11 Juin 2019 Universit Laval Qubec Les innovations

11 Juin 2019 Université Laval - Québec

Les innovations juridiques européennes et françaises en matière de Transition Énergétique Quelle dynamique depuis l’Accord de Paris? Lionel TARDY Pau Droit Public 11 juin 2019 Université Laval - Québec

SOMMAIRE Les innovations juridiques européennes et françaises en matière de Transition Énergétique Introduction Partie I : Le modèle français de transition énergétique § 1. Une gouvernance revisitée § 2. Des outils de planification énergétique novateurs § 3. Des mesures de soutien renforcées § 4. Un cadre juridique et administratif redéfini Partie II : L’ambition européenne § 1. Des ambitions claires § 2. Des outils juridiques efficaces § 3. Des résultats à venir ? Conclusion 2

Introduction Les innovations juridiques européennes et françaises en matière de Transition Énergétique Introduction § Prise de conscience globale - Manifestations pour le climat - Actions coups de points - Recours contentieux pour une justice climatique § Union de l’Énergie - Garantir l’approvisionnement en énergie - Développer le marché intérieur de l’énergie - Renforcer l’efficacité énergétique - Réduire les émissions de GES - Soutenir la recherche et l’innovation § 2015 : adoption de l’Accord de Paris - COP 21 = 195 États et organisations signataires 3

Les innovations juridiques européennes et françaises en matière de Transition Énergétique Introduction L’Accord de Paris de 2015 en quelques chiffres : 1 er accord contraignant sur le climat par lequel la communauté internationale s’est engagée à limiter la hausse de la température "bien en-deçà de 2°C" et à "poursuivre les efforts pour limiter la hausse à 1, 5°C", par rapport aux niveaux pré-industriels. 195 pays signataires dont l’Union Européenne - Engagements européens : réduction des émissions de GES d’au moins 40% par rapport au niveau de 1990 - Engagements français : réduction des émissions de GES de 27% en 2028 par rapport à 2013 et de 75%d’ici 2050 - Engagements canadiens : réduction de ses émissions de GES de 80% en 2050 par rapport 2005 4

Les innovations juridiques européennes et françaises en matière de Transition Énergétique Introduction Présentation des concepts juridiques français : Organisation territoriale de la France => Collectivités territoriales Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre 5

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 6 Partie I LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE • Le cadre législatif et réglementaire – Loi n° 2015 -991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) – Loi n° 2015 -992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) • Depuis 2015 un véritable foisonnement législatif et réglementaire : – Près d’une demi douzaine de lois supplémentaires – Plus d’une vingtaine d’ordonnances – Plus de 200 actes réglementaires d’applications

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 1. Une gouvernance revisitée 1. 1 L’État pilote de la politique énergétique française • La définition des objectifs de la politique énergétique – article L. 100 -1 du code de l’énergie 1°Favoriser l'émergence d'une économie compétitive et riche en emplois grâce à la croissance verte ; 2°Assurer la sécurité d'approvisionnement et réduire la dépendance aux importations ; 3°Maintenir un prix de l'énergie compétitif et attractif au plan international et permettre de maîtriser les dépenses en énergie des consommateurs ; 4°Préserver la santé humaine et l'environnement ; 5°Garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous les ménages à l'énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources ; 6° Lutte contre la précarité énergétique ; 7° Contribuer à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie. 7

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 1. Une gouvernance revisitée 1. 1 L’État pilote de la politique énergétique française • La satisfaction des exigences de la politique énergétique – article L. 100 -2 du code de l’énergie 1° Maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques ; 2° Garantir aux personnes les plus démunies l'accès à l'énergie ; 3° Diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, augmenter la part des énergies ; 4° Diviser par quatre des émissions de gaz à effet de serre, au travers d’une fiscalité incitative ; 5° Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; 6° Assurer l'information de tous et la transparence ; 7° Développer la recherche et favoriser l'innovation dans les domaines de l'énergie et du bâtiment ; 8° Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l'énergie, 9° Assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins. 8

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 1. Une gouvernance revisitée 1. 2 La responsabilisation des collectivités territoriales • La Région devient « chef de file » de la transition énergétique (art. L. 1111 - 9 du CGCT) • L’EPCI à fiscalité propre devient « coordinateur » de la transition énergétique (art. L. 229 -26 du code de l’environnement) 1. 3 La personne privée actrice centrale de la transition énergétique • Faire des individus des consom’acteurs de l’énergie • Faire de l’entreprise le moteur économique de la transition énergétique 9

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 1. Une gouvernance revisitée 1. 4 De nouvelles instances de concertation • Les instances nationales – Conseil économique, social et environnemental (CESE) – Commission nationale du débat public (CNDP) • Les instances locales – – – – Agence locale de l’énergie et du climat (ALEC) Agence locale de maîtrise de l’énergie (ALME) Commission locale d’information et de surveillance (CLIS) Commission locale d’information et de concertation (CLIC) Comité technique régional de l’eau Commissions locales de l’eau Etc. • Des instances (trop) nombreuses et (trop) peu efficaces ? 10

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 11 2. Des outils de planification énergétique novateurs 2. 1 Des outils cohérents entre eux • Le rôle de l’État : l’élaboration des documents de planification nationale • • • Programmation pluriannuelle de l’énergie (art. L. 141 -1 du code de l’énergie) Stratégie bas-carbone (art. L. 222 -1 du code de l’environnement) Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse (art. L. 211 -8 du code de l’énergie) • Le rôle des collectivités et de leurs groupements: l’élaboration des documents de planification territoriale • • Régions = SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (art. L. 4251 -1 du CGCT) EPCI à fiscalité propre = PCAET : Plan Climat Air Énergie Territorial (art. L. 229 -26 du code de l’énergie) • La prise en compte des objectifs énergétiques dans les documents de planifications traditionnels • • PLU = Plan Local d’Urbanisme (arts. L. 151 -1 et suiv. code de l’urbanisme) SCOT = Schéma de Cohérence Territoriale (arts. L. 141 -1 et suiv. du code de l’urbanisme)

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 2. Des outils de planification novateurs 2. 2 Des outils à perfectionner • Rationaliser le nombre de documents de planification • • Trop grand nombre de documents différents Trop grand nombre d’auteurs différents • Clarifier les rapports normatifs entre les différents documents • • • Conformité Compatibilité Cohérence • Favoriser la participation de tous les acteurs à la réflexion • • Manque de concertation des personnes publiques locales Manque de participation du public 12

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Source : « Élus, l'essentiel à connaître des PCAET » , Étude de l'ADEME, novembre 2016 13

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 14 3. Des mesures de soutien renforcées 3. 1 Les aides financières • Les aides de l’État – Les aides à la maîtrises de l’énergie : chèque énergie, prime de rénovation énergétique – Les aides au développement des énergies de sources renouvelables : l’obligation d’achat et le complément de rémunération – Les subventions de l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME) : à destination des particuliers, des professionnels et des collectivités territoriales (particulièrement sur tout ce qui a trait à la mobilité durable) • Les aides collectivités territoriales et de leurs groupements – Régions : plateformes territoriales de la rénovation énergétique – Départements : fonds de solidarité logement, contrats locaux d’engagement – Communes et intercommunalités : équilibre social de l’habitat, action sociale, actions tendant à maîtriser la demande d’énergie

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 3. Des mesures de soutien renforcées 3. 2 Les aides fiscales • Une fiscalité attractive pour les collectivités territoriales – Taxation des ouvrages de transport d’énergie (Taxe Pylône) – Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) • Une fiscalité incitative pour les citoyens et entreprises – TVA à taux 0 – Crédit d’impôt 15

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 4. Un cadre juridique et administratif redéfini 4. 1 Le nouveau cadre juridique de l’action des personnes publiques en matière de transition énergétique • Des obligations nouvelles • • Rénovation des bâtiments publics Exemplarité énergétique et environnementale des nouvelles constructions et nouvelles installations d’éclairage public • Des compétences renforcées • • • Participation des collectivités territoriales au capital de sociétés privées de production d’énergies renouvelables Nouvelles possibilités pour aménager et exploiter des installations de production d’électricité issue de sources renouvelables et d’électricité de proximité Possibilité pour les communes ou certaines intercommunalités de créer et d’exploiter un réseau de chaleur 16

LE MODÈLE FRANÇAIS DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE 17 4. Un cadre juridique et administratif redéfini 4. 2 Un allègement des contraintes administratives pour les porteurs de projet • Un assouplissement certain des contraintes administratives… • Régime de l’autorisation unique environnementale • Hausse du seuil de puissance pour lequel les installations de production d’énergie sont réputées autorisées • Allégement des obligations de participation du public aux projets • Au détriment de l’acceptabilité sociale des projets ? • Une hausse du contentieux relatifs aux projets énergétiques • Un sentiment d’éloignement du citoyen et de la transition énergétique

L’AMBITION EUROPÉENNE 18 Partie II L’AMBITION EUROPÉENNE 1. Des ambitions claires – « Une planète propre pour tous » , COM (2018) 773 final 1. 1 Un constat • Le coût des catastrophes liées à des phénomènes météorologiques 283 milliards d’€ en dommages économiques en 2018 en Europe, niveau record • L’insuffisances des moyens en place Depuis l’accord de Paris aucun des pays européens n’a atteint ses objectifs, à commencer par la France, selon le rapport du GIEC (Résumé à l’intention des décideurs relatif au Rapport spécial du GIEC, 8 octobre 2018, 2018/24/PR) • Des scénarios préoccupants pour l’avenir

L’AMBITION EUROPÉENNE 19 1. Des ambitions claires – « Une planète propre pour tous » , COM (2018) 773 final 1. 2 « Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat » • Les nouveaux axes stratégiques : – – – – L’efficacité énergétique ; Le déploiement des énergies renouvelables ; Une mobilité propre, sûre et connectée ; La compétitivité industrielle et l’économie circulaire ; Les infrastructures et les interconnexions ; La bioéconomie et les puits de carbone naturels ; Le captage et le stockage du carbone pour prendre en charge les émissions résiduelles. • Les axes traditionnels de l’Union de l’énergie : – – – Garantir l’approvisionnement en énergie ; Développer le marché intérieur de l’énergie ; Renforcer l’efficacité énergétique ; Réduire les émissions et décarboniser l’économie; Soutenir la recherche et l’innovation.

L’AMBITION EUROPÉENNE 20 2. Des outils juridiques efficaces - « Clean Energy for all europeans package » – 2018 -2019 2. 1 Des directives • Définition Acte législatif adopté par les instances de l’Union européenne. Elles lient les Etats destinataires quant à l’objectif à atteindre, mais leur laissent le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif (art. 288 du TFUE). Pas d’effet direct pour les particuliers de la directive si elles ne sont pas transposée - CJCE 7 août 2018 affaire c-122/17. Elle est néanmoins invocable et le juge national devra l’appliquer plutôt que le droit national - CJCE 1982 Ursula Becker • • • Les directives du « Clean Energy for all europeans package » – 2018 -2019 • • Directive sur la performance énergétique des bâtiments - (EU) 2018/844 Directive révisée sur les énergies renouvelables - (EU) 2018/2001 Directive révisée sur l'efficacité énergétique - (UE) 2018/2002 Directive sur le marché intérieur de l’électricité - (à publier)

L’AMBITION EUROPÉENNE 21 2. Des outils juridiques efficaces - « Clean Energy for all europeans package » – 2018 -2019 2. 2 Des règlements • Définition • Acte législatif de portée générale adopté par les instances de l’Union européenne. Contrairement à la directive, sont directement applicable dans tous les pays de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national (art. 288 du TFUE) • Les règlements du « Clean Energy for all europeans package » – 2018 -2019 • • Règlement sur la gouvernance de l’Union de l'énergie et action pour le climat - (EU) 2018/1999 Règlement sur le marché intérieur de l’électricité - (à publier) Règlement sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité - (à publier) Règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie de l'Union européenne - (à publier)

L’AMBITION EUROPÉENNE 22 3. Des résultats à venir ? 3. 1 Une transposition à opérer • Aujourd’hui pas d’effet direct de cet « Clean Energy for all europeans package » • La transposition des directives européennes par les États membres En France il s’agit d’une obligation constitutionnelle : Cons. cons. 2004 -496 DC du 10 juin 2004, Économie numérique, Rec. Cons. const. 101. 3. 2 Une marge de manœuvre étatique source d’incertitudes • L’importance des moyens mis en œuvre comme échelle d’implication de l’État membre • Le poids du formalisme utilisé par les États membres comme échelle de la valeur accordée à l’objectif européen

Conclusion L’AMBITION EUROPÉENNE Conclusion • Une dynamique européenne et française volontaristes • Des innovations juridiques nombreuses • Des blocages internes à dépasser 23

Merci de votre attention Pau Droit Public – Chaire DRNE Lionel TARDY Doctorant en droit public – droit de l’énergie Pau Droit Public - UPPA Stagiaire de recherche Chaire DRNE – Université Laval Ancien directeur juridique dans la fonction publique territoriale