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10 h 00 Micro-conférence : La protection sociale du créateur d’entreprise Artisan, commerçant, industriel,

10 h 00 Micro-conférence : La protection sociale du créateur d’entreprise Artisan, commerçant, industriel, profession libérale, salarié Février 2008 Salon des Entrepreneurs de Paris - 6 et 7 février 2013

Au programme. . . / votre projet d’entreprise / du projet à la création

Au programme. . . / votre projet d’entreprise / du projet à la création / votre protection sociale artisans commerçants professions libérales auto-entrepreneurs indépendants statut « salarié » / les aides à la création Février 2008

4 Projet d’entreprise Principaux statuts juridiques La structure juridique conditionne la protection sociale du

4 Projet d’entreprise Principaux statuts juridiques La structure juridique conditionne la protection sociale du créateur Février 2008 Statut Travailleur indépendant Entreprise individuelle (EI) ou EI avec option EIRL* - Entrepreneur - Auto-entreprieneur EURL - Gérant associé unique - Associé unique non gérant ayant une activité dans l’EURL - Gérant non associé rémunéré SARL ou SELARL - Gérant majoritaire - Gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire - Associé majoritaire non gérant (activité rémunérée dans la société) - Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré - Gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire - Gérant non associé délégué, associé minoritaire rémunéré SASU Salarié - Président et Dirigeant rémunérés SNC (pas de capital minimum) Tous les associés - Gérant non associé rémunéré SCP (pas de capital minimum) Tous les associés non salariés (même profession) - Associé titulaire d’un contrat de travail (*) Depuis janvier 2011, l’entrepreneur individuel ou l’auto entrepreneur, peut opter pour l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option permet de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine nécessaire à l’activité. Pour cela, il convient d’effectuer une déclaration d’affectation. Capital librement fixé

Enregistrer l’entreprise En fonction de la nature de l’activité ou de la forme juridique

Enregistrer l’entreprise En fonction de la nature de l’activité ou de la forme juridique 4 Du projet à la création Un interlocuteur unique : le Centre de Formalités des Entreprises Le CFE permet d’effectuer l’ensemble des formalités administratives, sociales et fiscales en un même lieu et en un même document. Chambre de Commerce et d’Industrie Créateur d’entreprise Février 2008 Chambre de Métiers et de l ’Artisanat Chambre d’agriculture Transmission INSEE GREFFE IMPOTS RSI ou URSSAF CNAVPL CNBF MSA Greffe Urssaf Centre des impôts Possibilité d’enregistrer son entreprise sur internet

4 Protection sociale Ti Travailleur indépendant Février 2008 Vous avez le statut de travailleur

4 Protection sociale Ti Travailleur indépendant Février 2008 Vous avez le statut de travailleur indépendant 4 Entreprise individuelle, SNC, EURL 4 Gérant majoritaire de SARL…

Artisans commerçants Vous bénéficiez de l’ISU : l’interlocuteur 4 Protection sociale Ti social unique.

Artisans commerçants Vous bénéficiez de l’ISU : l’interlocuteur 4 Protection sociale Ti social unique. Février 2008 Le RSI est l’interlocuteur social unique des artisans et commerçants pour l’ensemble de leur protection sociale obligatoire personnelle : - l’affiliation ; - le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sur un seul avis d’appel de cotisations ; - le versement des prestations : maladie, maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité, décès ; - des actions de prévention santé tout au long de l’activité pour l’artisan ou commerçant et ses ayants droit ; - une action sanitaire et sociale adaptée en fonction de ses difficultés financières ou personnelles.

Prestations artisans commerçants Vous bénéficiez de prestations sociales équivalentes à celles des salariés 4

Prestations artisans commerçants Vous bénéficiez de prestations sociales équivalentes à celles des salariés 4 Protection sociale Ti Santé Février 2008 Retraite Famille • Prestations maladie en • Retraite de base • Prestations nature identiques à celle des salariés avec des taux de remboursement identiques (médicaments, soins, hospitalisations…) familiales identiques à celle des salariés (selon situation familiale et revenus) • Prestations en espèces IJ maladie / maternité • Allocation de repos maternel / congé de paternité identique au régime général des salariés • Retraite complémentaire similaire à un salarié non cadre • Invalidité / décès

Professions libérales 4 Protection sociale Ti Pour financer les prestations santé, famille et retraite,

Professions libérales 4 Protection sociale Ti Pour financer les prestations santé, famille et retraite, vous devez verser des cotisations et contributions sociales * Février 2008 4 au RSI pour la maladie/maternité 4 à l’Urssaf pour les cotisations d’allocations familiales, la CSG et la CRDS 4 à une section professionnelle de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou à la CNBF (avocats) pour la retraite et l’invalidité décès. Vous bénéficiez de prestations sociales équivalentes à celles des salariés (hors indemnités journalières). * même si vous exercez par ailleurs une activité salariée

Principe de calcul et paiement < Calcul - cotisations provisionnelles calculées sur une base

Principe de calcul et paiement < Calcul - cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire* 4 Protection sociale Ti les deux 1ères années d’activité ou sur le revenu estimé par le cotisant Février 2008 - régularisation année « n+1 » (calcul sur le montant du revenu d’activité non salariée) - cotisations minimales en cas de revenus inférieurs à un certain seuil < Paiement - Principe : mensuellement par prélèvement automatique, sauf pour les cotisations retraite des professions libérales (appel trimestriel) - A défaut d’autorisation de prélèvement paiement trimestriel Accès au compte Cotisations dans la rubrique « Mon compte » sur www. rsi. fr *Principe commun aux organismes sauf retraite avocats

4 Protection sociale Ti Février 2008 « En régime de croisière. . . »

4 Protection sociale Ti Février 2008 « En régime de croisière. . . »

Revenus et cotisations 4 Protection sociale Ti Communiquer ses revenus d’activité non salariée Février

Revenus et cotisations 4 Protection sociale Ti Communiquer ses revenus d’activité non salariée Février 2008 • déclaration commune des revenus à la Caisse du Régime social des indépendants (RSI) qui gère votre assurance maladie. • transmission aux autres organismes pour les professions libérales (Urssaf, Cnavpl, CNBF) pour le calcul de vos cotisations. Payer ses cotisations • Provision Cotisations provisionnelles pour l’année en cours (n) sur la base des revenus d’activité non salariée de votre avantdernière année d’activité (n – 2) ou sur un revenu estimé par le cotisant. • Régularisation Dès connaissance de vos revenus d’activité non salariée de l’année considérée (n), régularisation définitive des cotisations de l’année n en octobre de l’année suivante n +1.

4 Régime auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur Février 2008 Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui

4 Régime auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur Février 2008 Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ? C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale*, à titre principal ou complémentaire et remplit certaines conditions Condition : L’entreprise doit relever du régime fiscal de la microentreprise, c’est-à-dire, réaliser un chiffre d’affaires 2013 qui ne doit pas dépasser un certain seuil : • 81 500 euros pour une activité d’achat/revente, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 32 600 € • 32 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales. (*) Seules professions libérales relevant de la CIPAV pour l’assurance vieillesse sont concernées

4 Régime auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur Février 2008 • Pour exercer certaines activités dans le domaine

4 Régime auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur Février 2008 • Pour exercer certaines activités dans le domaine artisanal, l’auto-entrepreneur doit justifier d’une qualification professionnelle. • Depuis janvier 2011, les auto-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle.

4 Régime auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur Février 2008 Les avantages : • dispense d’immatriculation au registre

4 Régime auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur Février 2008 Les avantages : • dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM*) • exonération de TVA, • régime micro-social simplifié qui permet de payer ses cotisations en fonction de son chiffre d’affaires, mensuellement ou trimestriellement, de façon définitive, • bénéfice d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (ex taxe professionnelle) l’année de création et les deux années suivantes • sur option, possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. * Excepté activité artisanale à titre principal depuis le 1 er avril 2010. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations

4 Régime auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur Février 2008 Comment déclarer gratuitement son activité d’auto-entrepreneur ? Comment

4 Régime auto-entrepreneur L’auto-entrepreneur Février 2008 Comment déclarer gratuitement son activité d’auto-entrepreneur ? Comment déclarer son chiffre d’affaires ? Comment payer ses cotisations et contributions sociales ? Comment consulter certaines données de son compte et l’historique de ses déclarations ? Un seul site www. lautoentrepreneur. fr

4 Protection sociale « salarié » Février 2008 Vous avez le statut de salarié

4 Protection sociale « salarié » Février 2008 Vous avez le statut de salarié - gérant minoritaire ou égalitaire de Sarl - président d’une société par actions simplifiées SAS - associé salarié SCP - gérant non associé rémunéré

4 Protection sociale « salarié » Obligations de l’employeur Février 2008 En tant que

4 Protection sociale « salarié » Obligations de l’employeur Février 2008 En tant que « salarié » , vous devez faire immatriculer votre entreprise auprès : 4 de l’Urssaf (santé, vieillesse, famille), 4 d’un groupe de protection sociale (retraite complémentaire).

4 Protection sociale « salarié » Règles d’adhésion Février 2008 aux caisses de retraite

4 Protection sociale « salarié » Règles d’adhésion Février 2008 aux caisses de retraite complémentaire Le choix d’un groupe de protection sociale dépend : § de l’activité de votre entreprise (cf son code NAF), § ou, si l’activité ne s’inscrit pas dans le cadre d’une caisse professionnelle, de l’implantation géographique du siège de l’entreprise.

4 Protection sociale « salarié » Les cotisations sociales Février 2008 • C’est l’entreprise

4 Protection sociale « salarié » Les cotisations sociales Février 2008 • C’est l’entreprise qui calcule elle-même le montant des cotisations dues (salariales et patronales). Les organismes de protection sociale : - Urssaf, - Agirc et Arrco lui adressent des bordereaux récapitulatifs des cotisations (tous les trimestres ou tous les mois). Elle doit les compléter et les retourner accompagnés du versement des cotisations. En début d’année suivante : l’entreprise effectue une déclaration annuelle des données sociales. www. net-entreprises. fr pour l’ensemble de vos déclarations sociales

4 Protection sociale « salarié » Le Titre emploi service entreprise Février 2008 •

4 Protection sociale « salarié » Le Titre emploi service entreprise Février 2008 • Le Tese est un dispositif destiné à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Il s’adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. • Les avantages Un seul document pour accomplir les formalités liées à l’embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE), contrat de travail. Une seule déclaration pour les organismes de protection sociale obligatoire : Urssaf, assurance chômage (excepté pour les mandataires sociaux), caisses de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire, de prévoyance et, le cas échéant, caisses de congés payés (pour les professions du BTP, transport, nettoyage industriel ou manutention). Un seul règlement auprès de l’Urssaf pour ces cotisations et contributions sociales. • Le centre Tese établit les bulletins de paie, calcule les cotisations, réalise la DADS, adresse l’attestation fiscale… www. letese. urssaf. fr pour s’informer, adhérer et déclarer ses salariés

4 Protection sociale « salarié » Prestations salariés Février 2008 En tant que «

4 Protection sociale « salarié » Prestations salariés Février 2008 En tant que « salarié » , vous bénéficiez des prestations de la Sécurité sociale en matière de : - santé (maladie, accidents du travail, invalidité) - vieillesse (retraite, réversion) - famille (maternité, allocations familiales)… … et vous continuez d’acquérir des points auprès de vos caisses de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Au moment de votre départ en retraite, ces points seront totalisés et transformés en euros selon la valeur du point qui sera alors en vigueur.

4 Aides à la création « Les aides à la création » Février 2008

4 Aides à la création « Les aides à la création » Février 2008 - Accre Aide au chômeur créateur - Accompagnement Pôle emploi

Pour en savoir plus ! Février 2008

Pour en savoir plus ! Février 2008