19012020 Le march des CERTIFICATS VERTS Damien WATHELET

19/01/2020 Le marché des CERTIFICATS VERTS. Damien WATHELET, damien. wathelet@spw. wallonie. be Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 2 PLAN 1. Organigramme 2. Mécanisme 3. Production électricité verte en Wallonie 4. Comment recevoir des CV pour sa production verte? 5. Biométhane 6. Prolongation - Extension Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 3 1. Organigramme DGO 4 – Productions vertes. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 4 2. Mécanisme CV. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 5 VENTE GRT /GRTL Rachat au prix minimum garanti OSP GARANTIE D’ACHAT CV REMISE SUR LE MARCHE DE CV - MISSION GRT Producteurs verts (SER-COGEN) Certifiés MARCHE DES CERTIFICATS VERTS VENTE ACHAT Fournisseurs GRD OSP QUOTA/AMENDE OCTROI DE CV ANNULATION CV - MISSION GRTL SPW Energie RETOUR CV SELON QUOTA Clients finals Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Évolution des quotas de CV 2003 -2030. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 6

Restitution du quota annuel de CV. - Trimestriellement, les volumes de fourniture d’électricité en Wallonie déclarés par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution sont transmis au SPW. Sur base de ces informations, ces acteurs sont tenus de restituer un quota de CV proportionnel à la quantité d’électricité fournie sur le trimestre. Une amende de 100 EUR par certificat vert manquant est appliquée. - Le quota applicable à la fourniture d’électricité est fixé par le Gouvernement wallon pour chaque année. - 2019 = 37, 28% (fixé jusque 2024 actuellement) - Une réduction de quota peut être accordée pour certains clients finaux sous condition (arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006, art. 25, § 5). En effet, les grands consommateurs d’électricité bénéficient toutefois de réductions partielles du quota de CV perçu par les fournisseurs moyennant la conclusion d’un engagement vis-à-vis de la Région (accords de branche) en vue d’améliorer leur efficience énergétique à court, moyen et long terme. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 7

19/01/2020 8 Projections d’évolution de la demande de CV. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Mécanisme de Temporisation. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 9

Vision globale du mécanisme des CV. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 10

Répartition du coût des mécanismes de soutien par filière – 2018. 19/01/2020 11 Plus de 215 000 transactions d’un montant global d’environ 570 Mio EUR (HTVA) ont été identifiées en 2018. Elles représentent un volume total de plus de 8 635 000 CV, soit environ 96, 5 % des CV émis sur l’année 2018 Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 12 3. Production électricité verte fin 2018. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

30% 19/01/2020 25 24 25% 23 20% 22 15% 21 10% 20 5% 19 0% 2008 2009 2010 Fourniture à des tiers 2011 2012 Fourniture quota 2013 2014 % Él. renouvelable 2015 2016 % Él. cogénération 2017 2018 % Él. verte Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie Rapport entre la production et la fourniture Fourniture (TWh) 13

19/01/2020 14 Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Puissance installée en 2018. Biogaz agri : 22 sites pour 7, 5 MW Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 15

Production d’électricité verte en 2018. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 16

19/01/2020 Répartition par filière de la puissance 17 électrique certifiée au 31 décembre 2018 (MW). Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Répartition par filière de la production d’électricité verte en 2018 (MWh). Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 18

19/01/2020 19 4. Procédure pour bénéficier du soutien à la production d’électricité verte. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

CV = soutien à la production. Par rapport à la quantité d’électricité nette produite et aussi en fonction, du surcoût de production estimé de la filière et de la performance environnementale (taux d’économie de CO 2) mesurée de l’installation par rapport à des productions classiques de référence. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 20

Mécanisme de réservation = enveloppes fermées. 19/01/2020 21 • Mis en application àpd 01/07/2014 • Le producteur doit introduire un dossier de demande à la DGO 4 préalablement à la réalisation de son projet ; • Le Gouvernement définit des enveloppes fermées annuelles de CV par filière Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 23 Réservation – enveloppes. 3. Suite à cette analyse, regarder la disponibilité des CV sur l’enveloppe ; Disponibilité Oui sur l’enveloppe Non CV? Réservation Courrier type au producteur Liste d’attente Courrier type au producteur avec état « liste d’attente » 4. Décision DGO 4 ds les 45 jours. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 24 Réservation – enveloppes. Pour les dossiers en liste d’attente enveloppe inter-filière : ü Ouverture le 1 er septembre de l’année en cours; ü Fifo versus date de MES lors de l’inter filière (01/09) Disponibilité sur l’enveloppe IF? Oui Non Réservation Dossier reporté sur enveloppe de l’année suivante Courrier type au producteur Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Réservation – enveloppes nv projets. Objectif: 8 TWh électricité verte horizon 2020 Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 25

Octroi des CV. 19/01/2020 26 Certificats verts octroyés = Eenp x min(2, 5 ; (k. CO 2 x k. ECO ) – Eenp = électricité nette produite exprimée en MWh. – k. CO 2 = coefficient de performance réelle CO 2 du projet envisagé (varie entre 0 et 2). – k. ECO = coefficient économique par filière s’appliquant sur 10 (PV) ou 15 ans de manière à garantir un niveau de rentabilité de référence déterminé par filière. – 2, 5 = plafond CV/MWh défini par le législateur. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Filières K_eco 2020 Classes de puissance [k. W] ]0 - 10] Solaire PV Eolien Hydraulique Non applicable ]10 - 250] ]250 - 1000] ]1. 000 - [ ]0 - 100] ]100 - 1. 000] ]1. 000 - [ ]0 - 5] ]5 - 10] ]10 - 100] ]100 - 1. 000] ]1. 000 - [ h≤ 25 m 0, 79 0, 63 0, 47 1 1 0, 86 2, 5 2, 1 1, 8 1, 09 1, 02 ]1. 000 - [ h>25 m 3 Biogaz AUTRES Biocombustible solide (hors graisse animale) Biocombustible solide (graisse animale) ]0 - 10] ]10 - 200] ]200 - 600] ]600 - 1. 500] ]1. 500 - 5. 000] ]5. 000 - [ 3 ]0 - 500] ]500 - 1. 000] ]1. 000 - 5. 000] ]5. 000 - [ 3 ]0 - [ 3 19/01/2020 27 k. ECO ≤ 2, 50 3 2, 5 3 3 3 1, 5 ≤ 1, 50 3 1, 5 ≤ 1, 50 3 ≤ 2, 50 3 Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 28 5. Injection Biométhane dans le réseau de GN. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Principe du mécanise pour le biométhane. 19/01/2020 29 Référence : AGW 29/03/2018 Obtention de labels de garantie d’origine (LGO) gaz SER par MWh de biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel en Région wallonne ; Possibilité de valoriser les LGO gaz SER auprès des installations de cogénération fossile reconnues comme installations de production d’électricité verte ; Bénéfice d’un taux d’octroi de certificats verts additionnels se basant sur la performance environnementale du gaz SER reprise sur les LGO gaz SER, la fraction du combustible de l'installation de production d'électricité verte couverte par les LGO et les conditions de marché : Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Biométhane: Octroi des LGO et des CV additionnels. DG 04 Déclaration de l’injection de bio. CH 4 Prod. Bio. CH 4 Octroi de LGOg. SER Déclaration d’octroi et remise des LGOg. SER Vente de LGOg. SER Octroi de CV et de LGOélec Prod. Électricité verte (cogen) Vente CV Marché CV Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie 19/01/2020 30

Coûts de production du biométhane injecté par 19/01/202031 classe de débit (source: Val. Biom). Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 32 6. Le futur…proche. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Prolongation – régime. 19/01/2020 33 • Article 15 ter § 2 AGW du 30 novembre 2006 • A partir du 1 er janvier 2020, les unités de production d'électricité verte qui ne relèvent pas des filières photovoltaïques ou cogénérations fossiles, arrivées au terme de la période d'octroi des certificats verts peuvent bénéficier d'une prolongation et se voir attribuer des certificats verts pour une nouvelle période dont la durée est fixée selon la filière de production conformément à l'annexe 5. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Prolongation – objectifs. 19/01/2020 34 • Éviter l’arrêt ou le démantèlement du parc • Calculer le soutien nécessaire au plus juste • Rendre la méthodologie plus lisible et compréhensible. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Prolongation et extension. 19/01/2020 35 • Nouveaux régimes, en cours d’adoption (donc pas encore définitif et pas encore d’application) • Remplacent la modification significative (fin au 31 décembre 2019) • Nouvelle méthode de calcul: CPMA (cout de production moyen actualisé) et WACC (taux d’actualisation) • Consultation des représentants du secteur Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Prolongation – principes. 19/01/2020 36 • Le taux d’octroiprolongation est revu chaque année en fonction de l’évolution des prix de marché de l’électricité verte, des LGOs et des certificats verts • Les paramètres techniques et financiers sont fixés forfaitairement, pour des installations de référence – mais possibilités limitées de les individualiser • Pas de surcompensation – réglementation européenne relative aux aides d’état Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

Prolongation – en pratique. 19/01/2020 37 • AGW et AM en cours d’adoption • Déjà possible d’introduire les demandes, via le formulaire disponible sur energie. wallonie. be, sous demande de prolongation • Possibilité d’introduire une demande 2 ou 3 ans avant la fin de la durée d’octroi (prise en compte limitée des investissements réalisés) • Entrée en application prévue dans le second trimestre 2020 Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 38 Extension. • Article 15 ter § 3 AGW du 30 novembre 2006 • A partir du 1 er janvier 2020, lorsqu’une installation de production d’électricité verte fait l’objet (de l’ajout d’une nouvelle unité de production d’électricité verte qui utilise des équipements communs à d’autres unités de production existantes sur le site de production d’électricité verte), la nouvelle unité de production d’électricité verte se voit attribuer des certificats verts pour une période dont la durée est fixée selon la filière de production d’électricité verte conformément à l’annexe 5. Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 39 Extension. • Méthodologie et valeurs de référence à déterminer • Entrée en application prévue dans le second semestre 2020 • En attendant, le régime général de la réservation reste d’application Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie

19/01/2020 40 Merci de votre attention! PY ape. be Service public de Wallonie territoire logement patrimoine énergie