1 AMENDES PENALES ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES

1 AMENDES PENALES ET REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES 26/02/2015 Conférence-débat du Centre d’appui aux services de médiation de dettes de la Région de Bruxelles. Capitale

AVERTISSEMENT AU LECTEUR 2 Les commentaires contenus dans le présent document concernant l’article 464/1, § 8, alinéa 5, du Code d’instruction criminelle, reflètent la position actuelle de l’administration vis-à-vis de l’application de cette nouvelle disposition dans les dossiers de règlement collectif de dettes. Cette position pourrait, le cas échéant, être revue, compte tenu de de l’évolution de la jurisprudence en cette matière.

TABLE DES MATIERES 3 L’ADMINISTRATION DU RNF LOI DU 11 FEVRIER 2014 PROCESSUS AMENDES PENALES

L’ADMINISTRATION RNF (1) 4 Depuis le 1 er mai 2014, intégration au sein de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement Avant cette date, le RNF faisait partie de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale

L’ADMINISTRATION RNF (2) 5 26 BUREAUX DE RECOUVREMENT NON FISCAL A Bruxelles, 2 bureaux • • Le 1 er bureau RNF : amendes pénales Le 2ème bureau RNF : autres créances non fiscales (+ le SECAL)

LOI DU 11 FEVRIER 2014 6 Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) A inséré un article 464/1, § 8, alinéa 5, dans le Code d’instruction criminelle Entrée en vigueur : 18 avril 2014

ARTICLE 464/1, § 8, al. 5 CICr. 7 « La remise ou réduction des peines dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité ou d’une procédure de saisie civile ne peut être accordée qu’en application des articles 110 et 111 de la Constitution. » Les peines sont incompressibles

DETTES VISEES 8 Les peines patrimoniales, c’est-à-dire • • les amendes pénales confiscations de sommes Quel que soit leur montant

DETTES EXCLUES 9 La contribution au financement du Fonds Spécial d’Aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels La contribution au financement du Fonds flamand de l’Infrastructure Les frais de justice (partie du principal) Les frais de poursuite

PROCEDURES VISEES 10 La faillite La réorganisation judiciaire Le règlement collectif de dettes Toute autre procédure collective judiciaire, adminis-trative ou volontaire qui implique la réalisation des actifs et la distribution du produit de cette réalisation entre les créanciers, les actionnaires, les associés ou les membres selon le cas

HIERARCHIE DES NORMES 11 L’article 464/1, § 8, al. 5 CICr. garantit l’application d’un article de la Constitution Art. 110 : « Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région. » Les dispositions relatives au RCD ne peuvent plus lui être préjudiciables

EFFETS SUR LES RCD (1) 12 Le receveur DOIT s’opposer à tout plan (amiable ou judiciaire) qui prévoirait une remise ou une réduction de l’amende pénale Contredit « obligé » (le droit pénal est d’ordre public) Ne fait pas obstacle à l’homologation, l’adoption ou l’exécution du plan

EFFETS SUR LES RCD (2) 13 Ni privilège, ni priorité de paiement Inclusion de l’amende dans le plan Concours avec les autres créanciers MAIS…

EFFETS SUR LES RCD (3) 14 A la fin de la procédure, le receveur conservera intact le solde restant dû de sa créance et il pourra à nouveau procéder au recouvrement de ce solde l’autre partie de la dette (Fonds spéciaux, frais de justice et frais de poursuite) subira, elle, les conséquences de la clôture de la procédure

EFFETS SUR LES RCD (4) 15 Désormais, chaque déclaration de créance du receveur des amendes pénales doit prévoir la mention suivante: « J’attire votre attention sur le fait que conformément à l’article 464/1, § 8, al. 5 du CICr. , une remise ou réduction des peines dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité peut uniquement être accordée en application des articles 110 et 111 de la Constitution. »

APPLICATION DANS LE TEMPS 16 La limitation de la remise ou de la réduction des peines s’applique aux dossiers pour lesquels la remise ou la réduction n’a pas encore été définitivement obtenue au 18 avril 2014 En matière de RCD, la remise ou la réduction n’est acquise qu’à l’issue du plan

APPLICATION PRATIQUE (1) 17 1 er cas • • Janvier 2015 : ordonnance d’admissibilité Février 2016 : projet de plan amiable avec remise de l’amende Contredit d’office Solde à récupérer à la fin de la procédure

APPLICATION PRATIQUE (2) 18 2ème cas • • Janvier 2012 : ordonnance d’admissibilité Février 2014 : plan amiable homologué avec réduction de l’amende La réduction n’ayant pas encore un caractère définitif au 18 avril 2014, la nouvelle règle s’applique. A l’issue du plan, le receveur pourra recouvrer le

PROCESSUS AMENDES PENALES (1) 19 ETAPES DU RECOUVREMENT Perception immédiate Transaction Condamnation Recouvrement amiable Recouvrement forcé Peine subsidiaire

PROCESSUS (2) 20 LA PERCEPTION IMMEDIATE Pour infractions de roulage uniquement Paiement en espèces ou via un terminal de paiement sur un compte unique du SPF Finances Éteint l’action publique A défaut de paiement, l’autorité qui a verbalisé transmet le dossier au procureur du Roi

PROCESSUS (3) 21 LA TRANSACTION Pour contravention, délit ou crime susceptible d’être correctionnalisé Proposée par le procureur du Roi Alternative aux poursuites judiciaires Montant majoré par rapport à la perception immédiate Paiements sur les comptes des bureaux RNF

PROCESSUS (4) 22 LA CONDAMNATION Si transaction non payée ou pour crimes ou délits non susceptibles de transactions Prononcée par les juridictions pénales La perception et le recouvrement sont assurés par les receveurs des amendes pénales

PROCESSUS (5) 23 RECOUVREMENT AMIABLE Envoi d’un avis de paiement Envoi d’un rappel En cas de difficultés financières, plan de paiement possible moyennant justificatifs des revenus et dettes éventuelles

PROCESSUS (6) 24 RECOUVREMENT FORCE Enquête de solvabilité Saisie-arrêt en forme simplifiée Mission de recouvrement confiée à un huissier de justice (saisie sur salaire, saisie de meubles, saisie-arrêt exécution…)

PROCESSUS (7) 25 Compensation avec des remboursements d’impôts Art. 334 loi-programme du 27/12/2004 « Toute somme à restituer ou à payer à une personne, soit dans le cadre de l'application des lois d'impôts qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances ou pour lesquelles la perception et le recouvrement sont assurés par ce Service public fédéral, soit en vertu des dispositions du droit civil relatives a la répétition de l'indu, peut être affectée sans formalités et au choix du fonctionnaire compétent, au paiement des sommes dues par cette personne en application des lois d'impôts concernées ou au règlement de créances fiscales ou non-fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances par ou en vertu d'une disposition ayant force de loi. Cette affectation est limitée à la partie non contestée des créances à l'égard de cette personne). L'alinéa précédent reste applicable en cas de saisie, de cession, de situation de concours ou de procédure d'insolvabilité. »

PROCESSUS (8) 26 Collaboration avec la Douane (loi du 17/06/2013 portant une meilleure perception d’amendes pénales) • • Depuis 2014 : les brigades de la Douane scannent les plaques d’immatriculation et vérifient l’existence éventuelles d’amendes de roulage Paiement immédiat. Sinon, immobilisation du véhicule et éventuellement, vente forcée

PROCESSUS (9) 27 PEINE SUBSIDIAIRE Impossibilité d’arriver au recouvrement via les voies amiable ou forcée Dossier retransmis au procureur du Roi aux fins d’exécution de la peine subsidiaire prononcée dans le jugement La peine subsidiaire sera le plus souvent une peine d’emprisonnement ou une déchéance du droit de conduire

C’EST FINI! 28

QUESTIONS 29