20 novembre 2014 Colloque ATEEDREAL Lille La transposition

20 novembre 2014 Colloque ATEE-DREAL Lille La transposition de l’audit énergétique prévu par l’article 8 de la directive européenne 2012/27 Laurent CADIOU Direction générale de l’énergie et du climat Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

SOMMAIRE Contexte européen La transposition de l’audit énergétique prévu par l’article 8 de la directive européenne 2012/27 Perspectives

Contexte européen Retour sur le cadre Énergie Climat 2020 (adopté en 2008) Les « 3 x 20 » - Objectif de réduction des GES Objectif contraignant : - 20 % en 2020 (vs 1990) - Objectif ENR Objectif contraignant de 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale ; Pour la France, la directive européenne 2009/28 prévoit un objectif de 23 % décliné au niveau national par une augmentation de 20 millions de tep, se répartissant entre 3 millions de tep de biocarburants, 7 millions de tep d'électricité et 10 millions de tep de chaleur. - Objectif efficacité énergétique Un objectif d’économies d’énergie de 20% (réduction de la consommation énergétique par rapport à un scénario tendanciel) de nature indicative

Contexte européen Le cadre Énergie Climat 2030 Adopté le 24 octobre 2014 à l’issue d’un Conseil Européen, sur la base des propositions de la Commission Européenne (communications des 22/01/2014 et 23/07/2014) Réduction des émissions de GES de 40% en 2030 (vs 1990) : contraignant au niveau UE et répartition de l’effort entre EM Une augmentation à 27% de la part des En. R consommée dans l’UE : contraignant au niveau UE, pas de répartition entre EM Un objectif d’économies d’énergie de 27% (par rapport à un scénario de consommation future d’énergie) : objectif indicatif Prépare l’UE à participer activement aux travaux de l’ONU sur le changement climatique

Contexte européen Cadres énergie-climat UE 2020 et 2030 : • Émissions de gaz à effet de serre : - 20 % en 2020 et - 40 % en 2030 • Part d'énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale : 20 % en 2020 et 27 % en 2030 • Réduction des consommations (efficacité énergétique) : 20 % en 2020 et 27 % en 2030

La directive 2012/27/UE du 25/10/2012 relative à l'efficacité énergétique Compléter les 3 x 20 : 2 objectifs contraignants décidés dans le paquet énergie climat (CO 2, ENR) Objectif non contraignant pour l'EE mais des mesures contraignantes Révision de la directive services énergétiques (2006/32) et de la directive cogénération (2004/8) Adoptée le 25 octobre 2012 Échéance de la transposition pour la plupart des articles au 5 juin 2014 Une directive sur l'ensemble de la chaîne énergétique : Production Transpo rt Distrib ution Utilisation (rénovation bâtiments. . . ) Infor mation

Directive EE : principales dispositions Article 3 : Fixation d'un objectif indicatif dans chaque État Membre, puis suivi annuel des progrès réalisés Article 4 : Stratégie long terme pour la rénovation des bâtiments Article 5 : Rénovation des bâtiments publics Article 6 : Achat par les organismes publics Article 7 : Mécanisme d'obligations d'économies d'énergie (CEE) Article 8 : Obligation d'audits énergétiques dans les grandes entreprises Article 14 : Promotion de la cogénération et des réseaux de chaleur Article 15 : transport et distribution de l'énergie Article 24 : Transmission par les EM des objectifs, des « plans nationaux d'action en matière d'efficacité énergétique » , des statistiques. . .

Art. 8 – Audits énergétiques Obligations pour les grandes entreprises de réaliser des audits énergétiques réguliers Exigences sur le contenu des audits énergétiques (annexe VI) Exigences sur la qualification des auditeurs Les audits doivent être réalisés de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés ou par des experts internes à condition que l'Etat ait mis en place un système permettant d'en assurer et d'en vérifier la qualité Exigence d’un régime de sanctions en cas de non respect de l'obligation (article 13 de la directive) Calendrier imposé par la directive : les entreprises doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 3 ans, donc avant le 5 décembre 2015 les audits suivants doivent être réalisés tous les 4 ans La directive précise que les audits énergétiques qui tiennent compte des normes européennes ou internationales pertinentes : – NF EN 16247 -1 (audits énergétiques) – NF EN ISO 50 001 (systèmes de management de l'énergie) sont conformes aux exigences de l'annexe VI de la directive qui ne vont pas audelà des ces normes. 8

Art. 8 – Audits énergétiques Transposition Un chapitre sur la performance énergétique des entreprises a été ajouté dans le livre II du code de l'énergie Principe de l'audit énergétique obligatoire à l'article L. 233 -1 dans ce chapitre Exemption en cas de système de management de l’énergie à l’article L. 233 -2 L’article L. 233 -3 prévoit que les modalités d'application seront définies par voie réglementaire L’article L. 233 -4 dispose le régime de sanction 9

Art. 8 – Audits énergétiques Transposition Les personnes morales concernées sont : Les personnes morales « commerçantes » immatriculées au registre du commerce et des sociétés : sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français, etc. . . Les personnes morales de droit privé prévues par l’article L. 612 -1 du code de commerce ( « non-commerçantes » mais ayant une activité économique) Un décret en Conseil d'Etat du 4/12/2013 transpose les effectifs et les seuils financiers définis au niveau européen (Décision 2003/361/CE du 6 mai 2003) qui entraînent l'obligation d'audit dans les grandes entreprises : Effectif de plus de 250 personnes CA annuel excédant 50 millions d'euros ou total du bilan annuel excédant 43 millions d'euros - L'obligation se situe au niveau de l'identification par le numéro de SIREN 10

Art. 8 – Audits énergétiques Décret et arrêté du 24/11/2014 publiés au JO du 26/11/2014 L’audit doit être réalisé de manière indépendante => L’expert ne participe pas directement à l’activité soumise à l’audit afin de disposer de l’indépendance nécessaire (art. 4 alinéa 4 du décret) => L’audit est réalisé selon la méthode de la norme européenne 16247 - conformité de l’audit à la norme NF EN 16247 -1 : 2012 +NF EN 16247 -2 : 2014 pour les bâtiments +NF EN 16247 -3 : 2014 pour les procédés +NF EN 16247 -4 : 2014 pour les transports «Possibilité d’audit sur un échantillon de bâtiments similaires : Lorsque l’entreprise réalise ses activités de façon similaire dans différents bâtiments, un échantillonnage est prévu pour les bâtiments qui présentent des usages énergétiques similaires Par des experts qualifiés (prestataires externes ou auditeurs internes) Le prestataire externe est reconnu compétent s'il est qualifié ( «titulaire d’un signe de qualité» ) par un organisme de qualification conformément au référentiel d’exigences de moyens et de compétences de la norme NF X 50091 et aux critères additionnels de la partie 1 l’annexe II de l’arrêté du XX (pour chaque domaine audité : bâtiments, procédés, transports) Est compétent pour réaliser l'audit, l’auditeur interne sous conditions des critères réglementaires prévus par la partie 2 de l’annexe II précitée Exemption de qualification pour les entreprises titulaires de certificats ISO 14001 11

Art. 8 – Audits énergétiques Décret et arrêté du 24/11/2014 publiés au JO du 26/11/2014 Exemption de l'obligation d'audit pour les entreprises qui ont mis en place un système de management de l’énergie (ISO 50001) certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes (certificateur accrédité par le COFRAC) L’audit (ou le système de management de l’énergie certifié) couvre a minima 80% des factures énergétiques de l’entreprises (65% pour le premier audit) Le dispositif cible la diminution des coûts pour les entreprises, définition du périmètre à partir des factures en € : électricité, gaz de réseau, combustibles minéraux solides, fioul domestique, butane-propane, fioul lourd, coke de pétrole, vapeur/eau chaude, biomasse, carburants. Si la récupération de chaleur n’est pas facturée, elle n’entre pas dans le périmètre mais il est logique d’ajouter l’optimisation de cette récupération dans les cibles de l’audit. 12

Art. 8 – Audits énergétiques Décret et arrêté du 24/11/2014 publiés au JO du 26/11/2014 Période transitoire prévue pour reconnaître les audits réalisés avant l’entrée en vigueur de la réglementation => Si l’audit a été réalisé entre le 4. 12. 2012 (entrée en vigueur de la directive) et l’entrée en vigueur du dispositif ; => et selon la méthodologie 16247 -1 ou - Norme BP X 30 -120 pour les procédés - Cahier des charges ADEME pour les bâtiments - La diagnostic de la charte « objectif CO 2 » pour les transports si elle est signée avant le 31. 12. 2014 (transmission des justificatifs à la DREAL avant le 31. 12. 2014) Période transitoire pour les certificats ISO 50001 délivrés par des organismes qui sont en cours d’accréditation par le COFRAC Période transitoire pour la délivrance du signe de qualité (qualification) à un prestataire d’audit externe par un organisme en cours d’accréditation par le COFRAC 13

Art. 8 – Audits énergétiques Décret et arrêté du 24/11/2014 publiés au JO du 26/11/2014 – Le rapport d’audit : • Présente et classe les actions d’économies d’énergie notamment selon leur temps de retour sur investissement : <1 an ; de 1 à 4 ans ; > 4 ans • Justifie la compétence de l’auditeur interne le cas échéant • Est tenu à la disposition de l’autorité compétente • Transmission au préfet de la région d’implantation du siège social de l’entreprise et au préfet d’Île-de-France si le siège social est à l’étranger : – Définition du périmètre retenu – Synthèses des rapports comprenant les éléments prévus par l’annexe 3 du projet d’arrêté – Copies des certificats de conformité en cours de validité délivrés par l’organisme certificateur 14

Conclusions et Perspectives Un plan d'action national conduisant à ~20 % d'économies d'énergie à horizon 2020 (PNAEE) Grande diversité des instruments de politique publique en faveur de l'efficacité énergétique (règlementation, subventions, incitations, communication. . . ) ciblant l'ensemble des secteurs d'activité, avec des enjeux forts dans la rénovation du parc bâti existant et le développement de nouvelles solutions de transport économes Principaux défis dans les mois à venir : • La transition énergétique pour la croissance verte • La Conférence de Paris sur le climat en décembre 2015 (COP 21)

Perspectives Travaux législatifs en cours : le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte • • Calendrier d’examen du projet de loi : « 30 juillet 2014 : Conseil des ministres « 14 octobre 2014 : adoption par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée « Texte de la ‘petite loi’ : http: //www. senat. fr/leg/pjl 14 -016. html « Mi-janvier 2015 : examen en commission du Sénat « Février 2015 : examen au Sénat Des objectifs consolidés et prolongés à 2030 ou 2050, notamment : « Émissions de GES (par rapport au niveau de 1990) : -40 % en 2030 et -75 % en 2050 « Consommation d’énergie fossile : -30 % d’ici 2030 « Consommation d’énergie finale : -20 % d’ici 2030 et -50 % d’ici 2050 (par rapport à la consommation 2012) « Part des énergies renouvelables : 32 % en 2030 « + objectif de réduction la part du nucléaire dans la production d’électricité : 50% d’ici 2025 Un cadre législatif adapté et renforcé : Programmation pluriannuelle de l’énergie, plafonner la production d’électricité d’origine nucléaire, simplifier et clarifier les procédures pour les En. R, accélérer et amplifier les travaux de rénovation des bâtiments, développer les transports propres (véhicules électriques dans les flottes de l’Etat, déploiement des bornes de recharge …), développer l’économie circulaire, maîtriser les tarifs, créer un chèque énergie … Des mesures d’accompagnement du projet de loi : Simplification de l’éco-prêt à taux zéro, renforcement du crédit d’impôt (30% pour une action simple de rénovation énergétique), mobilisation du tiers financement, partenariat avec les régions, prêts CDC aux collectivités, soutien aux initiatives locales, programme de formation professionnelle, doublement du fonds chaleur …

Perspectives • La Conférence de Paris sur le climat en 2015 (COP 21) • Objectif : Obtenir un accord (protocole ou autre instrument) permettant d’intégrer les principaux émetteurs de GES afin de limiter le réchauffement de la planète à 2°C d’ici la fin du siècle • Calendrier • Sommet à New-York le 23 septembre organisé par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon • Conférence annuelle à Lima en décembre 2014 (COP 20) • COP 21 à Paris en décembre 2015

Merci de votre attention Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie www. developpement-durable. gouv. fr