1 LA POLITIQUE DES MARCHS PUBLICS ET LA

1 LA POLITIQUE DES MARCHÉS PUBLICS ET LA PROMOTION DE LA PME TRÉSORERIE GÉNÉRALE DU ROYAUME DU MAROC -2012 -

Introduction 2 l’importance économique et budgétaire des marchés publics: les marchés publics représentent 15% du PIB et mobilisent 160 Milliards de dirhams annuellement. un domaine d’activité de l’entreprise nationale notamment de la PME; 70 % du chiffre d’affaires des entreprises des BTP et 80 % de l’ingénierie.

Des mesures en faveur de la PME: 3 Charte de la petite et moyenne entreprise: loi n° 53 -00 formant charte de la PME en 2002; l’Etat veillera à favoriser l’accès de la PME aux marchés publics; Il veillera également à réduire les délais de paiement des PME. mise en place de l’Agence Nationale de la Promotion de la PME; un accès au financement bancaire; Institution du comité national du climat des affaires.

Décret de 2007: un cadre en faveur de la PME 4 le décret régissant les marchés de l’Etat de février 2007, un appui à la promotion de la PME : l’allotissement, la sous traitance; le groupement d’entreprises; le paiement des intérêt moratoires.

Réforme du décret des marchés publics : une nouvelle impulsion à la PME 5 Contexte : q nouvelle constitution 2011: - consolide la transparence et l’efficacité de la gestion des finances publiques; consacre la gouvernance, la lutte contre la corruption et le conflit d’intérêt; - l’importance économique de la commande publique. q programme gouvernementale qui fait des marchés publics un vecteur de développement économique. q un outil en faveur de l’entreprise nationale (PME) et de la promotion de l’emploi.

Réforme du décret des marchés publics : une nouvelle impulsion à la PME 6 une participation effective des partenaires : l’entreprise nationale a été associée dans la réforme à travers la CGEM les propositions des différents départements ministériels et les services en charge du contrôle ont été prises en compte; les principaux bailleurs de fonds ont contribué par leurs recommandations; publication du projet de décret au site web du SGG.

Unicité du cadre juridique 7 élargissement du champ d’application : des marchés des collectivités locales et de leurs groupements ; des marchés des établissements publics; des marchés portant sur les prestations architecturales. L’objectif étant de faciliter l’appropriation du cadre juridique par les acteurs de l’achat public dont la PME.

Simplification des procédures 8 Plus de souplesse en matière de soumission aux marchés : certaines pièces du dossier administratif ne seront exigées que du soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché ; généralisation de la révision des prix aux marchés de travaux et possibilité de révision pour les marchés d’études; publication de l’estimation financière dans l’avis d’appel d’offres.

Appui prononcé à la PME 9 Mesures spécifiques en faveur de la PME : réservation de 20 % du montant prévisionnel des marchés prévus au titre de chaque année budgétaire ; sous-traitante d’une partie du marché au profit des PME nationales; allotissement du marché lorsqu’il est de nature à encourager la participation des PME nationales; les références techniques ne sont exigées que pour des prestations de nature complexe.

Gouvernance des marchés publics 10 insertion de dispositions interdisant l’existence de conflit d’intérêt pour les intervenants aux marchés publics et les concurrents; audit des marchés passés par la procédure négociée et des marchés des collectivités territoriales; développement du contenu du rapport d’audit et publication des ses extraits dans le portail des marchés publics.

Renforcement des garanties 11 possibilité pour le soumissionnaire de demander le report de la date d’ouverture des plis pour la préparation de son offre) ; introduction d’un délai d’attente (stand-still) de 15 jours en matière d’approbation des marchés; nécessité de la tenue par le maître d’ouvrage d’un registre relatif à toutes les requêtes et recours.

Renforcement des garanties 12 saisine directe la commission des marchés par le requérant et information du maître d’ouvrage; fixation de délai de 10 jours maximum pour le soumissionnaire pour saisir la commission des marchés; renvoi au texte régissant la commission des marchés pour les modalités de saisine et de réponse de celle-ci au ministre et au requérant.

Dématérialisation: faciliter l’accès à l’information 13 consécration du portail comme site fédérateur de publication des informations des marchés publics et facilitation de l’ accés de la PME à l’information et au dossier d ’appel d ’offres; insertion de dispositions relatives : à la soumission électronique; aux enchères électroniques inversées ; aux achats groupés électroniques; à la base de données des prestataires.

Conclusion 14 un saut qualitatif en matière de modernisation des marchés publics; appui direct et prononcé à la PME; consolidation du rôle économique des marchés publics.

15 Merci de votre attention