion A 7

Acquisition de contrôle Biens appartenant à la filiale au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle Majoration des actifs indirectement acquis par l’achat des actions « Biens détenus continuellement depuis l’acquisition de contrôle Mère Co Achat Évite manipulations du coût et de la majoration Cible Co Majoration limitée à la JVM des biens à la date de l’acquisition du contrôle Vente à perte, réacquisition et majoration 8

Acquisition de contrôle – Transfert entre personnes ayant un lien de dépendance Situation initiale Planification Mère PBR élevé Filiale Biens n’appartenant pas à la filiale au moment de l’acquisition du contrôle par Mère. Nouco PBR élevé Biens appartenant à la filiale au moment de l’acquisition du contrôle par Nouco. Filiale • 88(1)c) LIR: acquisition de contrôle, sans tenir compte de 256(7) LIR/ Conversion d’un bien non éligible en bien éligible. • Budget 1978: 88(1)d. 2) LIR. • Acquisition de contrôle réputée prendre effet au moment de l’acquisition du contrôle par toute personne ayant un lien de dépendance: achat initial. • Majoration: biens et JVM au moment de l’achat par Mère Co. 9

88(1)d. 2) LIR et planification post-mortem 88(1)d. 2) LIR • Nouco: lien de dépendance avec Succession. M. X Décédé • Succession: lien de dépendance avec M. X. • Acquisition du contrôle: souscription ou achat des actions de Filiale par M. X. • Biens non détenus à ce moment ou JVM faible. • Anomalie: biens 70(5) LIR non couverts. Succession Nouco Société mère Liquidation Filiale Co 88(1)d. 3) LIR • Acquisition du contrôle suite à un décès: réputé acquis immédiatement après le décès d’une personne n’ayant pas de lien de dépendance. • Majoration du coût des biens détenus à la date de la disposition 70(5) LIR. JVM à la date de disposition réputée. • Synchronisation: gain 70(5) LIR et majoration. 10

88(1)d. 3) LIR: Acquisition de contrôle requise Structure au décès M. A décédé a. p. votantes Enfants a. o. non votantes A Co • Acquisition du contrôle au décès: Succession et Nouco. • Majoration possible. Analyse Structure au décès M. A décédé Enfants a. p. non votantes a. o. votantes A Co • Aucune acquisition de contrôle au décès. • Acquisition du contrôle par Nouco rétroagit à l’acquisition du contrôle par les enfants qui rétroagit à l’acquisition du contrôle par M. A. • Majoration probablement non disponible. • Enjeu dans toute structure de gel sans maintien du contrôle par l’auteur du gel. • Solution: maintien du contrôle par l’auteur du gel ou détention partagée des actions de contrôle. 11

Fiducie exclusive et acquisition de contrôle Problématique Solution Distribution Fiducie exclusive Bénéficiaires Fiducie exclusive Gestion (placements) • 88(1)d. 3) LIR ne s’applique pas: • Distribution aux bénéficiaires résiduaires: acquisition du contrôle par suite d’un décès. La - Fiduciaires contrôlent avant, distribution au décès doit être spécifiquement pendant et après la disposition prévue dans le testament créant la fiducie. 104(4) LIR. - Aucune acquisition de contrôle. • Fiducies bénéficiaires, identité des fiduciaires et acquisition de contrôle… • 2000 -0017625. 12

Série de désignations (1) M. A décédé Actions de Gestion A Succession Nouco Gestion A Gestion B Analyse • Aucune disposition ne semble restreindre les séries de désignations dans le cadre de liquidations successives. • 88(1)c) LIR requiert que les biens appartiennent à la filiale au moment où la société mère en acquiert le contrôle. Dans la mesure où, au décès de M. A, Liquidation 1 les actions de Gestion B appartiennent Majoration des actions de à Gestion A et les actions d’OPCO Gestion B appartiennent à Gestion B, ce critère est respecté. Liquidation 2 • 88(1)b) LIR ne prévoit pas d’ajustement Majoration des actions d’OPCO pour la part du PBR résultant d’une majoration 88(1)d) LIR. Ibid. pour 88(1)d) LIR. • Voir 2002 -016972. OPCO 13

Série de désignations (2) M. A Succession Nouco Liquidation 2 Gestion A Liquidation 1 Gestion B Analyse • La majoration de l’alinéa 88(1)d) LIR ne sera pas disponible puisque les actions d’OPCO n’étaient pas la propriété de Gestion A au moment de l’acquisition de contrôle. • Lorsque des séries de désignations sont envisagées, l’ordre des liquidations est important (voir 2002 -016972). OPCO 14

Majoration 88(1)d) LIR - Calcul • PBR des actions [Coût indiqué – dettes et réserves] Dividendes imposables et dividendes en capital Majoration à répartir entre les biens admissibles • Commentaires Valeur nette et dividendes déterminés immédiatement avant la liquidation. Pw. C 15

Dividendes Liquidation avant le 17 novembre 1978 Mère Liquidation après le 16 novembre 1978 Mère Dividende Filiale • Le paiement de dividende, antérieurement à la liquidation, ne permet plus d’augmenter le permettait d’augmenter le bénéfice de la majoration (indirectement, de la majoration (réduction de l’actif ajout à l’actif net des dividendes payés). net). • Dividendes reçus par la société mère ou une société ayant un lien de dépendance (succession: non). 16

Changements entre l’acquisition de contrôle et la liquidation - Profits Filiale • • • Pas de date limite afin de liquider une société pour bénéficier de 88(1)d) LIR. Toutefois, majoration calculée sur l’équité fiscale nette de la filiale au moment de la liquidation: les profits gagnés (ex. : revenus de placement) réduisent majoration. Pertes: augmentation de la majoration. 17

Majoration et produit d’assurance vie Majoration avant assurance vie PBR $ 10 000 Majoration après assurance vie PBR Équité nette 1 000 Équité nette (inclut 5 M $, assurance vie) Majoration 9 000 Majoration $ 10 000 6 000 4 000 Élément de solution • Dividende en capital de 5 000 $ en faveur de la succession, avant transfert à la société mère. • Non-réduction majoration: non versé à la société mère ou avec lien de dépendance. • Implication possible sur planification 164(6) LIR. 18

Solution alternative – Gain corporatif 3. Choix 164(6) LIR Succession • La perte devrait refléter l’impôt permanent payé au niveau de la société (plus difficile s’il y a d’autres actionnaires et/ou structure de gel). 2. Rachats CDC et IMRTD, perte en capital Gestion Investissements/ portefeuille Analyse 1. Provoquer l’imposition du gain latent sur les placements de portefeuille • Les règles coupe-perte du paragraphe 112(3. 2) LIR ne devraient pas s’appliquer (exception 50 %). 19

88(1)c)(vi) LIR Série de transactions Incluant acquisition de contrôle (de jure et liquidation) Acquisition Personne « assujettie » (grosso modo, actionnaire déterminé avant acquisition de contrôle) Bien « assujetti » (grosso modo, biens de la filiale) Majoration refusée • Ensemble des biens distribués (par opposition aux seuls biens transférés à une personne assujettie). 20

Exemple détaillé (notes techniques) Situation initiale Planification 3. Vente actions de Nouco Mme A OPCO 1. Vente OPCO Division A (vendre) Mme A Acquéreur Co 2. Liquidation et 88(1)d) (actions de Nouco) Division B (conserver) Division A NOUCO (Division B) Utilisation de l'acquéreur et de la majoration afin de distribuer sans impôt pour OPCO la Division B à Mme A. OPCO Division A NOUCO (Division B) 21

88(1)c)(vi) LIR - Enjeux post-mortem 3. Transfert de biens/ex-détenteur Filiale Co avant acquisition de contrôle (succession et bénéficiaires) Succession 1. Acquisition des actions de Filiale Co par Mère Co. Enjeux post-mortem Mère Co 2. Liquidation, majoration 88(1)d) LIR • Utilisation de l'acquéreur, Mère Co, et de la majoration afin de retourner sans impôt un bien de Filiale Co à un ancien actionnaire. Filiale Co 22

Acquisition de contrôle Actions de Filiale Co Acquisition de contrôle Décédé Succession Actions de Filiale Co Mère Co • ≠ acquisition de contrôle pour la dernière fois. • Contrôle de droit/Acquisition des actions de Filiale Co par Mère Co (≠ décès). 256(7)a) LIR: N/A. • Concept aussi utilisé au niveau des règles détaillées. Filiale Co 23

Bien assujetti (bien substitué) 1. Bien distribué à la société mère lors de la liquidation. 2. Bien substitué: actions de Mère Co, etc. Mère Co Pertinence post-mortem Filiale • Liquidation succession/distribution des actifs de filiale ou des actions de Mère Co: biens assujettis. 24

Personne assujettie Principe Bénéficiaire • Succession Acquisition du bien par une personne qui était un actionnaire déterminé de la filiale avant acquisition du contrôle pour la dernière fois (décès). Notion d’actionnaire déterminé : – Mère Co • Aussi, acquisition après l’acquisition de contrôle, par une société dont une telle personne est un actionnaire déterminé. – Filiale Présomption de propriété à l’égard des actions détenues par des personnes ayant un lien de dépendance, fiducie, etc. 248(1) LIR. Lorsque Fiducie/Succession, présomption de détention par le biais d’une société (88(1)c. 2)(ii) LIR). 25

Actionnaire déterminé – Personnes liées Frère, Petit. Nouco Enfant sœur enfant Conjoint Enfant • Défunt Succession Mère Co • Filiale Co Enjeux d'interprétation: actionnaire déterminé avant le décès et/ou avant et après le décès, etc. : • Avant le décès, personnes liées très souvent actionnaires déterminés/présomption a) définition d’actionnaire déterminé (actions détenues par une personne ayant un lien de dépendance). • Après le décès, présomption Fiducie et/ou lien de dépendance a), actionnaire déterminé. • Nouco Enfant et Mère Co: détenues par personnes assujetties. • Succession: présumée une société dont les actions sont détenues par les bénéficiaires, des personne assujetties. Contexte post-mortem: sans règle particulière, succession et famille/personnes assujetties. 26

Éviter 88(1)c)(vi) LIR Pour chaque acquisition de bien dans la série de transactions Établir qu'il n'y a pas acquisition d'un bien de la filiale ou d'un bien substitué S'il y a une telle acquisition, établir que l'acquéreur est une personne exclue Complexité Si l'acquéreur n'est pas une personne exclue, restructurer de façon à ce qu'il n'y ait pas acquisition d'un bien de la filiale ou d'un bien subsitué • Contexte post-mortem: pourquoi. . . - Éliminer anomalie (double imposition au décès) vs planification abusive. 27

Biens de la filiale Bénéficiaire • • Concept d'application simple/biens transférés dans le contexte de la liquidation de la filiale. Acquisition d'un bien assujetti: oui. Mère Co Filiale Co 28

Biens substitués Distribution bien 2 Succession • • 248(5) LIR • Bien acquis en remplacement d'un bien de la filiale. Acquisition d'un bien assujetti: oui. Distribution bien 2 Achat bien 2 Vente bien 1 Mère Co Bien 1 Filiale Co 29

Biens substitués - Exclusions Achat bien 1 avec $ Vente bien 2 contre $ Mère Co Distribution bien 2 Distribution argent Filiale Co Bien 1 Bien 2 • Argent: bien de la filiale. • Bien 2: bien de la filiale. • Bien 1 substitué au bien de la filiale. • Argent: réputé ne pas être un bien substitué (88(1)(c. 3)(iii) LIR. • 2011 -0428561 E 5, Barnett (2012). 30

Biens - JVM (10 %) attribuable aux biens de la filiale: parts, actions 1. Parts Héritiers 1. Parts dans la succession Probablement non, 2007 -022752. Décédé 2. Actions de Filiale Co 3. Actions de Mère Co Succession • Non, exclusion 88(1)(c. 3)(iv) LIR. Actions de Filiale Co non détenues après acquisition de contrôle. Mère Co • Non, exclusion 88(1)(c. 3)(vi) LIR. Actions détenues par Mère Co immédiatement avant la liquidation. Succession 2. Actions de Filiale Co 3. Actions de Mère Co Succession: non, 88(1)(c. 4)(i) LIR. Filiale Co Héritiers (Ireland, 2005): acquisition d'un bien assujetti/oui. 31

Personne exclue Au moment de l'acquisition d'un bien (1999 -000858) Personne exclue Société-Mère Personne liée à la Société-Mère Notion élargie: cousin, cousine, oncle, tante, etc. (pré-décès du parent/exception limitée) 32

Exception pour personne exclue: famille, post-mortem et 88(1)d) LIR Fils 1 Personne exclue: personne liée à la société mère Nouco Fils 1 Succession 100 % Mère Co Enfants de Fils 2 (pré-décès) Personne exclue: personne liée à la société mère Personne exclue: personne liée à la société mère (enfants d’une personne décédée réputés liés à ses oncles et cousins) • Liquidateurs: Fils 1, enfants de Fils 2 • Mère Co, Succession, Nouco Fils 1, Enfants de Fils 2 • Personnes exclues, donc non assujetties. • Majoration 88(1)d) LIR généralement possible/post mortem familial Filiale Co 33

88(1)c. 2)(ii) LIR - Fiducies • Statut/personnes liées et fiducies: liquidateurs et fiduciaires. Sans règles particulières, portée limitée de l’exception pour personne exclue (arrêt Consolidated Holding Company Limited). • 88(1)c. 2)(ii) LIR: lorsqu’un bien est détenu et acquis par une fiducie: Liquidateurs Bénéficiaires Tiers non liés Enfants – Fiducie réputée une société. Succession – Société réputée avoir une catégorie d’actions émises, votantes en toute circonstance. – Chaque bénéficiaire, en proportion de la JVM de sa participation, est réputé détenir les actions votantes de la société. Mère Co – Bien réputé détenu ou acquis par la société. • Fiducie: inclut succession. Voir 2007 -022752. 34

Exemple Fiction 88(1)c. 2)(ii) LIR E 2 E 1 • 50 % • Succession Enfant 1 Enfant 2 Succession inc. 100 % Mère • La succession, sans ou avec fiction légale, aurait été liée avec Mère (contrôle). Pour les enfants, sans la fiction légale, dépendant de l’identité des fiduciaires, ils auraient pu ne pas être liés avec Mère. La fiction légale permet de distribuer les biens de la filiale aux enfants, sans mettre en péril la majoration 88(1)d) LIR. 2007 -022752 35

Sommaire 1. Acquisition parts succession ≠ biens substitués (2007 -022752) E 2. Acquisition des actions de Filiale Co/≠ biens substitués (88(1)(c. 3)(iv) LIR). Défunt Succession 6. Distribution/personne exclue (88(1)(c. 2)(i) LIR). • 1, 2, 3, 4 ≠ biens de la filiale, biens substitués. • 5, 6, 7 = personne exclue 7. Distribution/ personne exclue (88(1)(c. 2)(i) LIR). 3. Acquisition des actions de Mère Co/ ≠ biens substitués (88(1)(c. 4)(i) LIR. Mère Co 5. Liquidation/personne exclue (88(1)(c. 2)(i) LIR). 4. Acquisition des actions par Mère Co/ ≠ biens substitués (88(1)(c. 3)(vi) LIR. Filiale Co 36

Famille reconstituée, autres E 1 E 2 C Première union Conjoint deuxième union Défunt (M. X) • Subséquemment au décès, conjoint de M. X pas lié aux enfants de M. X (pas partie du groupe lié qui contrôle la société mère). • Bien assujetti, personne assujettie: problème. 2011 -042856. Succession • Solution: C ≠ biens de la filiale, biens substitués. 37

Distribution de biens sans relation avec la filiale E 1 E 2 C • Défunt Succession Solution 1 • Part de C dans la succession acquittée à même les actifs de la succession autres que Filiale Co. • Biens reçus par C ≠ biens de Filiale Co ou biens substitués. Filiale Co 38

Distribution à même des fonds non reçus de la filiale E 1 E 2 C • Distribution Succession • Revenus subséquents • Vente de bien reçus • Emprunt Mère Co Liquidation Filiale Co Solution 2 • Suite à la liquidation, Mère Co: 1) maintient ses activités et utilise les profits subséquents pour acquitter la quote-part de C dans la succession; 2) vend contre de l'argent des biens reçus; 3) emprunte des fonds d'une institution financière. • Biens reçus par C ≠ biens de Filiale Co (profits subséquents à la liquidation ou produit de disposition des biens reçus ou emprunt). • Biens reçus par C ≠ biens substitués (argent, 88(1)c. 3)(iii) LIR). • 2007 -0227521 R 3, 2002 (Barnett). 39

Fonds reçus des personnes exclues • Vente actions/ Filiale Co C E 1 E 2 Emprunt Patrimoine Distribution actions/ Filiale Co Succession Solution 3 • Distribution par la succession de la quotepart de C dans les actions de Filiale Co. • Achat, à même leur propre patrimoine ou emprunt, par E 1 et E 2 des actions de C. • Planification 88(1)d) LIR par E 1 et E 2. • Biens reçus par C ≠ biens de Filiale Co ou biens substitués (excluent argent et actions de la filiale; 88(1)(c. 3)(iii) et (iv) LIR). • 2011 -0428561 E 5. Filiale Co 40

Conclusion • • • Présentation: survol des principes de base. 88(1)(d) LIR: souvent avec transaction « Pipeline » et/ou 164(6) LIR. Application de 88(1)d) LIR à des cas concrets: niveau de complexité souvent élevé. • Exemples : double-majoration, calcul, famille reconstituée, biens substitués, etc. Contexte post-mortem: relativement peu d’écrits. Décision anticipée souvent nécessaire. Simplification 88(1)d) LIR: réel besoin dans un contexte successoral. • Éliminer double-imposition ≠ planification abusive. Pw. C 41

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