0 Fondements et modalits dintervention des collectivits locales

0 Fondements et modalités d'intervention des collectivités locales dans le secteur des télécommunications Gabrielle Gauthey Membre du Collège 0

1 Cette présentation est en grande partie issue des contributions à la consultation publique Une cinquantaine de contributions sont parvenues à l’ART, soit environ un millier de pages. Les contributions sont publiées sur le site de l'Autorité www. art-telecom. fr 1

2 Plan de la présentation • Le contexte de l'intervention publique • Les fondements de l'action des collectivités • La couverture des zones blanches • La compétitivité des zones grises • Autres points saillants 2

3 Le contexte de l'intervention publique et le haut débit en France 3

4 Les entreprises et une partie des ménages perçoivent désormais le haut débit comme indispensable Internet est couramment utilisé par un foyer sur trois ; le nombre d'ordinateurs a triplé en cinq ans ; le haut débit est un outil de productivité et d'accès aux marchés pour les entreprises. 4

5 Les efforts importants de France Télécom laissent envisager une résorption rapide des zones blanches France Télécom a annoncé un programme de couverture rapide de ses répartiteurs en DSL. Fin 2004, 90% de la population devrait être éligible au haut débit par DSL. Fin 2006, 98% des ménages et presque 100% des entreprises devraient être éligibles aux offres haut débit du groupe France Télécom. 5

6 La concurrence a dynamisé le marché du haut débit et permis à la France de rattraper son retard Le développement du dégroupage de la boucle locale a dynamisé le marché français depuis fin 2002. En deux ans, les tarifs ont été divisés par deux, et le nombre d'abonnés multiplié par trois. La France est un des pays les plus innovants en Europe : ADSL 2+, TV/DSL, Vo. IP, visiophonie. La France est au 2ème rang européen et au 6ème rang mondial pour le nombre de ligne DSL. 6

7 Le développement du haut débit n'est cependant pas uniforme sur le territoire national transport Environ 50% des ménages et des entreprises sont situés en zones concurrentielles. Les zones grises où France Télécom est le seul opérateur à avoir déployé ses réseaux haut débit couvrent 40% de la population. Enfin, les zones blanches, où aucune offre DSL n'est disponible, couvrent 10% de la population. 7

8 En revanche, les disparités entre zones concurrentielles et zones grises se creusent transport Dans les zones grises, le fonctionnement local du marché est moins dynamique qu'en zones concurrentielles. Les différences sont encore plus sensibles sur le marché professionnel que sur le marché résidentiel, où des disparités importantes existent déjà (tarifs, fonctionnalités, triple play) 8

9 Les fondements de l'action des collectivités Gabrielle Gauthey Membre du Collège 9

10 Les réponses à la consultation font apparaître trois points de focalisation des interventions publiques La résorption des zones blanches La compétitivité et l'attractivité des zones grises L'anticipation des nouveaux usages et des offres innovantes 10

11 La plupart des collectivités ont pour objectif de palier les disparités de couverture et de concurrence L'ensemble des acteurs considère que l'action des collectivités est pleinement légitime pour équiper les zones blanches. Une majorité d'acteurs considère que l'intervention en zone grise est légitime si elle vise à renforcer la compétitivité des territoires et le développement de la société de l'information. 11

12 L’article L. 1425 -1 définit un "service public local" facultatif et orienté vers les marchés de gros L'intervention des collectivités est facultative L'article L. 1425 -1 permet la subvention des équipements actifs, et donc l'équipement des zones rurales. L'intervention sur les marchés de gros est privilégiée. L'intervention sur le marché détail semble exceptionnelle (assujettie à un constat préalable d'insuffisance). 12

13 L'intervention publique se situe également dans un cadre plus large, national et communautaire Le droit commun de la concurrence et le droit spécifique des télécommunications Le code général des collectivité territoriales et l'article L. 1425 -1 Le régime européen des aides État (notamment Traité de Rome et jurisprudence Altmark) 13

14 L'adoption de la loi a sécurisé les initiatives publiques et conduit à leur multiplication depuis début 2004 Source : http: //www. dent. caissedesdepots. fr 14

15 La couverture des zones blanches Gabrielle Gauthey Membre du Collège 15

16 Les technologies hertziennes pourraient jouer un rôle important pour les zones les plus isolées L'équipement de tous les répartiteurs de France Télécom, annoncé pour fin 2006, laisse subsister des zones d'ombre et des zones blanches. Trois pistes sont aujourd'hui envisagées par les acteurs : • • • les technologies hertziennes, Wi. Max notamment ; l'équipement des sousrépartiteurs de France Télécom ; la transformation de sousrépartiteurs en répartiteurs pour les zones d'activité 16

17 En zones blanches, les collectivités peuvent intervenir sur les marchés de détail ou de gros Une intervention sur le marché de détail, directe ou indirecte, doit être précédée d'un constat d'insuffisance du marché. Le choix de la procédure "sui generis" semble laissée à l'initiative de la collectivité. L'intervention sur le marché de gros, préférable du point de vue concurrentiel, n'est envisageable que sur une échelle géographique importante, mêlant zones blanches et zones grises. Dans tous les cas de figure, la collectivité subventionne un réseau. Il est nécessaire de garantir que les infrastructures subventionnées pourront être partagées. Ce partage diminue en outre la dépendance de la collectivité à son délégataire ou sous-traitant. 17

18 La compétitivité des zones grises Gabrielle Gauthey Membre du Collège 18

19 En zones grises, les collectivités visent à développer la concurrence et la compétitivité du territoire En zones grises, les collectivités peuvent intervenir sur les marchés de gros. L'intervention sur le marché de détail supposerait de constater préalablement l'insuffisance des offres existantes. L'objectif des collectivités est de développer la concurrence, afin de disposer de la même diversité d'offres et des mêmes tarifs que dans les zones naturellement concurrentielles. 19

20 Le développement d'une concurrence pérenne passe par le déploiement de réseaux de collecte Les opérateurs alternatifs bénéficient d’un accès à la boucle locale de cuivre, par l'intermédiaire du dégroupage. Aquitaine Ils ont déployé des réseaux de transport longue distance ; ce segment du marché est déjà concurrentiel. Le chaînon manquant au développement de la concurrence locale est souvent la collecte départementale. France Télécom Opérateurs alternatifs 20 Source : ORTEL

21 L’action publique en zones grises permet aux opérateurs d’atteindre les territoires Le déploiement ou le subventionnement du déploiement d'un réseau de collecte par la collectivité a trois effets principaux en zone grise : • • • l'établissement d'un nouveau réseau de collecte haut débit sur le territoire ; la formulation d’offres de gros, activées et passives, diminuant les coûts d'entrée des opérateurs ; la desserte en fibre, dans des conditions ouvertes, des zones d'activité qui ne disposaient précédemment pas de très haut débit. 21

22 L'intervention en zones grises suppose le respect des réseaux existants et l'ouverture de nouveaux réseaux En zones grises, un réseau préexiste à l'intervention publique. La collectivité ne doit pas concurrencer l'opérateur présent de manière déloyale. Les tarifs de la collectivité ou de son délégataire doivent être loyaux. L'intensité de la concurrence dépendra des offres de gros mises sur le marché (le catalogue de prestations). Il existe une tension entre besoin de financement public et intensité concurrentielle souhaitée. L'équipement en fibre des zones d'activité est un enjeu important pour la compétitivité des entreprises françaises. Les collectivités ont probablement un rôle important à jouer dans ce domaine. 22

23 Autres points saillants des réponses à la consultation publique Gabrielle Gauthey Membre du Collège 23

24 La cohérence des réseaux d'initiative publique Cohérence géographique des réseaux : le niveau régional est considéré par la majorité des acteurs comme échelon pertinent pour assurer la coordination des initiatives publiques. Cohérence des catalogues de services : les opérateurs soulignent la nécessité de disposer d'offres les plus homogènes possibles sur le territoire national (temps de rétablissement et délais de livraison, par exemple) afin de pouvoir eux-mêmes proposer des services homogènes. Les fournisseurs d’accès Internet souligne le caractère élevé du coût d'interfaçage des systèmes d'information (éligibilité, commande, SAV) avec ceux des opérateurs. Une homogénéité des SI utilisés par les collectivités augmenterait l'intérêt des projets publics. 24

25 La publicité des appels d'offres, des contrats et des catalogues des services d'initiative publique La plupart des acteurs demandent que soit mis en place un observatoire des projets d'initiative publique. Certaines collectivités et la plupart des opérateurs souhaitent que l'Autorité administre un tel observatoire : - contrats entre collectivités et sous-traitants ; - le catalogue de prestations proposés sur les marchés de gros ; - effets sur les marchés locaux de détail. Plusieurs acteurs considèrent que le site de l'Autorité pourrait être utilisé par les collectivités pour publier leurs appels d'offres, ou a minima le catalogue de prestations qu'elles offrent sur leur marché local. Ce catalogue est, semble-t-il, toujours un document public. 25

26 L'accès aux informations de localisation des réseaux et le partage des infrastructures existantes Les collectivités se plaignent d'un accès insuffisant aux informations préalables. Les informations cadastrales détenues par les collectivités sont souvent insuffisantes. Il semble difficile aux collectivités d'exiger un niveau d'information très détaillé de la part des opérateurs privés ; les informations sur les réseaux peuvent être couvertes par le secret des affaires. La grande majorité des acteurs considère que la procédure existante de partage des infrastructures n’est pas satisfaisante. Le partage des réseaux dépend en grande partie des informations sur leur localisation et leur disponibilité, qui n'existent que rarement. 26