1 Club achat 3 avril 2007 Chrystel Paupert

1 Club achat 3 avril 2007 Chrystel Paupert Responsable Juridique – DSI OCP Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandage PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE

Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandage Contexte - historique Définitions légales 1. Le prêt de main d’œuvre illicite 2. Le délit de marchandage Dans quelles conditions le prêt de main d’œuvre devient illicite ? 1. Les critères 2. Les contrats à risques Les Sanctions Les conseils PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE 2

Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandage Contexte – Historique 1. Du côté des entreprises § § § Volonté de limiter ses charges fixes, + de flexibilité, offre/demande Pour cela, elle a recourt, pour l’exécution de certaines tâches internes à du personnel extérieur Recours à des « Prestataires de services » qui fournissent le personnel approprié en fonction des besoins (indépendamment du travail temporaire) 2. Du côté de la loi § § Côtoiement des salariés de l’utilisateur et des travailleurs externes ayant des statuts différents ( différence de traitements et relations de travail complexe) La lutte contre le marchandage et le travail dissimulé PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE 3

Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandage Définitions légales Une réglementation édictée par le code du travail partant du principe que la simple location de main d’œuvre est interdite en dehors du travail temporaire 1. Prêt de main d’œuvre illicite (Art L 125 -3) n Opération à but lucratif, ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre n qui n’est pas du travail temporaire et qui viole le monopole du travail temporaire (art L. 124 -1) 2. Délit de marchandage (Art L 125 -1) n Opération à but lucratif de fourniture de main d’œuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié concerné ou éluder des dispositions de la loi, de règlement, de convention ou accord collectif de travail PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE 4

Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandage Dans quelles conditions le prêt de main d’œuvre devient illicite ? 1. Les critères de l’illicéité n la rémunération est calculée en fonction de la durée de mise à disposition, du nombre et de la qualification des travailleurs du prestataire (coût horaire, temps passé, jour/h) n La comparaison du bulletin de paie du salarié détaché et de la facture du prestataire fait apparaître une marge bénéficiaire n Placement sous la seule autorité et sous la seule responsabilité de l’entreprise utilisatrice (alors que le pouvoir de contrôle et de direction n’existe qu’entre l’employeur et ses salariés) n Fourniture du matériel, des matériaux, des équipements n Tâches confiées relevant de la propre spécialité de la société utilisatrice n Préjudice subi par le salarié (financier ou par la perte d’un avantage social) ou non application de la loi ou d’une convention collective 2. Les contrats à risque (déguisés) n Contrats de sous-traitance n Contrats de prestation de service en régie PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE 5

Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandage Les Sanctions 1. Applicable à Qui ? n aux établissements publics comme aux entreprises privés 2. Intérêt à agir n Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application du présent chapitre en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé. n Un ou plusieurs salariés n Visite de l’inspecteur du travail 3. Sanctions n 30 000 euros d’amende ou de 1 à 2 ans d’emprisonnement pour une personne physique n X par 5 pour une personne morale n Interdiction d’exercer une activité de sous-entrepreneur de main d’œuvre n La société utilisatrice se voit déclaré employeur des travailleurs détachés et doit donc supporter les charges sociales desdits personnels 4. Coresponsabilité pénale n De la société utilisatrice et de la société de prestation PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE 6

Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandage Les conseils n La société utilisatrice ne doit donner aucune directive particulière, aucune observation et aucune critique sur l’organisation du travail et des horaires du travailleur détaché n Exécution d’une tâche clairement décrite dans le contrat (une vraie prestation et non un simple prêt de main d’œuvre) n Préciser dans le contrat les apports de matériels n Indiquer une durée déterminée n Pas de confusion hiérarchique (une clause doit le rappeler) n Ne jamais parler ou écrire (contrat de mise à disposition de personnel) n Rémunération forfaitaire (éviter régie) n Mise en place d’une autorité hiérarchique du prestataire chez le client ou contrôle n Existence d’un savoir faire que le client n’a pas n Des fiches de missions doivent être élaborées par le prestataire n Prévoir des livrables, un cahier des charges PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE 7

Prêt de main d’œuvre illicite et Délit de marchandage Les erreurs n Absence de badge, d’adresse e. mail distincte ou carte de cantine VISITEUR n Vêtement identique à ceux des salariés du client si tenue particulière exigée (sauf raison de sécurité) n Se présente au tiers comme salarié du client n Son CV figure dans la proposition technique et commerciale n Rédige des courriers sur du papier à entête du client n Figure dans l’annuaire téléphonique, trombinoscope, carte de visite au nom de la société utilisatrice, figure dans l’organigramme n Paiement d’heures supplémentaires ou frais de vie n Période d’essai n Prestation floue non distincte de l’activité régulière de la société n Signe les bons de commandes, de livraison… n Participe aux œuvres sociales du client n L’utilisateur fixe lui-même ses congés n Renouvellement du contrat n Présent depuis trop longtemps dans l’entreprise… PROMOUVOIR L’USAGE DES SYSTEMES D’INFORMATION COMME FACTEUR DE CREATION DE VALEUR ET SOURCE D’INNOVATION POUR L’ENTREPRISE 8