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1 L’arrêté « Chauffage » dans le cadre de la PEB, en région de Bruxelles-Capitale. IBGE- BIM , Michel DETHIER Département Outils et technologie de la PEB 18 février 2010.

Table des matières. • Les 3 volets de la PEB. • Encadrements des installations techniques • Evolution de la consommation énergétique en RBC • Répartition des émissions de GES en RBC • Faire des choix dans les installations techniques • Enjeux de la réforme « chauffage » en RBC • Que faire en matière de chauffage • Les 3 actes règlementaires • Les systèmes de chauffage concernés • A qui incombe les 3 actes règlementaires • Contrôle périodique des chaudières • Diagnostic des systèmes de chauffage • Réception des systèmes de chauffage • Synoptique des exigences techniques pour les systèmes de chauffage • Récapitulatif du champs d’action de chacun des 3 acteurs • Quid de l’arrêté du 6 janvier 1978 • Devenir « technicien chaudière agréé » en RBC • Devenir « chauffagiste agréé » en RBC • Devenir « conseiller chauffage PEB » en RBC • Instauration d’un système de Contrôle-Qualité 2

3 Les 3 volets de la PEB. • Volet 1: Concevoir des bâtiments sobres en énergie. Exigences K, E, ventilation; pour bâtiments soumis à PU et/ou PE. (neufs, rénovation) • Volet 2: Caractériser les bâtiments existants en exploitation sur le plan énergétique. Certificat = bulletin Obligation Faire établir un certificat. Bâtiments publics (1 xan), non-publics lors d’une transaction immobilière ( vente ou location. Informer , sans obligation d’avoir une bonne note au bulletin ! • Volet 3: Maintenir les installations techniques efficaces = sobres en énergie. Parmi toutes les IT: en priorité Chauffage , climatisation. Exigences entretien & contrôle, exigences dans les bâtiments existants et neufs.

Encadrement des installations techniques. • Les installations techniques retenues dans l’ordonnance PEB en RBC (du 7 juin 2007) sont les suivantes : – – – – – les systèmes de ventilation; les systèmes de cogénération; les systèmes de climatisation; les systèmes de chauffage; les systèmes de pompe à chaleur; les systèmes d'approvisionnement en énergie décentralisés faisant appel aux énergies renouvelables; les systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs; les systèmes d'éclairage; les systèmes fixes permettant de transporter des personnes ou des charges d'un étage à l'autre du bâtiment. 4

Evolution de consommation énergétique totale annuelle de la Région de Bruxelles. Capitale, par secteur d'activité, depuis 1990. Source: Bilan énergétique 2006 de la RBC 5

6 Les émissions des gaz à effet de serre en Région de Bruxelles-Capitale. Les bâtiments (résidentiel et tertiaire) totalisent à eux seuls 62, 3%( en 2007) Source: Bruxelles-Environnement, département plan air, climat et énergie

7 Faire des choix dans les installations techniques. • Commencer par les équipements les plus consommateurs et les plus répandus ( nombreux à l’échelle d’une région) : – Les systèmes de chauffage : taux de pénétration en RBC du chauffage central 80 % des logements (valeurs DGSIE ESE 2001). arrêté du GRBC en avril 2010. Mise en application: automne-2010 Les systèmes de refroidissement : climatisation de confort. Surtout dans les immeubles de bureaux : futur arrêté en RBC en 2010

Les enjeux du chauffage en RBC. 8 • Diminution potentiel des GES en RBC suite aux contrôles périodique des chaudières. -166 ktéq. CO 2 d'ici à 2020. - 6, 10 % des émissions directes des bâtiments - 3, 79 % des émissions directes de la RBC.

Que faire en matière de chauffage ? 9 • 1) Suivre et maintenir l’efficacité énergétique dans le temps. MESURES CONSERVATOIRES. • 2) Détecter les remèdes pour améliorer l’efficacité énergétique globale du système de chauffage. inciter à prendre des MESURES CORRECTRICES 3) S’assurer que les nouveaux systèmes de chauffage sont sains. Partir droit et du bon pied. MESURES PREVENTIVES via des exigences, ménager l’avenir….

10 Les 3 actes règlementaires en matière de chauffage. • 1) Suivre et maintenir l’efficacité énergétique dans le temps. CONTRÔLES PERIODIQUES (entretien). • 2) Améliorer l’efficacité du système de chauffage. porter un DIAGNOSTIC. Conseil pour éventuel renouvellement 3) Accoucher d’un nouveau né sain. RECEPTION

11 Quels sont les systèmes de chauffage concernés ? Sont compris dans le champ de l’arrêté, les systèmes de chauffage : a) comportant comme moyen de production de chaleur au moins une chaudière répondant à : -chauffant de l’eau comme fluide caloporteur intermédiaire -d’une puissance nominale >20 k. W -fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux b) dont la finalité est : - le chauffage de locaux ( via des émetteurs de chaleur ) -le chauffage de l’air de ventilation (via batterie dans le groupe de ventilation) - le chauffage d’eau chaude sanitaire (ECS) -à la fois le chauffage de locaux et le chauffage d’ECS. -2 types de systèmes sont définis : -type 1 : une seule chaudière de puissance <100 k. W -type 2: Plus d’une chaudière, ou 1 chaudière>=100 k. W

12 Les systèmes de chauffage non concernés par le nouvel arrêté. Chauffage décentralisé = appareil de chauffe local - convecteurs au gaz - poêles au mazout - convecteurs, & radiants électriques - accumulateurs électriques - planchers & plafonds rayonnants électriques Préparateurs d’eau chaude sanitaire (ECS) - chauffe-eau (instantané ) - boiler direct gaz Chauffage central dont la production de chaleur est assuré par - pompe à chaleur (tout types ) - chaudière à combustible solide : bois, charbon (Ar 78’)

13 A qui incombe les 3 actes règlementaires ? Le RIT est l’INITIATEUR pour faire exécuter les 3 actes. RIT : Responsable des installations techniques Quand il y a permis d’environnement ou déclaration PEB : le RIT est le titulaire ou déclarant du permis d’environnement. Quand il n’ y a pas de permis d’environnement ni déclaration PEB : le RIT est le propriétaire de l’installation technique visée (selon art 2, 12° de l’ORDONNANCE relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments ) Le RIT fait appel à un acteur agréé de son choix.

14 3 actes règlementaires et 5 acteurs agrées. Acte règlementaire Système de chauffage Type 1 Type 2 Chauffagiste agréé Conseiller chauffage PEB Réception Contrôle périodique Diagnostic chauffage PEB Technicien Chaudière L , G 1 , G 2 Chauffagiste agréé, Conseiller chauffage PEB

Contrôle périodique des chaudières. Contenu du contrôle périodique Nettoyage de la chaudière Acteur(s) habilité(s) Technicien chaudière agréé L ou G 1 ou G 2 Nettoyage du système d’évacuation des gaz de combustion Technicien chaudière agréé L ou G 1 ou G 2 ou ramoneur Réglage du brûleur de la chaudière Technicien chaudière agréé L ou G 1 ou G 2 Vérifier les exigences : 1)Les orifices de mesures 2)qualité de la combustion & émissions dans les fumées >> mesures 3)modulation des brûleurs 4)tirage de la cheminée 5)ventilation du local de chauffe 6)étanchéité du système d’évacuation des fumées Technicien chaudière agréé L ou G 1 ou G 2 Combustible Puissance utile de la chaudière Période maximale gazeux > 20 k. W 3 ans liquide > 20 k. W 1 an 15

Qui est habilité à faire le contrôle périodique des chaudières ? Un seul acteur mais décliné en 3 spécialités selon - le combustible - la technologie des chaudières (et brûleurs associés). Valable sans distinction pour les systèmes de chauffage type 1 et 2. Type d'agrément Technicien chaudière agréé Interventions sur …. Type L Chaudière à combustible liquide Type G 1 Chaudière unit à combustible gazeux Type G 2 Chaudière unit ou à brûleur pulsé, à combustible gazeux Type L et Type G 2 Chaudière à brûleur bicombustible liquide et gazeux 16

Quel est le résultat du contrôle périodique des chaudières ? Résultat : matérialisé par une attestation écrite. -rédigé : par le technicien chaudière agréé de la spécialité requise et en ordre d’agrément -transmise au RIT et à conserver par lui. -État : conforme : = tout est OK non-conforme : le technicien envoie l’attestation à l’IBGE le RIT a 5 mois pour se conformer 17

18 Diagnostic des systèmes de chauffage. Quand ? Elément déclencheur : OUI. Dès que la chaudière la plus âgée atteint 15 ans. Evénement qui n’arrive qu’une fois. Etalement du pic des demandes : 100% sur 3 ans de temps. Comment ? Méthode : -Est unifiée et obligatoire pour tous les diagnostiqueurs. (maximiser la reproductibilité ) -différente selon la complexité du système de chauffage. Le Diagnostic ne porte pas uniquement sur la ou les chaudières mais aussi sur la distribution, l’émission et la régulation automatique. Système de type 1: méthode appuyée par une règle à calcul Système de type 2: méthode appuyée par un logiciel « Audit- H 100 » . Ces 2 méthodes et outils sont communs aux 3 régions !

19 Qui est habilité à réaliser le Diagnostic des systèmes de chauffage ? Deux acteurs selon la « complexité du système de chauffage » . Il y aura de ce fait distinction entre les systèmes de chauffage type 1 et 2. Pour un système de chauffage Acteurs habilités Type 1 Chauffagiste agréé Type 2 Conseiller chauffage PEB

20 Résultats du Diagnostic des systèmes de chauffage. Résultat : matérialisé par un rapport écrit. -1 rapport distinct par système de chauffage. -rédigé : par l’acteur agréé de la spécialité requise (type de système ) et en ordre d’agrément -transmis au RIT et à conserver par lui. -rapport type 2 transmis automatiquement à l’IBGE (via logiciel) État : Le diagnostic est un ensemble de recommandations : - conseils pour des aides à la décision (rénovations futures) - n’entraine pas pour le RIT d’obligations (réaliser investissements) - n’entraine pas de non-conformités.

21 Réception des systèmes de chauffage. Quand ? Elément déclencheur : OUI. Dès qu’ une nouvelle chaudière est installée (déplacée ou modifiée) dans un système de chauffage. Comment ? Méthode : vérifier une série d’exigences techniques. -Est unifiée et obligatoire pour tous les « réceptionnistes » . -différente selon le type du système de chauffage (complexité).

22 Synoptique des exigences techniques relatives aux systèmes de chauffage. Exigences techniques. n° Nature 1 2 3 4 5 6 Orifice de mesure sur chaudière Combustion &émissions des fumées (mesures) Modulation de la puissance (brûleur) Tirage cheminée Ventilation chaufferie et cheminée Etanchéité évacuation fumées, amenée d’air 7 8 9 10 11 Dimensionnement chaudière Calorifugeage conduits & accessoires Partitionnement chaleur et air Régulation et sa programmation Carnet de bord 12 13 14 15 16 Comptages énergie chaudière Comptages électriques des ventilateurs Récupération chaleur air extrait Variation du débit d’air neuf Comptabilité énergétique Contrôle périodique Réception Type 1 Type 2

23 Qui est habilité à réaliser la Réception des systèmes de chauffage. Système de chauffage Contenu de la réception Type 1 Vérifier 11 exigences Acteurs habilités Chauffagiste agréé Type 2 Vérifier 16 exigences Conseiller chauffage PEB

24 Résultats de la Réception des systèmes de chauffage. Résultat : matérialisé par une attestation de réception. -1 attestation distincte par système de chauffage. -rédigé : par l’acteur agréé de la spécialité requise (type de système ) et en ordre d’agrément -transmise au RIT et à conserver par lui. -transmis à l’IBGE par l’acteur habilité. État : conforme : = tout est OK non-conforme : le RIT a 5 mois pour se conformer

25 Récapitulatif du champs d’action des 5 acteurs agrées. Agrées par l’IBGE Acte règlementaire Système de chauffage Type 1 Réception Contrôle périodique Diagnostic chauffage PEB Chauffagiste agréé Type 2 Conseiller chauffage PEB Technicien Chaudière L , G 1 , G 2 Chauffagiste agréé, Conseiller chauffage PEB

26 Quid de l’arrêté Royal du 6 janvier 1978 ? L’Ar de 78’ existe toujours au niveau fédéral. Il règlemente l’entretien des chaudières et générateurs d’air pulsé fonctionnant aux combustibles liquides ou solides. Esprit de cet arrêté : lutte contre la pollution atmosphérique. Le présent arrêté chauffage du GBC, prévoit l’abrogation de l’AR 78’ pour toutes les dispositions relatives au systèmes de chauffage alimentés en combustible liquide. Conséquences : -Techniciens brûleur mazout agréés (ar. 78’) n’auront plus d’existence légales en RBC (remplacés par technicien chaudière L) - L’entretien des chaudières au mazout de puissance ≤ 20 k. W n’est pas règlementé. - L’entretien des chaudières toutes puissances au combustibles solides restent règlementées selon l’arrêté Royal de 1978. En région flamande et wallonne : l’AR 78’ est totalement abrogé (combustibles liquides & solides )

27 Devenir « Technicien chaudière » agréé en RBC. A) Conditions préalables à l’introduction de la demande: 1) Titre ou diplôme pré-requis: Aucun 2) Respect sur l’honneur d’une charte « déontologie » 3) Disposer de ses droits civils & politiques 4) Statut de travailleur: - indépendant : être inscrit à la Banque carrefour des entreprises. - employé: travailler pour une société inscrite à la Banque carrefour des entreprises. 5) Posséder le certificat d’aptitude L, G 1, G 2 octroyé après avoir: - suivi une formation (règlement chauffage RBC ) - réussi l’examen portant sur la théorie et la pratique B) Introduire une demande d’agrément à l’IBGE. C) Recevoir son agrément, durée de validité : 5 ans D) Obligation de suivre formation & examen de recyclage (éventuel) E) Renouvellement : 1 x pour 5 ans

28 Devenir « Chauffagiste agréé » en RBC. A) Conditions préalables à l’introduction de la demande: 1) Titre ou diplôme pré-requis: CAP de technicien chaudière L ou G 1 ou G 2 2) Respect sur l’honneur d’une charte « déontologie » 3) Disposer de ses droits civils & politiques 4) Statut de travailleur: - indépendant : être inscrit à la Banque carrefour des entreprises en activité Chauffage central (selon AR 29 jan 2007). - employé: travailler pour une société inscrite à la Banque carrefour des entreprises en activité Chauffage central (selon AR 29 jan 2007). 5) Posséder l’attestation de formation octroyé après avoir: - suivi une formation - réussi l’examen portant sur la théorie et la pratique B) Introduire une demande d’agrément à l’IBGE. C) Recevoir son agrément, durée de validité : 5 ans D) Obligation de suivre formation & examen de recyclage (éventuel) E) Renouvellement : 1 x pour 5 ans

29 Devenir « Conseiller chauffage PEB » agréé en RBC. A) Conditions préalables à l’introduction de la demande: 1) Titre ou diplôme pré-requis: CAP de technicien chaudière L ou G 1 ou G 2 2) Respect sur l’honneur d’une charte « déontologie » 3) Disposer de ses droits civils & politiques 4) Statut de travailleur: - indépendant : être inscrit à la Banque carrefour des entreprises. - employé: travailler pour une société inscrite à la Banque carrefour des entreprises. 5) Posséder l’attestation de formation octroyé après avoir: - suivi une formation - réussi l’examen portant sur la théorie et la pratique(mesures) B) Introduire une demande d’agrément à l’IBGE. C) Recevoir son agrément, durée de validité : 5 ans D) Obligation de suivre formation & examen de recyclage (éventuel) E) Renouvellement : 1 x pour 5 ans

Instauration d’un système de Contrôle-Qualité. 30 L’ordonnance prévoit que le GRBC peut désigner des organismes de contrôle de qualité chargés de vérifier la qualité des activités des personnes soumises à agrément et en particulier tous les acteurs “chauffage”. L’arrêté chauffage prévoit que l’IBGE désigne un Organisme de contrôle qualité (OCQ) par appel d’offre pour vérifier la qualité du travail des techniciens chaudières, chauffagistes, conseillers chauffage PEB agréés. Càd: -qualité des prestations techniques -respect des obligations (techniques & administratives) Les OCQ sont des organismes de contrôle de type A accrédités selon NBN 17. 020 Ne contrôlent pas les systèmes de chauffage proprement dit. Les résultats de ces contrôles peuvent être utilisés comme référence pour suspension ou retrait de l’agrément de l’acteur défaillant.

31 Merci de votre attention