06 novembre 2013 LA DETERMINATION DE LA RESIDENCE

06 novembre 2013 LA DETERMINATION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE La prévention et la lutte contre les domiciles fictifs Christophe Verschoore – Attaché Service Population et Cartes d’identité DGIP

NOUVEAUTES ! • Lutte contre la fraude au domicile = une des priorités de l’Accord de Gouvernement, du plan d’actions 2012 -2013 du Collège pour la Lutte contre la fraude fiscale et sociale ainsi que du SPF Intérieur. • 2 nouvelles circulaires : Ø Circulaire du CPG du 03/07/2013 (entrée en vigueur 01/09/2013) relative à la lutte contre la fraude sociale découlant des domiciliations fictives; Ø Circulaire du SPF Intérieur du 30/08/2013 relative à la bonne tenue des registres de la population afin de prévenir et de lutter contre la fraude au domicile. 06/11/2013 1

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 - OBJECTIFS • Mise en évidence des bonnes pratiques pour garantir un enregistrement correct des données dans les RP (résidence et composition de ménage). • Procédure de radiation d’office – Bonnes pratiques sur base d’une enquête menée par notre service auprès des communes. • Formation de la police locale – Maillon essentiel de la prévention contre la fraude au domicile. • Information de l’existence de la circulaire du CPG du 03/07/2013 – aspects flux d’informations et aspects poursuites et répression. 06/11/2013 2

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – BONNE TENUE DES RP • Pointe les points importants de la loi du 19/07/1991, de l’AR du 16/07/1992 et des IG (version coordonnée 01/07/2010) concernant la tenue des registres de la population. • Respect de cette réglementation = prévenir les domiciliations fictives. • Commune = responsable de la bonne tenue des RP. Doit prendre les mesures pour vérifier en permanence la résidence principale d’une personne qui entre ou sort de son territoire (localisation et identification). • !!! Règlement communal concernant l’enquête de résidence (article 10 AR 16/07/1992) + Règlement communal relatif à la numérotation des habitations (cf. IG POP et RN de la DGIP). 06/11/2013 3

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – L’ENQUETE DE RESIDENCE • Enquête par l'autorité locale (la police de quartier) dans les 8 jours ouvrables (délai d’ordre) après la déclaration de changement de résidence. • Enquête aussi en cas de mutation interne. • Rencontrer le demandeur en personne à la nouvelle adresse. • Plusieurs visites si nécessaire. • Pas d’enquête par téléphone. • Ne pas se contenter d’une simple déclaration (au bureau de police par exemple). 06/11/2013 4

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – L’ENQUETE DE RESIDENCE • Modalités de l’enquête sont à fixer par règlement communal. • Modèle de rapport d’enquête repris au point 81 des IG POP dans le but de garantir une meilleure uniformisation de la manière dont la police locale effectue le contrôle de résidence. • Sondage effectué par notre service : certaines communes n’ont pas encore pris ce règlement communal ou alors est désuet. Minorité de communes ont un règlement communal « numérotation » . • Or, ces règlements communaux = outils indispensables pour prévenir et lutter contre la fraude au domicile. 06/11/2013 5

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – QUALITE DES DONNEES • Importance de l’exactitude des données dans les RP (en particulier la résidence principale et la composition de ménage). • Localisation + identification + liens exacts entre différents fichiers administratifs. • Données constamment tenues à jour (article 5 de l’AR 16/07/1992) par les communes. • Police locale chargée de vérifier la situation de la résidence suite à une déclaration + signaler à la commune les cas de personnes devant être soumises à une inscription d’office ou à une radiation d’office. 06/11/2013 6

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – QUALITE DES DONNEES Ø Le service population de la commune sera particulièrement attentif aux points suivants : • Vérification au RN que l’habitation sur laquelle porte la déclaration de changement de résidence d’un citoyen n’est pas grevée d’une autre inscription, éventuellement fictive. • TI relatifs à l’adresse et à la composition de ménage (vérification entre déclaration et faits). • Aucun refus d’inscription à titre de résidence principale ne peut être opposé pour des motifs de sécurité, de salubrité, d’urbanisme ou d’aménagement du territoire = inscription provisoire possible. 06/11/2013 7

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – QUALITE DES DONNEES • Quand une commune suspecte la présence de nombreuses inscriptions fictives sur son territoire : réalisation de contrôles ciblés (par ex. : habitations unifamiliales auxquelles sont supposément inscrites de nombreuses personnes ou nombreux ménages). • Collaboration permanente entre la commune et la police locale est nécessaire. 06/11/2013 8

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – RADIATION D’OFFICE • RO = prévue à l’article 8 de l’AR du 16/07/1992 + cf. point 96 des IG POP et la circulaire du 20/04/2006. • RO = décision du Collège sur base d’un rapport d’enquête qui doit être motivé. • Les modalités selon lesquelles le rapport préalable à une RO est établi sont fixées par règlement communal. • RO = à utiliser avec prudence et doit rester une mesure exceptionnelle (impossibilité absolue de localiser l’intéressé). Différentes vérifications à effectuer : absence temporaire? Détention? Sur une autre commune (envoi modèle 6)? 06/11/2013 9

CIRCULAIRE DU SPF INTERIEUR DU 30/08/2013 – RADIATION D’OFFICE • Suite à une enquête auprès des communes, réalisation d’un récapitulatif d’un Best Practices « Procédure de RO » = Annexe 2 de la circulaire. Ø Au niveau RN : • Si enquête démontre que la personne est en absence temporaire = TI 026 et retrait du dossier PRO. • Si détenu = inscription à la prison (éventuellement à l’adresse de son foyer ou d’un ménage d’accueil) • Quand la commune reçoit le rapport d’enquête : faire mention immédiatement de la PRO au TI 019. • Si PRO introduite par la commune : le nouvel et l’ancien occupant sont mis dans des ménages distincts. 06/11/2013 10

CIRCULAIRE CPG du 03/07/2013 - OBJECTIFS • Vise au travers d’un meilleur encadrement des recherches et des poursuites à mieux lutter contre les fraudes sociales reposant sur un mécanisme de domiciliation fictive. • Circulaire cosignée par le CPG, le Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude fiscale et sociale et par les Ministres de la Justice et de l’Intérieur. • Un vade-mecum, destiné essentiellement à la police locale, est joint à la circulaire du CPG (uniformisation des réactions face à l’infraction typique et courante qui consiste à vivre ensemble, tout en étant officiellement domiciliés à des adresses différentes). 06/11/2013 11

CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 - OBJECTIFS 4 objectifs : • Attribuer un rôle central aux auditorats du travail dans la recherche et la poursuite de la fraude sociale découlant des domiciliations fictives. • Contribuer à optimaliser les flux d’informations entre les autorités judiciaires, les services de police et les institutions sociales. • Poursuivre la sensibilisation des acteurs concernés par cette lutte afin de leur permettre de mieux déceler les indices de fraude au domicile. • Baliser la politique criminelle tant pour les fraudeurs primaires que pour les fraudeurs secondaires. 06/11/2013 12

CIRCUL AIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX D’INFORMATIONS • Dans chaque zone de police : un policier de référence pour la matière de la fraude sociale par le biais de fausses inscriptions. Accord possible entre plusieurs zones de police. • Policier a connaissance d’indices de fausse domiciliation : il s’adresse aux institutions de sécurité sociale qui octroient des avantages sociaux (ONEM, ONP, ONAFTS, SPP IS, SPF sécurité sociale – DG personnes handicapées). - Si pas d’allocation sociale octroyée : PV simplifié dressé conformément à la COL 8/2005 + copie à l’auditorat du travail. 06/11/2013 13

CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX D’INFORMATIONS - Si allocation sociale octroyée : le policier procède aux investigations de base + audition + transmission du PV à l’auditeur du travail • Quand un agent communal a connaissance d’indices de fausses domiciliations : dénonciation à la police qui procède comme décrit ci-avant. L’auditeur du travail qui a reçu le PV procède à un examen préalable. S’il estime l’info pertinente (fraude sécu sociale) : transmission d’une copie du PV dans les 2 semaines aux services d’inspection sociale. L’auditeur du travail poursuit ses investigations afin d’identifier les fraudeurs secondaires éventuels et saisir les avantages patrimoniaux générés par leurs activités. 06/11/2013 14

CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX D’INFORMATIONS En fonction de l’ampleur de ces investigations et de leur complexité : enquête confiée à la police fédérale, conformément à la Col 2/2002 ou le dossier est mis à l’instruction • Quand un service d’inspection sociale et/ou l’institution qui octroie un avantage social soupçonnent des fraudes au domicile et en informent la police, celle-ci procède comme décrit ci-avant. Ces services et/ou institutions feront en même temps une déclaration de personne lésée, conformément à l’article 5 bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale 06/11/2013 16

CIRCULAIRE DU CPG DU 03/07/2013 – ENQUETES ET FLUX D’INFORMATIONS La police informe le service d’inspection et/ou l’institution à l’origine de l’information de la transmission de son dossier à l’auditeur du travail. Ce dernier communique copie de l’enquête dans les 15 j au(x) service(s) d’inspection sociales compétent(s) et/ou à l’institution sociale ou le CPAS concerné s’il estime l’information pertinente. Il autorise la récupération de l’indu éventuel. Il informe aussi les communes concernées. A la réception de l’enquête, il poursuit éventuellement ses investigations comme décrit ci-avant. 06/11/2013 15

RENSEIGNEMENTS Plus d'informations auprès des délégations régionales du Registre national. Mais aussi : SPF Intérieur Adresse: Park Atrium, Rue des Colonies, 11 à 1000 Bruxelles Call center: 02/518. 21. 31 – E-mail: callcenter. rrn@rrn. fgov. be Direction Population et Cartes d'identité: E-mail: etienne. vanverdegem@rrn. fgov. be christophe. verschoore@rrn. fgov. be 02/518. 22. 12 02/518. 20. 46 Website: www. ibz. rrn. fgov. be (Rubriques Population et Cartes d'identité) Secrétariat du CPG – Rue Ernest Allard 42 à 1000 BRUXELLES Tél : 02/500. 86. 01 – Fax : 02/500 86 13 E-mail : secr. colpg@just. fgov. be 06/11/2013 17