1 Le contexte de la nouvelle loi travail

1 - Le contexte de la nouvelle loi travail 2 - L'inversion de la hiérarchie des normes 3 - Renforcement du pouvoir de l’employeur 4 - Fin du CDI ? 5 - Comment agir ?

- PEU D’ÉLÉMENTS DANS LE PROGRAMME D’EMMANUEL MACRON - DES CONCERTATIONS À MARCHE FORCÉE, PENDANT L’ÉTÉ ET EN BILATÉRALE → SANS QUE LE GOUVERNEMENT RENDE PUBLIQUES SES PROPOSITIONS → ALORS QU’IL FAISAIT TRAVAILLER SES SERVICES SUR DES PROPOSITIONS TRÈS PRÉCISES QUI ONT ÉTÉ DÉVOILÉES PAR LA PRESSE - UN RECOURS AUX ORDONNANCES : UN DÉNI DE LA REPRÉSENTATION NATIONALE

1 - Etendre l’inversion de la hiérarchie des normes 2 - Donner les pleins pouvoirs à l’employeur dans l’entreprise 3 - Programmer la fin du CDI

1. Simplifier ? - 5 e réforme en 5 ans (sécurisation de l’emploi, Rebsamen, Macron, loi Travail) sans évaluation - la loi Travail a rajouté 150 pages au Code du travail 2. Créer de l’emploi ? - aucune étude économique ne l’a démontré - enquête INSEE montre que le Code du travail est seulement le 4 e motif de non recrutement

1 - Etendre l’inversion de la hiérarchie des normes 2 - Donner les pleins pouvoirs à l’employeur dans l’entreprise 3 - Programmer la fin du CDI

La loi El Khomri a réécrit la partie temps de travail du Code du travail. La loi est soit : - impérative. Ex : les 35 h - négociable, c-a-d uniquement quand pas d’accord. Ex : majoration des heures sup Les accords de branches ne s’appliquent que quand il n’y a pas d’accord d’entreprise Dans ses ordonnances, le gouvernement veut étendre ces principes à l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés (exemple nos exploitations agricoles).

Le gouvernement a reculé sur le rôle des branches, et des thèmes restent indérogeables (femme/homme, taux horaires. . . ) mais…la fragilisation des branches demeurent sur toute une série d’autres thèmes Deux inconnues majeures : - Quelles sont les dispositions encore réglementées ? - En l’absence d’accord de branche, une loi « mieuxdisante » pourra t-elle encore s’imposer à un accord d’entreprise ?

L’accord d’entreprise s’impose au contrat de travail, en cas de refus, le motif du licenciement est acquis !

Pour être valable un accord doit aujourd’hui être signé par : - Soit les syndicats qui représentent 50 % des voix exprimées - Soit les syndicats qui représentent 30 %: dans ce cas l’accord peut être validé par une majorité de salarié-es lors d’un referendum Loi Travail XXL : - Extension du référendum utilisable par l’employeur - Extension des possibilités de négocier avec des représentants non syndiqués - Limiter le contrôle du juge sur les accords (inversion charge de la preuve + délais de recours réduits)

- Négociation dans les TPE (<20 salarié. es) : l’employeur désigne son interlocuteur, non élu, non mandaté ! - Négociations dans les PME (<50 salarié. es) : l’élu. e du personnel n’est pas mandaté. e par une organisation syndicale. - Dans les entreprises de plus de 11 salarié. es, possibilité de fusion des instances représentatives en un seul « Comité Social et Économique » : Délégués du Personnel/Comités d’Entreprise/ CHSCT : Quelles prérogatives ? Quel financement des activités de cette instance ? Moins d’élu. es ! Dans l’EAP, grave menace sur les CHSCT et le droit syndical

- Plafonnement des condamnations prud’hommales en cas de licenciement abusif : sécuriser financièrement l’employeur en lui permettant d’anticiper un licenciement abusif ! 30 ans d’ancienneté = 20 mois de salaires ! - Limitation des délais de recours : réduction de 50 % des délais de recours : sécuriser l’employeur dans le temps !

- Extension du « CDI de chantier » à toutes les branches, faux CDI lié uniquement à une mission ce qui signifie la fin de la prime de précarité et des indemnités compensatoires de congés payés des CDD. - Négociation dans chaque branche (et plus dans le code du travail) des motifs, durées max, délai de carence… des contrats temporaires

4 e réforme des Plans sociaux en 5 ans –Périmètre national pour évaluer les difficultés économiques. –Modification –Allègement du seuil? Allègement des obligations pour les PME des obligations de reclassement : création d’une possibilité de rupture conventionnelle collective sans obligation d’accompagnement !

- 120 000 suppressions d’emplois annoncées : - Gel du point d'indice - Retour du jour de carence - Baisse des subventions des emplois aidés : (310 000 en 2017 contre 459 000 contrats signés en 2016) - baisse drastique de la dépense publique de plus de 60 milliards d’euros - la menace de voir reporter les mesures PPCR - augmentation de la CSG (50 000 Etat et 70 000 territorial, avec des conséquences lourdes sur les personnels régions des lycées)

- la mobilisation de l’an passé a permis de faire reculer le gouvernement sur de nombreux points - une nouvelle mobilisation est indispensable sachant que le gouvernement a trois mois après les ordonnances pour faire ratifier dans la loi

D’ici là, on informe sur le contenu de la loi Travail XXL pour que les salarié-es puissent se mobiliser en connaissance de cause