1 Retraites ce qui va changer Loi N

1 Retraites : ce qui va changer Loi N° 2014 -40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système des retraites Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

2 Allongement de la durée d’assurance La durée d’assurance sera de 43 ans à compter de la génération 1973 pour obtenir une retraite à taux plein Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

3 Allongement de la durée d’assurance Tous les régimes sont concernés : n régime général ; n régimes alignés (salariés agricoles, artisans et commerçants) ; n régimes de la fonction publique (fonctionnaires civils et militaires, agents des collectivités locales, ouvriers des établissements industriels de l’Etat), n régimes des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales et des avocats Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

4 L’âge légal de la retraite ne change pas Vous êtes né Vous pouvez partir à la retraite à Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois En 1952 60 ans et 9 mois En 1953 61 ans et 2 mois En 1954 61 ans et 7 mois A partir de 1955 62 ans Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

5 Allongement progressif de la durée d’assurance à 43 ans Année de naissance Durée d’assurance pour une retraite à taux plein Réforme Avant 1944 150 trimestres Fillon 2003 1944 152 trimestres 1945 154 trimestres 1946 156 trimestres 1947 158 trimestres 1948 160 trimestres 1949 161 trimestres 1950 162 trimestres 1951 163 trimestres 1952 164 trimestres 1953 - 1954 165 trimestres 1955 – 1956 – 1957 Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014 166 trimestres Fillon 2010

6 172 trimestres pour une retraite à taux plein à compter de 2020 Année de naissance Durée d’assurance pour une retraite à taux plein Réforme 1958 - 1959 - 1960 167 trimestres Ayrault 2013 1961 - 1962 - 1963 168 trimestres 1964 - 1965 - 1966 169 trimestres 1967 - 1968 - 1969 170 trimestres 1970 - 1971 - 1972 171 trimestres A partir de 1973 172 trimestres Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

7 Avant 1993 : 37 ans et demi de cotisations pour la retraite… Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

8 Réforme 1993 : 40 ans de cotisations… Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

9 Réforme 2013 : 42 ans de cotisations ! Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

10 Augmentation des cotisations n n Augmentation des cotisations des actifs et des entreprises. Tous les régimes sont concernés. Hausse progressive sur 4 ans : 0, 15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0, 05 pour les trois années suivantes. Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0, 3 point pour les actifs et 0, 3 point pour les employeurs. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

11 Les nouveaux taux de cotisations Cotisations du r égime général et des administrations et collectivit és territoriales Rémunérations versées Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond Cotisations des fonctionnaires Sur la totalité des rémunérations Année Taux Employeur Salarié 2014 9, 14 % Du 1 er janvier au 31 décembre 2014 8, 45 % 6, 80 % 1, 75 % 0, 25 % 2015 9, 46 % Du 1 er janvier au 31 décembre 2015 8, 50 % 6, 85 % 1, 75 % 0, 25 % 2016 9, 78 % A compter du 1 er janvier 2016 8, 55 % 6, 90 % 1, 75 % 0, 25 % 2017 10, 05 % 2018 10, 32 % 2019 10, 59 % A compter de 10, 86 % 2020 Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

12 Modification de la date de revalorisation des pensions n n Revalorisation annuelle des pensions des retraités au 1 er octobre au lieu du 1 er avril. Maintien de la revalorisation au 1 er avril pour les compléments de retraite : - l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) - l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) - l’allocation supplémentaire vieillesse Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

13 Refonte des majorations pour enfants n n n Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus seront soumises à l’impôt sur le revenu. Une refonte de ces majorations est à l’étude : - pour qu’elles bénéficient davantage aux femmes - et qu’elle soient attribuées dès être dès le premier enfant Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

14 Les polypensionnés n n n Les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante. Ainsi, à effort contributif égal, les montants de pensions d’un mono-pensionné et d’un poly-pensionné peuvent différer fortement. Dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles), la pension des polypensionnés fera l’objet d’un calcul unique, l’assuré restant affilié aux deux régimes. Principe étendu aux pensions de réversion Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

15 La prévention de la pénibilité n n n Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité à compter du 1 er janvier 2015 Les points acquis pourront être utilisés : - pour la formation, - pour un départ anticipé à la retraite : au maximum trois ans avant l’âge légal - ou pour un complément de revenu en cas de travail à temps partiel Doublement des points pour les salariés proches de la retraite. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

16 Nouvelles modalités d’acquisition des trimestres n n n A compter du 1 er janvier 2014, il faudra cotiser 150 heures au Smic pour valider un trimestre à l’assurance retraite, au lieu de 200 actuellement. Seules cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1, 5 Smic seront prises en compte. Possibilité de report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

17 Elargissement de la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) n A compter du 1 er janvier 2014, 4 trimestres de chômage et 2 trimestres d’invalidité seront réputés cotisés. Tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

18 RACL : les conditions Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

19 Extension de la retraite progressive L’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci à condition : • d’avoir atteint l’âge légal diminué de deux années ; • et de justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes tous régimes confondus fixée par décret en Conseil d’État. Révision du barème pour permettre que la somme de la fraction de retraite et de la quotité travaillée soit proche de 100 %. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

20 Cumul emploi retraite tous régimes n La reprise d’activité par le bénéficiaire d’une retraite personnelle servie par un régime de base légalement obligatoire n’ouvre aucun droit à un avantage de vieillesse. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

21 Faciliter le rachat de trimestres d’études ou d’apprentissage n n 4 trimestres au maximum, parmi les 12 prévus, seront rachetables à ce tarif préférentiel. Dans les 10 ans suivant la fin des études ou de l’apprentissage. Possibilité de racheter les trimestres « incomplets » dans le cadre des jobs étudiants. Le tarif préférentiel correspondra à un montant d’aide forfaitaire par trimestre au régime général pour avantager les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

22 Validation des stages en entreprise n n n Versement de cotisations d’assurance vieillesse au titre des stages de plus de 2 mois en entreprise. Dans les 2 ans qui suivent le stage. Dans la limite de 2 trimestres au total, à retrancher des 4 trimestres pour années d’études. Coût pour le stagiaire : 300 €. Cotisations de 12, 50 € par mois pendant deux ans ou 25 € par mois pendant un an. A l’étude : validation des années d’études pour la retraite. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

23 Travailleurs handicapés : accès facilité à la retraite anticipée n n n L’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés repose désormais sur un critère unique : justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% contre 80 % auparavant. Abandon du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à compter du 1 er janvier 2016. A l’étude : mise en place d’un compte handicap/travail sur le modèle du compte pénibilité Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

Handicapés : retraite à taux plein dès l’âge légal n n n Les assurés handicapés bénéficiant d’un taux d’IP de 50 % pourront désormais obtenir une retraite à taux plein dès l’âge légal. Ils pourront bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à partir de 62 ans. A compter du 1 er février 2014. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014 24

25 Mieux reconnaître les aidants familiaux n n Les assurés ayant eu à charge un adulte lourdement handicapé se verront accorder une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres. Aidants familiaux : la condition de ressources sera supprimée pour bénéficier de la validation, au titre de la retraite, des périodes d’aide auprès d’une personne handicapée (AVPF). Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

26 Améliorer le droit à l’information n Compte retraite unique pour chaque Français regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. n Simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées et projetant la fin de carrière. n Demande unique de retraite en ligne avec une déclaration pré remplie. n Simplification du paiement et utilisation du compte unique de retraite pour permettre au retraité d’avoir accès à l’ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de déposer les informations nécessaires aux caisses. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

27 Les études et rapports commandés n n n Impact du passage de 65 à 67 ans de l’âge du taux plein sans condition de durée d’assurance, et plus particulièrement de l’effet sur la retraite des femmes. Evolution des conditions de pénibilité pour mesurer l’impact du compte de prévention de la pénibilité (avant 2020). Reconversion des travailleurs déclarés inaptes, notamment les seniors. Situation des bénéficiaires de l’allocation transitoire de solidarité nés en 1952 et 1953 (printemps 2015). Validation des études post-bac (été 2015). Application des conventions internationales et difficultés liées à la perception d’une retraite à l‘étranger. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

28 Le calendrier de la réforme Mesures de justice Dès 2014 - 150 fois le Smic horaire pour valider un trimestre, au lieu de 200. -Prise en compte de tous les trimestres de congé maternité, y compris pour la retraite anticipée pour carrière longue. - Assouplissement de la retraite anticipée pour carrière longue. - Rachat des trimestres d’étude à coût réduit pour les jeunes. - Prise en compte de tous les trimestres d’apprentissage. - Amélioration des droits à la retraite des personnes handicapées et des aidants Mesures de financement - Fiscalisation des majorations de pension pour parents de trois enfants. Mesures de gouvernance - Création du Comité de suivi des retraites - Augmentation de 0, 15% des cotisations salariales et patronales (Source : Ministère des Affaires Sociales) Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

29 Le calendrier de la réforme Mesures de justice 2015 Mesures de financement Mesures de gouvernance - Compte de prévention de la pénibilité. - Augmentation de 0, 05% des cotisations salariales et - Prise en compte des trimestres patronales. de formation professionnelle pour les chômeurs. 2016 2020 -2035 - Augmentation de 0, 05% des cotisations salariales et patronales. - Compte unique de retraite pour tous les Français. - Harmonisation du calcul de la retraite des polypensionnés. - Accroissement de la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans. (Source : Ministère des Affaires Sociales) Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

30 Bon à savoir Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

31 L’âge de la retraite n n n L’âge légal de départ à la retraite : âge minimum à partir duquel un assuré peut obtenir sa retraite. L’âge d’obtention du taux plein : âge à partir duquel la retraite est calculée à taux plein quelle que soit la durée d’assurance. La retraite complémentaire est accordée à partir de l’âge du taux plein. Toutefois, l’accord du 18 mars 2011 prévoit d’accompagner le décalage progressif de l’âge de départ légal en retraite prévu au régime général ainsi que l’âge d’obtention du taux plein. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

32 Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein Date de naissance Age légal de départ Durée d’assurance pour le taux plein Age du taux plein Du 01/07/1951 au 31/12/1951 60 ans et 4 mois 163 trimestres Soit 40, 75 années 65 ans et 4 mois 1952 60 ans et 9 mois 164 trimestres Soit 41 années 65 ans et 9 mois 1953 61 ans et 2 mois 165 trimestres Soit 41, 25 années 66 ans et 2 mois 1954 61 ans et 7 mois 165 trimestres Soit 41, 25 années 66 ans et 7 mois 62 ans 166 trimestres Soit 41, 5 années 67 ans 1955 -1956 -1957 Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

33 Age légal de départ à la retraite et âge du taux plein Date de naissance Age légal de départ Durée d’assurance pour le taux plein Age du taux plein 1958 - 1959 - 1960 62 ans 167 trimestres Soit 41, 75 années 67 ans 1961 - 1962 - 1963 62 ans 168 trimestres Soit 42 ans 67 ans 1964 - 1965 - 1966 62 ans 169 trimestres Soit 42, 25 années 67 ans 1967 - 1968 - 1969 62 ans 170 trimestres Soit 42, 50 années 67 ans 1970 - 1971 - 1972 62 ans 171 trimestres Soit 42, 75 années 67 ans A partir de 1973 62 ans 172 trimestres Soit 43 années 67 ans Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

34 La durée totale d’assurance n n Trimestres validés et/ou cotisés et/ou rachetés Trimestres validés d’indemnisations diverses : chômage, maladie, maternité, etc. Majorations d’assurance : pour enfants, congé parental, enfants handicapés à charge Trimestres reconnus équivalents, etc. Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

35 La durée d’assurance cotisée n n n Trimestres acquis par cotisations à l’assurance obligatoire et à l’assurance volontaire Trimestres réputés cotisés : service national, maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail Trimestres rachetés, régularisés (cotisations arriérées), versement pour la retraite Trimestres cotisés à l’étranger dans le cadre d’un accord de sécurité sociale Trimestres cotisés aux autres régimes français Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

La retraite de base : la durée d’assurance n n La durée d’assurance correspond à l’ensemble des trimestres retenus pour tous les régimes Un nombre maximum de trimestres est fixé selon l’année de naissance Si la durée d’assurance maximum est réunie : la retraite est entière. Sinon elle est proportionnelle au nombre de trimestres. Des majorations de durée d’assurance peuvent être accordées sous certaines conditions Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014 36

37 Les majorations de durée d’assurance n Pour chaque enfant, depuis le 1 er avril 2010 • • § n n Au titre de la maternité : 4 trimestres attribués à la mère Au titre de l’adoption : 4 trimestres à la mère et/ou au père Au titre de l’éducation : 4 trimestres à la mère et/ou au père Pour congé parental d’éducation : non cumulable avec les trimestres pour enfant Enfant handicapé : 8 trimestres cumulables si incapacité d’au moins 80 %, titulaire d’une allocation spécifique Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

38 Pour en savoir plus : le site spécial « réforme » de la CNAV http: //www. reforme. lassuranceretraite. fr/ Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

39 Pour en savoir plus : le site ministériel dédié à la réforme des retraites http: //www. social-sante. gouv. fr/reforme-des-retraites, 2780/ Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014

40 Merci pour votre attention n Diaporama réalisé par le secteur retraites de la Confédération Force Ouvrière philippe. pihet@force-ouvriere. fr 01 40 52 84 32 Réunion UD FO 31 – 30 janvier 2014